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Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs

L.M. 2017, c. 3

Projet de loi 3, 2e session, 41e législature

Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2 Province ou territoire d'emploi
3 Application de la présente loi
4 (1) Application de la loi fédérale
(2) Ajustements terminologiques
(3) Dispositions non applicables de la loi fédérale
(4) Mention de « présente loi » dans la loi appliquée
(5) Mention des règlements
SURINTENDANT
5 (1) Pouvoirs du surintendant
(2) Surintendant intérimaire
(3) Délégation
RÉEXAMENS, RÉVISIONS, OPPOSITIONS ET APPELS
6 (1) Accord multilatéral — réexamen, révision ou appel de la décision du surintendant
(2) Accord multilatéral — réexamen, révision ou appel de la décision de l'autre autorité de surveillance
7 (1) Appel à la Commission
(2) Avis d'appel
(3) Règles de procédure
(4) Surintendant
(5) Décision de la Commission
(6) Avis aux parties
8 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Délai
(3) Signification
(4) Surintendant et Commission
(5) Ordonnance de la Cour d'appel
(6) Décision ultérieure de la Commission
(7) Date de la décision de la Commission
RENTE RÉVERSIBLE
9 (1) Droit à une rente réversible
(2) Exceptions
(3) Rente réversible minimale
(4) Renonciation à la rente réversible
(5) Révocation de la renonciation
RETRAIT
10 (1) Retrait par un participant ayant une invalidité
(2) Consentement obligatoire
(3) Règle applicable en cas de partage
11 Droit de retrait d'un petit solde
PROTECTION DES FONDS
12 (1) Protection des fonds détenus dans le compte du participant
(2) Exception — partage en cas d'échec de l'union
PARTAGE EN CAS D'ÉCHEC DE L'UNION
13 (1) Partage en cas d'échec de l'union
(2) Mode de partage réglementaire
(3) Affectation limitée des sommes partagées
14 (1) Demande de partage des fonds d'un participant
(2) Prescription
(3) Ordonnance de partage
15 (1) Retrait du partage
(2) Renonciation après le décès du participant
DÉCÈS DU PARTICIPANT
16 (1) Droit du bénéficiaire désigné
(2) Renonciation au bénéfice du survivant
(3) Révocation de la renonciation
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17 Infraction — ordonnance judiciaire
18 Immunité
19 (1) Règlements
(2) Incorporation par renvoi
(3) Adoption de normes, de codes ou de règles
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
20 Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
21 (1) Modification du c. F25 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
22 (1) Modification du c. G20 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(3) Signification de l'ordonnance de saisie-arrêt
(7)
(8)
(4.1) Droit aux fonds détenus dans le compte du participant
(9)
(10)
(11)
(12)
(8) Versement
(13)
(9) Incompatibilité
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
(19)
(20)
23 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
24 Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
25 (1) Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
26 Codification permanente
27 Entrée en vigueur