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Loi sur les comptables professionnels agréés

L.M. 2015, c. 5

Projet de loi 9, 4e session, 40e législature

Loi sur les comptables professionnels agréés

PARTIE 1
INTERPRÉTATION
1 (1) Définitions
(2) Mentions de la présente loi
PARTIE 2
COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS DU MANITOBA
2 (1) Fusion et maintien de certaines corporations
(2) Conséquences de la fusion et du maintien
3 (1) Siège social
(2) Pouvoirs
(3) Loi sur les corporations
4 (1) Obligation de servir l'intérêt public
(2) Objectifs de l'Ordre
5 (1) Assemblée générale annuelle
(2) Assemblée extraordinaire
(3) Avis de convocation
6 (1) Constitution du conseil d'administration
(2) Gestion des activités de l'Ordre
(3) Composition du conseil
(4) Représentants du public
(5) Élection ou nomination des membres du conseil
(6) Président et vice-présidents
7 (1) Durée des mandats
(2) Mandats successifs
(3) Prolongation du mandat
8 Quorum
9 Vacance
10 (1) Nomination des dirigeants par le conseil
(2) Faculté de nommer le secrétaire parmi les membres du conseil
11 Constitution d'un comité d'inscription
12 Affectation des fonds excédentaires
13 Délégation des fonctions du secrétaire
PARTIE 3
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
14 Règlements administratifs
15 (1) Règlements administratifs obligatoires — normes d'exercice, code d'éthique et programme de formation continue
(2) Consultations
16 (1) Approbation à la majorité — résolutions
(2) Entrée en vigueur des règlements administratifs
17 (1) Ratification des règlements administratifs
(2) Absence de ratification
18 Publication des règlements administratifs
PARTIE 4
INSCRIPTION
REGISTRES
19 (1) Établissement de registres
(2) Inscription aux registres — membres, candidats ou étudiants
(3) Inscription aux registres — sociétés professionnelles par actions
(4) Inscription aux registres — cabinets
(5) Inscription aux registres — entreprises individuelles
(6) Consultation des registres
20 (1) Suppression de noms inscrits à des registres
(2) Effet de la suppression
INSCRIPTION
21 (1) Inscription à titre de membre
(2) Inscription à titre de candidat ou d'étudiant
(3) Refus d'inscription
(4) Conditions et restrictions
(5) Mobilité de la main-d'œuvre
(6) Consignation au registre approprié
(7) Certificat d'inscription — membres
(8) Certificat — propriété de l'Ordre
22 Rejet d'une demande d'inscription
23 (1) Appel au conseil
(2) Avis
PARTIE 5
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES PAR ACTIONS
24 Définition
25 Prestation de services d'expert-comptable
LICENCES
26 (1) Licences
(2) Conditions et restrictions
(3) Maintien en vigueur
(4) Validité de la licence
(5) Refus de délivrance ou de renouvellement
(6) Avis de la décision
27 (1) Appel au comité
(2) Avis
ENTENTES ET CONVENTIONS
28 (1) Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
29 (1) Caractère obligatoire
(2) Contraventions interdites
(3) Obligations envers les clients
(4) Responsabilité des membres
(5) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(6) Enquête sur la conduite des membres
(7) Conditions rattachées à l'exercice de la profession
30 Conflit d'obligations
SUSPENSION OU ANNULATION
31 (1) Suspension ou annulation de la licence
(2) Exceptions
(3) Remise de la licence
32 Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension
33 (1) Avis écrit d'annulation
(2) Appel au tribunal
(3) Pouvoirs du tribunal
RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS
34 (1) Titres réservés
(2) Champ d'exercice autorisé
(3) Règle d'interprétation
(4) Validité des actes
35 (1) Utilisation de l'appellation « société professionnelle par actions »
(2) Actionnaire ou dirigeant
36 (1) Affirmations frauduleuses
(2) Assistance
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 Communication des modifications
PARTIE 6
SERVICES D'EXPERT-COMPTABLE ET ACTES ET TITRES RÉSERVÉS
SERVICES D'EXPERT-COMPTABLE ET ACTES RÉSERVÉS
38 (1) Définitions
(2) Exclusivité — actes réservés d'expert-comptable
(3) Exceptions
(4) Exemption ministérielle
UTILISATION RÉSERVÉE DES TITRES
39 (1) Utilisation réservée des titres
(2) Utilisation réservée des initiales « CPA » ou « C.P.A. »
(3) Utilisation réservée — « fellow des comptables professionnels agréés »
ANCIENS TITRES RÉSERVÉS
40 (1) Utilisation réservée des anciens titres
(2) Utilisation réservée des titres de fellow
(3) Règlements administratifs portant sur l'utilisation réservée des anciens titres
(4) Règlements administratifs portant sur l'utilisation réservée des anciens titres de fellow
(5) Application de la partie 3
41 Interdiction de se présenter comme étant l'Ordre
PARTIE 7
CONDUITE PROFESSIONNELLE
DÉFINITIONS
42 Définitions
PLAINTES
43 (1) Plainte au sujet de la conduite d'un membre
(2) Dépôt de la plainte
(3) Plainte réputée — faits connus du secrétaire
(4) Plaintes relatives à la conduite d'anciens membres
44 (1) Plaintes relatives à la conduite de sociétés professionnelles ou de cabinets
(2) Désignation d'un représentant
RENVOI DE LA PLAINTE
45 Remise de la plainte
46 (1) Mesures préliminaires prises par le président du comité d'examen des plaintes
(2) Mesures prises par le comité d'examen des plaintes
(3) Avis au plaignant
47 Avis de rejet
48 (1) Plaignant — appel
(2) Avis
COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES
49 (1) Constitution d'un comité d'examen des plaintes
(2) Rôle du comité
50 (1) Membres
(2) Pouvoirs du vice-président
(3) Comités d'audience
(4) Représentants du public au sein des comités d'audience
(5) Désignation d'un comité d'audience
(6) Quorum
(7) Décision du comité d'audience
ENQUÊTE
51 (1) Nomination d'un enquêteur
(2) Enquêtes
(3) Personnes compétentes
(4) Exception
(5) Nomination de l'enquêteur — rôle du président ou du secrétaire
52 (1) Avis d'enquête
(2) Délais de communication
FONCTIONS DE L'ENQUÊTEUR
53 (1) Fonctions de l'enquêteur
(2) Questions connexes
(3) Avocats et experts
POUVOIRS DE L'ENQUÊTEUR
54 (1) Pouvoirs de l'enquêteur
(2) Carte d'identité
(3) Obligation d'obtempérer
(4) Ordinateurs, photographies et copies
(5) Enlèvement
(6) Admissibilité des copies en preuve
ABSENCE DE COLLABORATION
55 (1) Demande d'ordonnance judiciaire
(2) Faute professionnelle — production de documents
(3) Délivrance d'un mandat
(4) Préavis non nécessaire
(5) Infractions
RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR
56 (1) Rapport au comité d'examen des plaintes
(2) Avis au membre visé par la plainte
(3) Nouvelle enquête sur une autre personne
DÉCISION DU COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES
57 (1) Décision du comité d'examen des plaintes
(2) Audiences non obligatoires
(3) Copies de la décision
58 Échec de la médiation
59 Frais
BLÂME
60 (1) Comparution en personne
(2) Communication du blâme au public
(3) Blâme — affection, troubles émotionnels ou dépendance
(4) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION OU À LA LICENCE
61 (1) Renonciation volontaire à l'inscription ou à la licence
(2) Paiement des frais
(3) Communication de la renonciation volontaire au public
(4) Renonciation volontaire — affection, troubles émotionnels ou dépendance
RÉTABLISSEMENT APRÈS LA RENONCIATION VOLONTAIRE
62 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL DE LA DÉCISION DU COMITÉ
63 (1) Appel au conseil
(2) Avis
SUSPENSION
64 (1) Suspension de l'inscription ou ajout de conditions
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
(3) Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT
65 Renvoi au comité de discipline
COMMUNICATION AUX AUTORITÉS POLICIÈRES
66 Communication de renseignements aux autorités policières
PROTECTION DE LA COMMUNICATION
67 Communications protégées
COMITÉ DE DISCIPLINE
68 (1) Comité de discipline
(2) Rôle du comité de discipline
69 (1) Composition
(2) Pouvoirs du vice-président
(3) Constitution d'un comité d'audience
(4) Composition du comité d'audience
(5) Exclusion
(6) Incapacité d'un membre
(7) Décision du comité d'appel
AUDIENCES DU COMITÉ DE DISCIPLINE
70 (1) Audience
(2) Date de l'audience
(3) Avis au plaignant
(4) Avis d'audience
(5) Avis public de l'audience
71 (1) Mode de fonctionnement
(2) Non-application des règles normales de preuve
(3) Droit de comparution
(4) Ajournements
72 Audience en l'absence du membre
73 (1) Témoins
(2) Preuve orale et par affidavit
(3) Enregistrement des témoignages
(4) Serments
(5) Avis du secrétaire
(6) Indemnité des témoins
(7) Défaut de comparution ou de production
(8) Commissions rogatoires
74 (1) Préavis
(2) Absence de préavis
75 Examen d'autres questions
AUDIENCES PUBLIQUES
76 (1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos ou d'identification restreinte
(3) Ordonnance du comité
(4) Motifs de l'ordonnance
(5) Identification restreinte
77 (1) Interdiction de publication
(2) Exception
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
78 (1) Décision du comité d'audience
(2) Conclusions du comité d'audience
79 Présomption de faute professionnelle
80 (1) Droit de présenter des observations
(2) Observations
ORDONNANCES DU COMITÉ D'AUDIENCE
81 (1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Suspension ou annulation de l'inscription
(5) Frais — imposition de conditions
(6) Inobservation des ordonnances
FRAIS ET AMENDES FIXÉS PAR LE COMITÉ D'AUDIENCE
82 (1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
DÉCISION
83 (1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au secrétaire
(3) Remise de la décision
(4) Copies des transcriptions
(5) Protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels
84 (1) Publication de la décision
(2) Retouches
(3) Affection, troubles émotionnels ou dépendance entravant l'aptitude du membre à exercer sa profession
85 (1) Appel de la décision visée au paragraphe 84(3)
(2) Avis d'appel
(3) Remise d'une copie de l'avis au secrétaire
(4) Décision du tribunal
(5) Protection de la vie privée
APPELS
86 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Avis d'appel
(3) Fondement de l'appel
(4) Scellés
(5) Examen par la Cour d'appel
87 (1) Pouvoirs de la Cour d'appel
(2) Suspension
RÉTABLISSEMENT
88 Rétablissement
AVIS AU SUJET DES MESURES DISCIPLINAIRES
89 Avis de la suspension ou de l'annulation
PROROGATION DES DÉLAIS
90 (1) Prorogation des délais par le conseil
(2) Limites au pouvoir de prorogation
PARTIE 8
APPELS
COMITÉ D'APPEL
91 (1) Constitution d'un comité d'appel
(2) Mandat du comité d'appel
CONSTITUTION DES COMITÉS D'AUDIENCE
92 (1) Constitution d'un comité d'audience
(2) Membres du comité d'audience
(3) Exclusion
(4) Mesures à prendre en cas d'incapacité d'un membre
(5) Décision du comité d'audience
DÉCISION RENDUE EN APPEL
93 (1) Pouvoirs du comité
(2) Avis de décision
(3) Audience non obligatoire
AUDIENCES D'APPEL
94 (1) Audience obligatoire
(2) Droit de comparaître et de se faire représenter
APPELS AUPRÈS DU TRIBUNAL
95 (1) Appel de la décision auprès du tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal en cas d'appel
DEMANDE DE SUSPENSION D'EXÉCUTION
96 (1) Demande de suspension provisoire
(2) Signification de l'avis de requête
PARTIE 9
OBSERVATION
INSPECTEURS
97 (1) Nomination des inspecteurs
(2) Inspection professionnelle
98 (1) Visite des lieux et examen des documents
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Admissibilité des copies en preuve
(4) Mandat — visite d'un lieu
(5) Conditions
(6) Aide
(7) Interdiction
(8) Entrave
INFRACTIONS
99 (1) Infractions
(2) Infraction — confidentialité
(3) Administrateurs, dirigeants et employés
(4) Prescription
(5) Poursuite intentée relativement à une infraction
(6) Suspension de l'instance
100 Acte unique d'exercice illégal
INJONCTION
101 Injonction
PARTIE 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
102 (1) Signification des documents
(2) Réception
CERTIFICAT DU SECRÉTAIRE
103 Certificat du secrétaire
IMMUNITÉ
104 Immunité
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
105 (1) Confidentialité des renseignements
(2) Contrainte interdite
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
106 Sociétés à responsabilité limitée
RESPONSABILITÉS DE L'EMPLOYEUR
107 Obligation de signaler les fautes professionnelles
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
108 (1) Pouvoirs réglementaires
(2) Portée des règlements
(3) Consultation préalable à la prise des règlements
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
UTILISATION RESTREINTE DES TITRES PROVISOIRES
109 (1) Utilisation restreinte des titres provisoires
(2) Utilisation restreinte des titres provisoires — initiales
(3) Règlements administratifs — utilisation restreinte des titres provisoires
CONSEIL TRANSITOIRE
110 (1) Conseil transitoire de l'Ordre
(2) Pouvoirs du conseil transitoire
(3) Prise de règlements administratifs par le conseil transitoire
(4) Application de la partie 3
PREMIER CONSEIL
111 (1) Premier conseil de l'Ordre
(2) Constitution du premier conseil
(3) Président et vice-présidents
112 (1) Réduction de la taille du premier conseil
(2) Exigences minimales — premier conseil
113 Dissolution du premier conseil
PREMIER COMITÉ DE DIRECTION
114 (1) Premier comité de direction
(2) Rotation des membres du comité de direction
MEMBRES, SOCIÉTÉS ET CANDIDATS ACTUELS
115 (1) Définition d'« ancien organisme »
(2) Maintien de l'adhésion
(3) Maintien du permis de société professionnelle par actions
(4) Règlements administratifs transitoires — candidats, étudiants, cabinets et entreprises individuelles actuels
PROGRAMMES ACTUELS MENANT À L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT
116 (1) Programmes actuels menant à l'obtention d'un certificat
(2) Titres et initiales
(3) Règlements administratifs
DISCIPLINE
117 (1) Définition d'« ancienne loi »
(2) Plaintes déposées au titre d'une ancienne loi — aucun comité saisi
(3) Plaintes déposées au titre d'une ancienne loi — comité saisi
PARTIE 12
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances
118 Modification du c. A60 de la C.P.L.M.
Loi sur la Corporation du Centre des congrès
119 Modification du c. 39 des L.M. 1988-89
Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
120 (1) Modification du c. C336 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
121 Modification du c. F12 de la C.P.L.M.
Loi sur les assurances
122 Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
Loi sur les municipalités
123 (1) Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5) Titre professionnel des vérificateurs
Loi sur les affaires du Nord
124 Modification du c. N100 de la C.P.L.M.
Loi sur les écoles publiques
125 (1) Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
(2)
(8.1) Titre professionnel du vérificateur
(3)
Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets
126 Modification du c. R38 de la C.P.L.M.
(2) Titre professionnel des vérificateurs
127 (1) Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg
128 (1) Modification du c. 39 des L.M. 2002
(2)
(3)
LOIS D'INTÉRÊT PRIVÉ
129 Modifications connexes et corrélatives — Lois d'intérêt privé
PARTIE 13
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
130 Abrogation
131 Codification permanente
132 (1) Entrée en vigueur
(3) Paragraphes 38(2) à (4)