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Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2018, c. 36

Projet de loi 36, 3e session, 41e législature

Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies apporte au Code de la route des modifications entrant en vigueur le 18 décembre 2018 et visant à refléter les changements apportés aux dispositions du Code criminel liées à la conduite. La présente loi comble un vide législatif créé par ces modifications.

(Date de sanction : 8 novembre 2018)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2           L'alinéa 242.1(1.1)a) est modifié par substitution, à « paragraphe 259(4) », de « paragraphe 320.18(1) ».

3           L'alinéa 263.1(2)d) est modifié par substitution, au passage qui suit « refuse », de « , sans excuse raisonnable, de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 320.27 ou 320.28 du Code criminel ou aux directives de l'agent de la paix relativement à l'ordre; ».

4           Le paragraphe 263.2(7) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « l'alinéa 253(3)a) », de « l'alinéa 320.14(1)c) »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « l'alinéa 253(3)c) », de « l'alinéa 320.14(1)d) »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, au passage qui suit « refusé », de « , sans excuse raisonnable, de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 320.27 ou 320.28 du Code criminel ou aux directives de l'agent de la paix relativement à l'ordre; ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur immédiatement après l'entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies, édictée par le c. 19 des L.M. 2018.