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Loi de 2017 portant affectation de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2017, c. 42

Projet de loi 42, 2e session, 41e législature

Loi de 2017 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 10 novembre 2017)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2017-2018 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2017-2018 » La période débutant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2018. ("2017-2018 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2017-2018, des dépenses de fonctionnement maximales de 13 561 136 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2017-2018, une somme maximale de 688 498 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(3)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2017-2018, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 452 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2017-2018 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 70 300 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2017-2018 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2017-2018 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 950 000 000 $.

Inclusion du pouvoir provisoire

6(1)        Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits (2).

Abrogation

6(2)        La Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits (2), c. 32 des L.M. 2017, est abrogée.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2017-2018 (milliers de $)

Dépenses de

fonctionnement

Investissements en immobilisations
Assemblée législative 27 602
Conseil exécutif 3 425
Agriculture 191 506 552
Commission de la fonction publique 21 404
Éducation et Formation 2 427 857

Aide fiscale relative à l'éducation

344 027
Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais 22 210
Familles 2 033 357 219
Finances 266 068 62 000
Croissance, Entreprise et Commerce 86 198
Santé, Aînés et Vie active 6 104 877 1 254
Relations avec les Autochtones et le Nord 31 108
Infrastructure 666 659 589 035
Justice 598 723 2 429
Relations avec les municipalités 410 252
Sport, Culture et Patrimoine 78 385 120
Développement durable 150 356 15 439
Crédits d'autorisation 40 322 17 450
Autres crédits 56 800
TOTAL 13 561 136 688 498