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Loi modifiant la loi sur l' Assemblée législative (adhésion à un autre parti)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2018, c. 3

Projet de loi 4, 3e session, 41e législature

Loi modifiant la loi sur l' Assemblée législative (adhésion à un autre parti)

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi abroge la disposition de la Loi sur l'Assemblée législative exigeant qu'un député élu avec l'appui d'un parti politique siège comme député indépendant s'il cesse d'en être membre.

(Date de sanction : 4 juin 2018)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           L'article 52.3.1 est abrogé.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.