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Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba

L.M. 2017, c. 18

Projet de loi 19, 2e session, 41e législature

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba

PARTIE 1
OBJET ET DÉFINITIONS
1 Objet
2 Définitions
PARTIE 2
MANDAT ET POUVOIRS
3 (1) Constitution de la Société
(2) Inapplication de la Loi sur les corporations
(3) Mandataire
4 (1) Mandat
(2) Activités connexes
(3) Considérations dans l'exécution du mandat
5 Participation des entités publiques
6 (1) Pouvoirs de la Société
(2) Pouvoirs généraux
(3) Pouvoir d'entreprendre des activités supplémentaires
PARTIE 3
OBJECTIFS D'ÉCONOMIES ET PLANS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
OBJECTIFS D'ÉCONOMIES
7 (1) Objectifs d'économies initiales
(2) Caractère cumulatif des objectifs d'économies
(3) Calcul des économies nettes
8 Objectifs d'économies après les 15 premières années
PLANS D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
9 Plans d'efficacité énergétique
10 Plans soumis à la Régie
11 (1) Examen et recommandation de la Régie
(2) Droit d'Hydro-Manitoba de se faire entendre
(3) Échéancier pour l'examen
(4) Considérations obligatoires
(5) Recommandations optionnelles
12 (1) Approbation du ministre
(2) Mesures exigées en cas de renvoi du plan
(3) Directives publiques
(4) Mise en œuvre du plan approuvé
(5) Ajustements à un plan approuvé
13 (1) Sous-traitance
(2) Responsabilité maintenue
PROGRAMMES D'AIDE À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
14 (1) Définitions
(2) Programmes d'aide à l'efficacité énergétique
(3) Utilisation de l'eau — accroissement de l'efficacité et conservation
(4) Critères et modalités des programmes
(5) Frais mensuels exigés pendant la durée de l'accord
(6) Personne responsable des frais mensuels
(7) Perception des frais mensuels
(8) Frais mensuels non soumis à l'approbation de la Régie
15 Enregistrement d'un avis concernant l'accord au bureau des titres fonciers
ÉVALUATION DES RÉSULTATS
16 (1) Évaluation indépendante
(2) Accès aux renseignements
(3) Remise et diffusion du rapport
(4) Droits et frais
(5) Recommandations de la Régie
(6) Directives du ministre
(7) Diffusion et portée des directives
RESPONSABILITÉS DE LA RÉGIE
17 (1) Application de la Loi sur la Régie des services publics
(2) Règlements
PARTIE 4
RÔLE D'HYDRO-MANITOBA
18 (1) Soutien des activités de la Société par Hydro-Manitoba
(2) Financement par Hydro-Manitoba
(3) Coûts dans le cadre d'un mandat élargi
(4) Financement autorisé
(5) Incompatibilité
19 (1) Exigences en matière de programmes de prêt et de financement
(2) Services de facturation et de recouvrement
(3) Perception des sommes exigées
(4) Documents joints aux factures d'hydro-électricité
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
QUESTIONS D'ORGANISATION
20 Fonctions du conseil
21 (1) Nombre d'administrateurs
(2) Expertise du conseil
(3) Mandat
(4) Échelonnement des mandats
(5) Maintien en poste
22 (1) Président et vice-président
(2) Fonctions du vice-président
23 Personnes inhabiles à être nommées au conseil
24 (1) Rémunération des administrateurs
(2) Rapports publics
(3) Lignes directrices du ministre
25 Quorum
26 (1) Règlements administratifs
(2) Lignes directrices régissant l'approvisionnement et les contrats de service
COMITÉ DES INTÉRESSÉS
27 (1) Comité des intéressés
(2) Membres du comité — champs d'expertise
(3) Rôle du comité
(4) Administration
QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGET
28 Registres et systèmes financiers
29 Budget annuel
30 Vente de l'actif interdite
31 Audit
32 (1) Rapport annuel
(2) Définition d'« année visée par un plan »
33 Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée
EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS
34 (1) Collecte de renseignements par la Société
(2) Types de renseignements
(3) Obligation de fournir les renseignements
(4) Confidentialité
35 (1) Accès aux renseignements ou aux banques de données
(2) Protection des renseignements
(3) Résolution de conflit
(4) Effet de l'ordonnance
36 (1) Limites applicables aux renseignements personnels
(2) Obligation d'établir des garanties de sécurité
MAINTIEN DU FONDS DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE
37 (1) Définition de « Fonds »
(2) Maintien du Fonds de limitation du prix de l'énergie
(3) Règlements concernant le Fonds
RÈGLEMENTS
38 (1) Règlements — objectifs d'économies
(2) Recommandations du ministre
39 Règlements — dispositions générales
40 (1) Règlements — effacement de consommation pour d'autres ressources
(2) Règlements — objectifs d'économies pour d'autres ressources
(3) Contenu des règlements
(4) Application de la Loi sur la Régie des services publics
(5) Plan d'efficacité énergétique pour la demande en puissance électrique
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
41 Financement de la transition et frais de démarrage
42 (1) Premier dirigeant par intérim
(2) Mandat
43 Règlements transitoires
44 Disposition transitoire — programme d'amélioration de l'efficacité énergétique
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
45 Modification du c. C336 de la C.P.L.M.
(6) Hydro-Manitoba
46 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
47 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
48 Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
PARTIE 7
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
49 Abrogation
50 Codification permanente
51 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 42