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L.M. 2014, c. 7

Projet de loi 21, 3e session, 40e législature

Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill

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1 Définitions
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
2 (1) Constitution
(2) Inapplication de la Loi sur les corporations
(3) Mandataire
MANDAT ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ
3 Mandat de la société
4 (1) Pouvoirs de la société
(2) Pouvoirs généraux
CONSEIL
5 (1) Fonctions du conseil
(2) Fonctions des administrateurs
6 Composition du conseil
7 Personnes inhabiles à être nommées au conseil
8 Durée du mandat
9 Rémunération
10 Quorum
11 (1) Président et vice-président
(2) Fonctions du vice-président
12 (1) Règlements administratifs — dispositions générales
(2) Règlements administratifs — dispositions particulières
13 (1) Comités
(2) Attributions des comités obligatoires
(3) Nomination de spécialistes
QUESTIONS FINANCIÈRES ET PLAN D'ACTIVITÉS
14 Registres et systèmes financiers
15 (1) Budget annuel
(2) Plan d'activités
(3) Publication du plan d'activités
16 Auditeur
17 (1) Rapport annuel
(2) Publication du rapport annuel
RÈGLEMENTS
18 (1) Règlements
(2) Application des règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
19 Codification permanente
20 Entrée en vigueur