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Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes

L.M. 2009, c. 8

Projet de loi 7, 3e session, 39e législature

Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Mentions
PARTIE 2
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS
2 Responsabilité à l'égard de la salubrité des aliments
3 Interdiction de vendre des aliments contaminés
PARTIE 3
LICENCES
4(1) Désignation de lieux pour services alimentaires
(2) Licence obligatoire
5(1) Licences — lieux pour services alimentaires désignés
(2) Droits
(3) Observation de la présente loi
(4) Conditions
(5) Incessibilité
(6) Registre des lieux pour services alimentaires visés par une licence
6 Observation des conditions de la licence
7 Suspension d'urgence
8(1) Définition — décision défavorable
(2) Réponse écrite
(3) Mesures prises par le directeur
PARTIE 4
INSPECTIONS CONCERNANT LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS, ORDRES ET ARRÊTÉS
INSPECTIONS
9(1) Nomination d'inspecteurs
(2) Désignation
10(1) Pouvoirs généraux d'inspection
(2) Enlèvement des documents pour reproduction
(3) Consentement obligatoire — habitation privée
(4) Mandat — visite d'une habitation privée
(5) Requête sans préavis
(6) Force nécessaire
(7) Assistance
(8) Carte d'identité
MANDAT DE PERQUISITION
11(1) Mandat de perquisition
(2) Requête sans préavis
(3) Perquisition et saisie en situation d'urgence
(4) Saisie sans mandat
12(1) Saisie et détention des aliments et des autres choses
(2) Absence de risque relatif à la salubrité des aliments
(3) Choses non réclamées
(4) Existence d'un risque
(5) Restriction
ORDRES
13(1) Ordre de l'inspecteur
(2) Destinataire de l'ordre
(3) Ordre donné verbalement
(4) Motifs
(5) Contenu de l'ordre
(6) Mesures déterminées
(7) Exception — rappel
(8) Conditions
(9) Remise d'une copie de l'ordre
(10) Observation
14(1) Prise des mesures nécessaires par le directeur
(2) Recouvrement des frais
RÉVISION DE L'ORDRE DE L'INSPECTEUR
15(1) Droit de demander une révision de l'ordre
(2) Réponse écrite
(3) Délai
(4) Suspension de l'ordre
(5) Mesures prises par le directeur
(6) Motifs écrits
ARRÊTÉ DE RAPPEL
16(1) Arrêté de rappel
(2) Infraction
ARRÊTÉ ÉTABLISSANT UNE ZONE DE CONTRÔLE
17(1) Arrêté établissant une zone de contrôle
(2) Contenu de l'arrêté
(3) Infraction
PARTIE 5
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS
OBLIGATION DE DÉNONCER LES RISQUES RELATIFS À LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS
18 Obligation de dénoncer les risques relatifs à la salubrité des aliments
19(1) Dénonciation volontaire
(2) Représailles interdites
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
20(1) Obtention de renseignements
(2) Obligation de fournir les renseignements
(3) Définition
IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI
21 Immunité des personnes qui communiquent des renseignements
PARTIE 6
EXÉCUTION
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
22(1) Sanctions administratives
(2) Maximum
(3) Contenu du procès-verbal
(4) Signification du procès-verbal
23(1) Appel au directeur
(2) Avis d'audience
(3) Décision du directeur
(4) Signification de la décision
24(1) Appel au tribunal
(2) Statut du directeur
(3) Décision du tribunal
25(1) Paiement
(2) Créance du gouvernement
(3) Enregistrement d'un certificat
(4) Absence d'infraction
26 Communication au public des sanctions administratives
INFRACTIONS
27(1) Infractions
(2) Renseignements faux ou trompeurs
(3) Entrave
(4) Dirigeants et administrateurs de personnes morales
28(1) Peines — particuliers
(2) Peines — personnes morales
PREUVE
29(1) Preuve
(2) Admissibilité du certificat de l'analyste en preuve
(3) Signification du certificat
ORDONNANCE DU TRIBUNAL
30 Ordonnance du tribunal
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ACCORDS
31(1) Accords
(2) Conditions
RECOUVREMENT DES FRAIS
32(1) Recouvrement des frais
(2) Frais ou sommes impayés
DÉLÉGATION
33(1) Délégation par le ministre
(2) Délégation par le directeur
IMMUNITÉ
34 Immunité
RÈGLEMENTS
35(1) Règlements
(2) Établissement de catégories
(3) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES INITIATIVES RURALES
36 Modification du c. A40 de la C.P.L.M.
4.1(1) Renseignements — planification d'urgence
(2) Collecte des renseignements au nom du ministre
(3) Obligation de fournir les renseignements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ABROGATIONS
37 Modification du c. L170 de la C.P.L.M.
38(1) Modification du c. L175 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
39 Abrogation
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur