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L.M. 2009, c. 32

Projet de loi 16, 3e session, 39e législature

Loi sur les services de police

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Mentions
PARTIE 2
ADMINISTRATION
2 Rôle du ministre
3 Directeur du Maintien de l'ordre
4(1) Attributions
(2) Fonctions particulières
5 Délégation
6 Constitution de la Commission
7 Fonctions de la Commission
8(1) Études
(2) Rapport
9(1) Membres
(2) Composition
(3) Facteurs à prendre en considération
10(1) Mandat
(2) Maintien en fonction
11(1) Président et vice-président
(2) Pouvoirs du vice-président
12 Personnel
PARTIE 3
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE LA PRESTATION DES SERVICES DE MAINTIEN DE L'ORDRE AU MANITOBA
13(1) Municipalités urbaines de grande taille
(2) Municipalités urbaines de taille moyenne
14(1) Autres régions de la province
(2) Accord avec une autre municipalité
15(1) Avis d'intention
(2) Autorisation — cessation des activités du service de police
16 Copies des accords
17(1) Coûts — service de police municipal
(2) Coût — service de police régional
(3) Responsabilité à l'égard des coûts en cas d'accord
18(1) Accord — prestation de services de maintien de l'ordre par la GRC
(2) Statuts et attributions des membres de la GRC
(3) Responsabilité devant le ministre
19(1) Services de maintien de l'ordre d'urgence
(2) Prestation des services
20 Conduite d'une enquête
PARTIE 4
SERVICES DE POLICE MUNICIPAUX
SECTION 1
CHEF ET AGENTS DE POLICE
CHEF DE POLICE
21 Nomination d'un chef de police
22(1) Attributions du chef de police
(2) Responsabilité devant le conseil de police
AGENTS DE POLICE
23(1) Nomination des agents de police
(2) Compétences
24(1) Statut des agents de police
(2) Compétence territoriale des agents de police
25 Fonctions des agents de police
SECTION 2
CONSEILS DE POLICE
26(1) Conseil de police obligatoire
(2) Responsabilité à l'égard du service de police
27 But du conseil de police
28(1) Fonctions générales du conseil de police
(2) Fonctions particulières
(3) Restriction — activités du conseil de police
(4) Questions précises
(5) Questions liées au personnel
(6) Renseignements confidentiels
29(1) Obtention de renseignements
(2) Responsabilité du conseil municipal — établissement du budget
(3) Responsabilité du conseil de police — allocation des fonds
30(1) Taille du conseil de police
(2) Nomination des membres
(3) Conseil de police de la ville de Winnipeg
(4) Nombre de membres du conseil municipal et d'employés
31(1) Fin du mandat
(2) Durée du mandat des membres nommés par le conseil municipal
(3) Durée du mandat du membre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Prolongation et nouveau mandat
32(1) Désignation du président et du vice-président
(2) Pouvoirs du vice-président
33 Procédure
34(1) Réunions
(2) Réunions publiques
(3) Exception
35(1) Manuel des directives et méthodes
(2) Code de déontologie
36 Formation
37 Rémunération
38 Délégation
SECTION 3
DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES SERVICES DE POLICE MUNICIPAUX
39(1) Employeur
(2) Rémunération et avantages
40(1) Responsabilité à l'égard des délits des agents de police
(2) Indemnisation des agents de police
(3) Contestation de l'action
(4) Collaboration de l'agent de police
SECTION 4
SERVICES DE POLICE RÉGIONAUX
41(1) Accord concernant un service de police régional
(2) Contenu de l'accord
42(1) Constitution obligatoire d'un conseil de police
(2) Rôle du conseil de police
(3) Composition
(4) Accord concernant le nombre de membres du conseil de police
43(1) Application
(2) Employeur
44 Actions intentées contre les agents des services de police régionaux
PARTIE 5
SERVICES DE POLICE DE PREMIÈRES NATIONS
45(1) Service de police de Premières nations
(2) Conseil de police
46 Compétence du service de police de Premières nations
47 Application
PARTIE 6
NORMES DE MAINTIEN DE L'ORDRE
48(1) Règlements concernant les normes de maintien de l'ordre
(2) Règlements particuliers
49(1) Directives, lignes directrices et instructions permanentes
(2) Observation
50 Code de déontologie type
51 Communication de renseignements au directeur
52(1) Inspections
(2) Collaboration
53(1) Avis de manquement
(2) Forme de l'avis
(3) Avis aux autres parties
(4) Intervention du ministre
54 Intervention immédiate du ministre
55 Responsabilité à l'égard des frais
PARTIE 7
ENQUÊTES PORTANT SUR LA CONDUITE DES AGENTS DE POLICE
SECTION 1
UNITÉ D'ENQUÊTE INDÉPENDANTE
56(1) Unité d'enquête indépendante
(2) Membres
57(1) Nomination du directeur civil
(2) Personnes inhabiles
58(1) Mandat
(2) Révocation de la nomination
59 Fonctions du directeur civil
60 Enquêteurs
61 Libération des autres fonctions
62 Supervision des enquêteurs
63 Statut des membres de l'unité d'enquête indépendante
64(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport annuel
SECTION 2
ENQUÊTES OBLIGATOIRES DE L'UNITÉ D'ENQUÊTE INDÉPENDANTE
65(1) Avis d'incident
(2) Agent non en service
(3) Obligation des agents sur les lieux d'un incident
(4) Prise en charge de l'enquête
66(1) Avis — enquête concernant la conduite d'un agent de police
(2) Avis — plainte concernant un agent de police
(3) Agent non en service
(4) Prise en charge de l'enquête
67 Avis juridique
68(1) Poursuite
(2) Lieu de résidence du procureur indépendant
OBSERVATEURS CIVILS
69(1) Nomination d'observateurs civils
(2) Formation
70(1) Demande
(2) Affectation d'un observateur civil
71 Rôle de l'observateur civil
72 Rapport au président de la Commission
SECTION 3
ENQUÊTES INTERNES SUR LA CONDUITE D'AGENTS DE POLICE
73(1) Avis concernant les plaintes et les enquêtes
(2) Renseignements concernant la plainte ou l'enquête
(3) Renseignements concernant les résultats de l'enquête
74 Surveillance de l'enquête
75(1) Prise en charge de l'enquête par l'unité d'enquête indépendante
(2) Avis au chef de police
(3) Transfert de l'enquête
(4) Application
76 Règlements concernant les enquêtes internes
SECTION 4
INTERPRÉTATION
77 Interprétation
PARTIE 8
AGENTS DE POLICE SPÉCIAUX
78(1) Nomination d'agents de police spéciaux
(2) Compétences
(3) Demande de nomination
(4) Exigences s'appliquant à la nomination
79 Révocation de la nomination
80 Statut de l'agent de police spécial
81(1) Responsabilité à l'égard des agents de police spéciaux
(2) Responsabilité à l'égard des actes des agents de police spéciaux
82 Règlements
PARTIE 9
DISPOSITIONS DIVERSES
83(1) Programme de sécurité communautaire regroupant des cadets
(2) Assistance
(3) Soutien
84(1) Comité consultatif
(2) Rôle du comité consultatif
85 Serments
86 Calcul de la population
87(1) Association regroupant les cadres supérieurs
(2) Définitions
88 Immunité
89 Délégation des attributions du ministre
90 Examen
91(1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
92 Modification du c. A84 de la C.P.L.M.
93(1) Modification du c. 39 des L.M. 2002
(2)
(3)
94 Modification du c. C107 de la C.P.L.M.
95 Modification du c. C275 de la C.P.L.M.
96(1) Modification du c. C325 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
97 Modification du c. E85 de la C.P.L.M.
98(1) Modification du c. L75 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)
99(1) Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
100(1) Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
101 Modification du c. M230 de la C.P.L.M.
102 Modification du c. P97 de la C.P.L.M.
103 Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
104 Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
3.1 Unité d'enquête indépendante
105 Modification du c. 7 des L.M. 2008
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
106(1) Maintien des services de police municipaux
(2) Constitution de conseils de police
(3) Administration provisoire
107(1) Maintien du Service de police Dakota Ojibway
(2) Conseil de police
108(1) Maintien des nominations des chefs de police
(2) Maintien des conditions des contrats de travail
(3) Maintien des nominations des agents de police
109(1) Maintien des accords prévoyant la prestation de services de maintien de l'ordre
(2) Définition
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
110 Abrogation
111 Codification permanente
112 Entrée en vigueur

 

 


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