Skip to main content
Loi sur les économies d'énergie

L.M. 2012, c. 26

Projet de loi 24, 1e session, 40e législature

Loi sur les économies d'énergie

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Élargissement du sens de « compte d'énergie »
2 Pouvoirs de la Régie
3 Mesures prises par la Régie
FONDS DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE
4 (1) Maintien du Fonds
(2) Gestion du Fonds
(3) Cotisations au Fonds
5 (1) Objets du Fonds
(2) Admissibilité des entreprises
(3) Soutien des mesures ayant trait à la conservation de l'eau
6 Programmes et services visant à accroître l'efficacité et la conservation énergétiques
PLAN D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
7 (1) Plan d'efficacité énergétique
(2) Contenu du plan
8 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
9 (1) Programme d'amélioration de l'efficacité énergétique
(2) Amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment
(3) Inclusion des mesures ayant trait à la conservation de l'eau
(4) Critères et conditions du programme
10 (1) Accord concernant les frais mensuels
(2) Économies projetées — paiement des frais mensuels
(3) Rajustement des frais mensuels
(4) Ligne distincte
(5) Maintien des frais mensuels pendant la durée de l'accord
11 (1) Paiement des frais mensuels
(2) Perception des frais mensuels
12 Enregistrement d'un avis concernant l'accord au bureau des titres fonciers
13 Non-assimilation au prix demandé pour la fourniture d'énergie
14 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
15 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
16 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
17 (1) Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(1.8) Non-assimilation à un loyer
(1.9) Renseignements demandés par écrit à Hydro-Manitoba
(1.10) Obligation de communiquer les renseignements demandés
(4)
(5)
(5) Interdiction de considérer le coût recouvré par Hydro-Manitoba
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Abrogation
19 Codification permanente
20 Entrée en vigueur