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L.M. 2014, c. 26

Projet de loi 60, 3e session, 40e législature

Loi sur la justice réparatrice

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1 Définitions
2 (1) Interprétation
(2) Période applicable au recours
(3) Mesures imposées dans le cadre du programme
3 Objet
4 Programmes autorisés
5 (1) Lignes directrices sur les programmes de justice réparatrice
(2) Demandes concernant le recours aux programmes
6 (1) Constitution du Conseil consultatif
(2) Membres
(3) Durée maximale du mandat
(4) Maintien en poste
7 (1) Rôle du Conseil consultatif
(2) Études commandées par le ministre
(3) Rapport à l'intention du ministre
8 (1) Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur