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Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (chaussures inappropriées ou non sécuritaires)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2018, c. 22

Projet de loi 219, 3e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (chaussures inappropriées ou non sécuritaires)

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail de manière à interdire aux employeurs d'exiger que les travailleurs portent des chaussures qui ne conviennent pas au niveau de protection requis pour leur travail ou qui les empêchent d'exercer leur travail en toute sécurité.

(Date de sanction : 4 juin 2018)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.

2           Il est ajouté, après l'article 45.1, ce qui suit :

CHAUSSURES INAPPROPRIÉES OU NON SÉCURITAIRES

Chaussures inappropriées ou non sécuritaires

45.2        Il est interdit à l'employeur d'exiger qu'un travailleur porte des chaussures :

a) soit dont la conception, la fabrication ou les matériaux ne conviennent pas au niveau de protection requis pour son travail;

b) soit qui l'empêchent d'exercer son travail de façon sécuritaire.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.