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L.M. 2011, c. 22

Projet de loi 32, 5e session, 39e législature

Loi sur les services essentiels (soins de santé) et modifications connexes

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Aperçu
2 Définitions
3 (1) Application de la présente loi
(2) Couronne liée
4 Préséance de la présente loi
ACCORDS SUR LES SERVICES ESSENTIELS
5 Objet et contenu de l'accord sur les services essentiels
6 (1) Début des négociations
(2) Avis de négociation
(3) Renseignements
(4) Conciliation ou médiation
7 (1) Arbitrage
(2) Nomination de l'arbitre
(3) Communication de renseignements
(4) Audience non obligatoire
(5) Sentence arbitrale
8 Caractère obligatoire de l'accord
9 (1) Maintien en vigueur de l'accord jusqu'à sa résiliation
(2) Résiliation de l'accord
(3) Négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE L'ACCORD SUR LES SERVICES ESSENTIELS
10 (1) Avis de différend
(2) Arbitrage
(3) Règlement du différend dans les 48 heures
(4) Règlement par la Commission
INTERDICTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
11 (1) Interdictions en cas d'absence d'accord sur les services essentiels
(2) Interdictions — accord sur les services essentiels en vigueur
(3) Autres interdictions
12 (1) Avis d'arrêt de travail par l'employeur
(2) Avis d'arrêt de travail par le syndicat
13 (1) Infractions et peines
(2) Défaut de paiement de l'amende
(3) Dépôt du certificat
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14 Règles de la Commission
15 (1) Application de la Loi sur les relations du travail à l'arbitrage
(2) Application de la Loi sur les relations du travail aux décisions de la Commission
16 Règlements
MODIFICATIONS CONNEXES
17 (1) Modification du c. E145 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur