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Loi corrective de 2012

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L.M. 2012, c. 40

Projet de loi 38, 1e session, 40e législature

Loi corrective de 2012


TABLE DES MATIÈRES

Article

PARTIE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1   Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes

2   Loi sur le soin des animaux

3   Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour

4   Loi sur la Commission de la boxe

5   Loi sur les cimetières

6   Loi sur les services à l'enfant et à la famille

7   Charte de la ville de Winnipeg

8   Loi sur les recours civils contre le crime organisé

9   Loi sur les contrats à terme de marchandises

10  Loi sur les condominiums

11  Loi sur les condominiums (non proclamée)

12  Loi sur la protection du consommateur

13  Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses)

14  Loi sur les coopératives

15  Loi sur la Cour du Banc de la Reine

16  Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

17  Loi sur la qualité de l'eau potable

18  Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales

19  Loi sur les circonscriptions électorales

20  Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route

21  Loi sur l'obligation alimentaire

22  Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

23  Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs

24  Loi sur les gazoducs

25  Code de la route

26  Loi modifiant le Code de la route

27  Loi sur la fondation dénommée «The Jewish Foundation of Manitoba»

28  Loi sur les droits patrimoniaux

29  Loi sur l'Assemblée législative

30  Loi sur les districts d'administration locale

31  Loi sur l'évaluation municipale

32  Loi sur la Commission municipale

33  Loi sur l'ombudsman

34  Loi sur les prestations de pension

35  Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

36  Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques

37  Loi sur la santé publique

38  Loi sur les écoles publiques

39  Loi sur les biens réels

40  Loi sur l'enregistrement foncier

41  Loi sur la location à usage d'habitation

42  Loi sur le sable et le gravier

43  Loi corrective de 2008

44  Loi sur le Collège universitaire du Nord

45  Loi sur l'Université du Manitoba

46  Loi sur les statistiques de l'état civil

47  Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

48  Loi sur la protection des eaux

PARTIE 2 — ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

49  Loi sur les divertissements

50  Loi sur les architectes

51  Loi sur le privilège du constructeur

52  Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

53  Loi sur l'assainissement des lieux contaminés

54  Loi sur le permis d'électricien

55  Loi sur les mesures d'urgence

56  Code des normes d'emploi

57  Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques

58  Loi sur l'environnement

59  Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est

60  Code de la route

61  Loi de l'impôt sur le revenu

62  Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration

63  Loi sur les municipalités

64  Loi sur la Commission municipale

65  Loi sur les affaires du Nord

66  Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur

67  Loi sur les biens réels

68  Loi sur le développement durable

PARTIE 3 — ENTRÉE EN VIGUEUR

69  Entrée en vigueur


(Date de sanction : 14 juin 2012)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR LE REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES

Modification du c. 26 des L.M. 2011 (disposition non proclamée)

1           Le paragraphe 46(1) de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, édictée par le c. 26 des L.M. 2011, est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

h.1) prendre des mesures concernant les droits et les exemptions afférentes à leur paiement;

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX

Modification du c. A84 de la C.P.L.M.

2           L'alinéa 8(1)d) de la Loi sur le soin des animaux est modifié par adjonction, après « examens », de « ou prendre de telles mesures à l'égard d'un animal, d'une substance ou d'une chose, y compris la carcasse d'un animal, qui s'y trouve ou s'y est trouvé ».

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT DU DISTRICT HOSPITALIER DE BEAUSÉJOUR

Modification du c. 70 des L.M. 1989-90

3           L'alinéa 1(3)a) de la version anglaise de la Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour, c. 70 des L.M. 1989-90, est modifié par adjonction, après « municipality », de « to ».

LOI SUR LA COMMISSION DE LA BOXE

Modification du c. B80 de la C.P.L.M.

4(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Commission de la boxe.

4(2)        Le titre est remplacé par « LOI SUR LA BOXE ».

4(3)        La définition de « Commission » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :

« Commission » La Commission des sports de combat maintenue en application de l'article 2. ("commission")

4(4)        L'article 2 est remplacé par ce qui suit :

Maintien de la Commission

2           La Commission de la boxe est maintenue à titre de personne morale sous le nom de Commission des sports de combat.

LOI SUR LES CIMETIÈRES

Modification du c. C30 de la C.P.L.M.

5           L'alinéa 35(1)d) de la version anglaise de la Loi sur les cimetières est modifié par substitution, à « fire arms », de « firearms ».

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

6           Il est ajouté, après le paragraphe 45(4) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, ce qui suit :

Ordonnances de consentement

45(4.1)     Un juge ou un conseiller-maître peut, sans recevoir d'autres preuves, rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4) si l'office qui a la tutelle permanente de l'enfant et les parents de celui-ci y consentent.

Consentement réputé

45(4.2)     Les parents de l'enfant sont réputés donner leur consentement dans les cas suivants :

a) ils ont reçu signification de la demande visée au paragraphe (2) mais n'ont pas comparu à l'audience;

b) une ordonnance accordant dispense de signification de la demande a été rendue.

CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 39 des L.M. 2002

7(1)        Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.

7(2)        Le paragraphe 91(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « in any », de « area municipality ».

7(3)        La définition de « Vieux Saint-Boniface » figurant au paragraphe 451(1) de la version française est modifiée par substitution, à « Vieux », de « vieux ».

LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ

Modification du c. C107 de la C.P.L.M.

8           Le paragraphe 7(3) de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé est modifié par substitution, à « qu'il reçoit », de « qu'il a reçues ».

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES

Modification du c. C152 de la C.P.L.M.

9           L'article 21 de la version française de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié par substitution, à « partie 6 », de « partie IV ».

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

Modification du c. C170 de la C.P.L.M.

10(1)       Le présent article modifie la Loi sur les condominiums.

10(2)       L'alinéa 5(3)d) de la version française est modifié par substitution, à « du paragraphe (4) », de « des paragraphes (4) et (5.1) ».

10(3)       Le passage introductif du paragraphe 5(5.1) de la version française est modifié par substitution, à « l'alinéa (2)d) », de « l'alinéa (3)d) ».

10(4)       L'article 5.16 de la version française est modifié par substitution, à « articles 5.1 à 5.14 », de « articles 5.1 à 5.15 ».

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées)

11(1)       Le présent article modifie la Loi sur les condominiums, édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011.

11(2)       Le sous-alinéa 15(1)a)(iii) est modifié par adjonction, après « chaque bâtiment », de « dans lequel se trouvent une ou plusieurs parties privatives ».

11(3)       L'article 51 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa (1)c),de ce qui suit :

c) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec le paragraphe 50(1) ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour;

b) par substitution, à l'alinéa (2)n), de ce qui suit :

n) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec la présente loi ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour;

11(4)       Le paragraphe 60(5) est modifié par substitution, à « , de réparation et d'entretien de la partie privative et de la propriété projetée, ainsi que les mêmes droits d'accès à la partie privative projetée, », de « , à moins que le contraire ne soit indiqué à l'acheteur sous le régime de la présente partie, les mêmes obligations de réparation et d'entretien de la partie privative et de la propriété projetée ainsi que les mêmes droits d'accès à la partie privative projetée ».

11(5)       Le paragraphe 156(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) les membres d'une catégorie de personnes désignée par règlement.

11(6)       Il est ajouté, après le paragraphe 202(1), ce qui suit :

Avis — sous-location ou cession

202(1.1)    Au plus tard 30 jours après avoir consenti à la sous-location de sa partie privative ou à la cession de la convention de location, le propriétaire donne à la corporation condominiale un avis écrit pour l'en informer et pour lui indiquer le nom du sous-locataire ou du cessionnaire.

11(7)       Il est ajouté, après le paragraphe 209(1), ce qui suit :

Avis — sous-location ou cession

209(1.1)    Au plus tard 30 jours après avoir consenti à la sous-location ou à la cession de sa partie privative, le propriétaire donne à la corporation condominiale un avis écrit pour l'en informer et pour lui indiquer le nom du sous-locataire ou du cessionnaire.

11(8)       L'alinéa 218(17)b) de la version anglaise est remplacée par ce qui suit :

(b) if an appeal has been made,

(i) after the date that the appeals commissioner made the decision imposing or confirming the imposition of the fine, or

(ii) in the case of a mediated resolution that includes a date for the payment of the fine, after that date.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

12          Le paragraphe 161.1(3) de la version française de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par substitution, à « constitue », de « constituent ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT ET MODIFICATIONS DIVERSES)

Modification du c. 16 des L.M. 2005 (abrogation de dispositions non proclamées)

13          Le paragraphe 3(5) ainsi que les alinéas 3(6)b) et c) de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), c. 16 des L.M. 2005, sont abrogés.

LOI SUR LES COOPÉRATIVES

Modification du c. C223 de la C.P.L.M.

14(1)       Le présent article modifie la Loi sur les coopératives.

14(2)       Le sous-alinéa 39(4)c)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « cooperative, », de « cooperative; ».

14(3)       L'alinéa 39(4)d) de la version anglaise est modifié par substitution, à « this Act, », de « this Act; ».

14(4)       L'alinéa 234(3)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à la désignation de sous-alinéa (iii), de la désignation (ii).

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

15          L'alinéa 33(1)b) de la version anglaise de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié par substitution, à « Westminister », de « Westminster ».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

16          L'alinéa 9(1)b) de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, après « la demande », de « à une date déterminée ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE

Modification du c. D101 de la C.P.L.M.

17          L'alinéa 28(4)b) de la version française de la Loi sur la qualité de l'eau potable est modifié par substitution, à « qu'elle », de « qu'il ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DES TERRES TRADITIONNELLES SITUÉES DU CÔTÉ EST ET LES ZONES PROTÉGÉES SPÉCIALES

Modification du c. E3 de la C.P.L.M.

18          L'alinéa 8(1)a) de la version anglaise de la Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales est modifié par adjonction, après « 90 », de « days ».

LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Modification du c. E40 de la C.P.L.M.

19          La version française de la description légale de la circonscription électorale de Spruce Woods figurant à l'annexe de la Loi sur les circonscriptions électorales est modifiée par adjonction, à la fin, du paragraphe suivant :

La présente description ne vise pas la ville de Brandon.

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU ET LE CODE DE LA ROUTE

Modification du c. 39 des L.M. 2011 (disposition non proclamée)

20          L'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, c. 39 des L.M. 2011, est modifié par substitution, à « 319eeee) », de « 319(1)eeee) ».

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

21(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.

21(2)       Le sous-alinéa 55(4)i) est modifié par substitution, à « un imprimé d'ordinateur », de « des renseignements ».

21(3)       Le paragraphe 57(1.1) de la version française est modifié par substitution, à « est assimilée », de « est assimilé ».

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Modification du c. F175 de la C.P.L.M.

22          Les paragraphes 98(1) et (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont modifiés par adjonction, après « ministre », de « responsable ».

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS

Modification du c. F195 de la C.P.L.M.

23(1)       Le présent article modifie la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs.

23(2)       L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « stagiaire ».

23(3)       L'alinéa 8(3)a) est modifié par substitution, à « stagiaire », de « étudiant ».

23(4)       Le sous-alinéa 11(1)a)(i) est modifié par suppression de « suivi le stage exigé par les règlements et ».

23(5)       L'article 17 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa d);

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « stagiaires », de « étudiants »;

c) dans le sous-alinéa j)(i), par substitution, à « stagiaires », de « étudiants ».

LOI SUR LES GAZODUCS

Modification du c. G50 de la C.P.L.M.

24          L'alinéa 26(5)b) de la version française de la Loi sur les gazoducs est modifié par substitution, à « articles 111 ou 112 », de « articles 111 à 112 ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

25(1)       Le présent article modifie le Code de la route.

25(2)       L'alinéa 155(3)e) de la version anglaise est modifié par substitution, à « if driver », de « if the driver ».

25(3)       Le paragraphe 157(4.2) est remplacé par ce qui suit :

Mission du comité d'étude des dossiers médicaux

157(4.2)    Le comité d'étude des dossiers médicaux a pour mission d'entendre et de trancher les appels interjetés :

a) en vertu du paragraphe 124.6(3);

b) en vertu de l'article 19 ou du paragraphe 23(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

25(4)       Le passage introductif du paragraphe 157(6) est modifié par substitution, à « en application du présent article », de « en vertu de l'article 19 ou du paragraphe 23(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ».

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE

Modification du c. 30 des L.M. 2004 (abrogation d'une disposition non proclamée)

26          L'article 22 de la Loi modifiant le Code de la route, c. 30 des L.M. 2004, est abrogé.

LOI SUR LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA »

Modification du c. 46 des L.M. 2004

27          L'alinéa 16(2)a) de la version française de la Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba », c. 46 des L.M. 2004, est modifié par suppression de « ou il est impossible de le joindre ».

LOI SUR LES DROITS PATRIMONIAUX

Modification du c. L90 de la C.P.L.M.

28          Le paragraphe 7(1) de la version française de la Loi sur les droits patrimoniaux est modifié par substitution, à « qu'elles visent », de « qu'ils visent ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

29          Les dispositions indiquées ci-après de la version française de la Loi sur l'Assemblée législative sont modifiées par substitution, à « Commission de retraite de la fonction publique », de « Régie de retraite de la fonction publique » :

a) l'alinéa b) de la définition d'« administrateur » figurant au paragraphe 69(1);

b) l'alinéa 87(1)b);

c) le paragraphe 87(2).

LOI SUR LES DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE

Modification du c. L190 de la C.P.L.M.

30          L'alinéa 5(1)b) de la Loi sur les districts d'administration locale est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « (2.2) », de « (2.1) »;

b) dans la version française, par substitution, à « (3) », de « (2.1) ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

31(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

31(2)       Le sous-alinéa 21a)(iv) est modifié par substitution, à « Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale, L.M. 1971, c. 108 », de « Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale, c. 98 des L.R.M. 1990 ».

31(3)       L'alinéa 22(1)c.1) est modifié par substitution, au passage qui suit « au nord par », de « l'avenue Elgin, à l'exception du secteur situé au nord de la ruelle publique qui se trouve entre les avenues William et Elgin et à l'ouest de la parcelle D du plan no 51955 du B.T.F.W.; ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

32          Le paragraphe 104(3) de la version française de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ou un projet », à chaque occurrence, de « ou à un projet ».

LOI SUR L'OMBUDSMAN

Modification du c. O45 de la C.P.L.M.

33          L'article 18 de la Loi sur l'ombudsman est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

Une cause d'action ne constitue pas un droit visé à l'alinéa d) et l'existence d'une telle cause relativement à une question ne porte pas atteinte au pouvoir de l'ombudsman de faire enquête sur celle-ci.

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION

Modification du c. P32 de la C.P.L.M.

34(1)       Le présent article modifie la Loi sur les prestations de pension.

34(2)       L'alinéa 21(18)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « difference », de « differences ».

34(3)       Le paragraphe 33(1) de la version française est modifié par substitution, à « liquidation », à chaque occurrence, de « cessation ».

34(4)       Le passage introductif du paragraphe 37.2(3) est modifié par substitution, à « statue sur l'inobservation et », de « , selon le cas ».

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS

Modification du c. P35 de la C.P.L.M.

35          L'alinéa 34(3)a) de la version anglaise de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « debtor,or », de « debtor, or ».

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES

Modification du c. P40 de la C.P.L.M.

36          L'alinéa 8p.1) de la version française de la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques est modifié par substitution, à « prendre es mesures », de « prendre des mesures ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

37          Le paragraphe 110(2) de la version française de la Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à « chacun d'entre eux », de « chacune d'entre elles ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

38(1)       Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

38(2)       Le paragraphe 25(9) est abrogé.

38(3)       Le paragraphe 212(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « municiapl », de « municipal ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

39(1)       Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

39(2)       La définition de « development scheme » figurant à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « affecting of two », de « affecting two ».

39(3)       Les paragraphes 49(1), 49(2) et 81(1) sont modifiés par substitution, à « Loi sur la faillite », de « Loi sur la faillite et l'insolvabilité ».

39(4)       Le paragraphe 52(5) est modifié par substitution, à « paragraphe (2) », de « paragraphe (4) ».

39(5)       L'alinéa 72.5(2)a) de la version française est modifié par substitution, à « Colombie-britannique », de « Colombie-Britannique ».

39(6)       L'alinéa 109(1)f) de la version française est modifié par substitution, à « un servitude », de « une servitude ».

39(7)       Le passage introductif de l'alinéa 119(2)c) de la version française est modifié par adjonction, avant « celui-ci », de « sur ».

39(8)       Le paragraphe 121(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Special Surveys Act », de « The Special Survey Act ».

39(9)       Le paragraphe 169.3(2) de la version française est modifié par suppression de « pendant ».

LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER

Modification du c. R50 de la C.P.L.M.

40          Le titre du paragraphe 20(2) de la version anglaise de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « Fund and registrar », de « Government ».

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

41          Le paragraphe 195(5) de la version anglaise de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par substitution, à « prosection », de « prosecution ».

LOI SUR LE SABLE ET LE GRAVIER

Modification du c. S15 de la C.P.L.M.

42          L'article 3 de la Loi sur le sable et le gravier est remplacé par ce qui suit :

Application de la Loi sur les terres domaniales

3           La présente loi s'applique sous réserve de la Loi sur les terres domaniales. Les dispositions de cette dernière l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

LOI CORRECTIVE DE 2008

Modification du c. 42 des L.M. 2008 (abrogation de dispositions non proclamées)

43          Les paragraphes 11(3) et (4) ainsi que le paragraphe 101(2) de la Loi corrective de 2008, c. 42 des L.M. 2008, sont abrogés.

LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DU NORD

Modification du c. U55 de la C.P.L.M.

44(1)       Le présent article modifie la Loi sur le Collège universitaire du Nord.

44(2)       Le paragraphe 6(3) est abrogé.

44(3)       Il est ajouté, après le paragraphe 6(4), ce qui suit :

Mandat des étudiants

6(5)        Malgré les paragraphes (2) et (4), le mandat des étudiants qui font partie du conseil d'administration et qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est de un an. Ils peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA

Modification du c. U60 de la C.P.L.M.

45          La Loi sur l'Université du Manitoba est modifiée :

a) par substitution, à l'intertitre précédant l'article 56, de « AFFILIATIONS »;

b) par suppression de l'intertitre précédant l'article 58.1.

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

46(1)       Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.

46(2)       Le paragraphe 7(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « repecting », de « respecting ».

46(3)       L'article 13 de la version anglaise est modifié par substitution, à « appplication », de « application ».

46(4)       L'alinéa 17(4)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « form which », de « form, which ».

LOI SUR LES PERSONNES VULNÉRABLES AYANT UNE DÉFICIENCE MENTALE

Modification du c. V90 de la C.P.L.M.

47          L'article 25.2 de la version anglaise de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par adjonction, après « the person who abused », de « or neglected ».

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX

Modification du c. W65 de la C.P.L.M.

48(1)       Le présent article modifie la Loi sur la protection des eaux.

48(2)       L'intertitre qui précède le paragraphe 4(1) de la version française est remplacé par « NORMES, OBJECTIFS ET DIRECTIVES APPLICABLES À LA QUALITÉ DE L'EAU ».

48(3)       Le paragraphe 4(1) de la version française est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Normes, objectifs et directives applicables à la qualité de l'eau »;

b) par substitution, au passage qui suit « adopter », de « des normes, des objectifs et des directives applicables à la qualité de l'eau. ».

48(4)       Les articles 19, 20 et 22 de la version française sont modifiés par substitution, à « organisme de gestion des eaux », à chaque occurrence, de « organisme de planification des eaux ».

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS

Modification du c. A70 de la C.P.L.M.

49(1)       Le présent article modifie la Loi sur les divertissements.

49(2)       L'alinéa 7(1)a) est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».

49(3)       Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « ministère du Travail et de l'Immigration », de « ministère des Services à la famille et du Travail ».

49(4)       L'alinéa 9(1)b) est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».

LOI SUR LES ARCHITECTES

Modification du c. A130 de la C.P.L.M.

50          L'alinéa 33(2)a) de la Loi sur les architectes est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».

LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR

Modification du c. B91 de la C.P.L.M.

51          Le paragraphe 10(5) de la Loi sur le privilège du constructeur est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».

LOI SUR LES BÂTIMENTS ET LES MAISONS MOBILES

Modification du c. B93 de la C.P.L.M.

52          La définition d'« inspecteur » figurant à l'article 1 de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS

Modification du c. C205 de la C.P.L.M.

53          L'article 54 de la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés est modifié par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

LOI SUR LE PERMIS D'ÉLECTRICIEN

Modification du c. E50 de la C.P.L.M.

54          Le paragraphe 10(3) de la Loi sur le permis d'électricien est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « Department of Labour and Immigration Act », de « Labour Administration Act »;

b) par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE

Modification du c. E80 de la C.P.L.M.

55          L'alinéa f) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

CODE DES NORMES D'EMPLOI

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

56(1)       Le présent article modifie le Code des normes d'emploi.

56(2)       La définition d'« agent des normes d'emploi » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».

56(3)       L'alinéa 94(1)b) est modifié par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

56(4)       L'article 120 est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».

LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES

Modification du c. E120 de la C.P.L.M.

57          Les alinéas 8(2)d), 67(2)a) et 68(2)a) de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont modifiés par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

58          Le paragraphe 40.3(3) et l'annexe de la Loi sur l'environnement sont modifiés par substitution, à « ministère de la Conservation », à chaque occurrence, de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST

Modification du c. F133 de la C.P.L.M.

59          L'alinéa 5(2)d) de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est est modifié par substitution, à « ministère de la Gestion des ressources hydriques », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

60          Le paragraphe 104(2) du Code de la route est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

61          La définition d'« office chargé des évaluations » figurant au paragraphe 5.11(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « ministère des Services à la famille et de la Consommation », de « ministère des Services à la famille et du Travail ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'IMMIGRATION

Modification du c. L20 de la C.P.L.M.

62(1)       Le présent article modifie la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration.

62(2)       Le titre est remplacé par « LOI SUR L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ».

62(3)       L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « ministère », de ce qui suit :

« ministère » Le ministère du gouvernement que dirige le ministre. ("department")

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« loi du travail » Loi désignée à titre de loi du travail dans le décret qui est pris en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement et qui indique les lois relevant du ministre. ("labour Act")

62(4)       L'article 2 et le paragraphe 3(1) sont abrogés.

62(5)       L'article 4 est modifié par substitution, à « d'une loi dont l'application relève du ministre », de « d'une loi du travail ».

62(6)       Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « une des lois que le ministre applique par l'entremise du ministère », de « une loi du travail ».

62(7)       Le passage introductif du paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « d'une loi que le ministre applique par l'entremise du ministère », de « d'une loi du travail ».

62(8)       L'article 8 est abrogé.

62(9)       Le passage introductif de l'article 12 est modifié par substitution, à « loi dont le ministre est chargé », de « loi du travail ».

62(10)      Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « loi dont l'application relève du ministre », de « loi du travail ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

63          L'alinéa 292b) de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

64          Le paragraphe 96(2) de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

LOI SUR LES AFFAIRES DU NORD

Modification du c. N100 de la C.P.L.M.

65          L'alinéa 71b) de la Loi sur les affaires du Nord est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

LOI SUR LES OPÉRATEURS DE CHAUDIÈRE OU DE COMPRESSEUR

Modification du c. P95 de la C.P.L.M.

66          La définition d'« inspecteur » figurant à l'article 1 de la Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

67          L'article 28 de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Modification du c. S270 de la C.P.L.M.

68          L'article 5 de la Loi sur le développement durable est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

69(1)       La présente loi, à l'exception du paragraphe 25(3), entre en vigueur le jour de sa sanction.

69(2)       Le paragraphe 25(3) entre en vigueur en même temps que les articles 14 et 15 de la Loi modifiant le Code de la route, c. 30 des L.M. 2004.