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L.M. 2008, c. 46
Projet de loi 232, 2e session, 39e législature
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie)
(Date de sanction : 9 octobre 2008)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
1 La Loi sur les écoles publiques est modifiée par adjonction, avant l'intertitre précédant l'article 48, de ce qui suit :
ANAPHYLAXIE
47.3 Chaque commission scolaire élabore une politique sur l'anaphylaxie pour répondre aux besoins des élèves chez qui on a diagnostiqué une telle affection. Cette politique doit également respecter les exigences que prévoient les règlements d'application de la Loi sur l'administration scolaire.
Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
2 Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'administration scolaire est modifié par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :
o.1) prendre des mesures concernant le cadre stratégique de la politique des commissions scolaires en matière d'anaphylaxie et les exigences qui doivent y figurer;
3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
