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Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre

L.M. 2009, c. 18

Projet de loi 21, 3e session, 39e législature

Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre

1 Objet
2 Définitions
3(1) Observation de l'Accord par les organismes de réglementation
(2) Exigences faisant l'objet d'une renonciation ou d'une adaptation
4(1) Ordre d'observation
(2) Ordre donné par le ministre responsable
(3) Avis
(4) Contenu de l'ordre
(5) Respect de l'ordre
(6) Règlements
5(1) Comité consultatif
(2) Rôle
(3) Rapport
6 Règlements
7 Incompatibilité
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur