Skip to main content
Loi d'emprunt de 2018

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2018, c. 27

Projet de loi 32, 3e session, 41e législature

Loi d'emprunt de 2018

(Date de sanction : 12 octobre 2018)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 812 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par les articles 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2017, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2018.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2018-2019
(milliers de $)
Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL
Services de la Couronne
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 1 995 222 2 083 000 4 078 222
Société manitobaine des alcools et des loteries 136 779 65 700 202 479
Programme d'immobilisations des Premières nations 21 883 —    21 883
Société du Centre du centenaire du Manitoba —    35 500 35 500
Agriculture
Société des services agricoles du Manitoba 40 780 252 252 293 032
Éducation et Formation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 28 092 60 584 88 676
Établissements d'enseignement postsecondaire 54 747 —    54 747
Commission des finances des écoles publiques 259 023 —    259 023
Familles
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 222 712 96 918 319 630
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 5 475 —    5 475
Office de financement des organismes de service spécial :

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipement lourd

10 000 5 000 15 000
Croissance, Entreprise et Commerce
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 120 393 —    120 393
Fonds de développement économique local 11 650 5 550 17 200
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 4 501 —    4 501
Office de financement des organismes de service spécial :

Centre de technologie industrielle

250 —    250
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 1 815 —    1 815
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 667 —    667
Santé, Aînés et Vie active
Soins communs 32 630 4 332 36 962
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 502 628 153 971 656 599
Relations avec les Autochtones et le Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 10 714 —    10 714
Infrastructure
Office de financement des organismes de service spécial :

Terres domaniales et acquisition foncière

4 905 550 5 455
Justice
Office de financement des organismes de service spécial :

Bureau de l'état civil

250 —    250
Relations avec les municipalités
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 79 719 42 402 122 121
Développement durable
Programme de lotissements pour chalets 691 —    691
3 545 526 2 805 759 6 351 285