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L.M. 2007, c. 15: Table des matières

L.M. 2007, c. 15

Projet de loi 13, 1e session, 39e législature

Loi sur les produits agricoles biologiques

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Règlements inclus
CERTIFICATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES
2 Commercialisation et étiquetage
3 Règlements concernant la certification
4(1) Accord avec un organisme de certification
(2) Modalités de l'accord
5 Accord avec le gouvernement du Canada
INSPECTIONS ET EXÉCUTION
6(1) Nomination d'inspecteurs et d'analystes
(2) Désignation
(3) Certificat
7(1) Pouvoir
(2) Obligation de s'arrêter des conducteurs
(3) Usage du système informatique ou du matériel de reproduction
(4) Documents
(5) Assistance à l'inspecteur
8 Entrave
9(1) Local d'habitation
(2) Délivrance du mandat
10(1) Mandat
(2) Usage de la force
(3) Extension du pouvoir de saisie
(4) Perquisition sans mandat
11(1) Entreposage et déplacement
(2) Vente de produits périssables
(3) Aliénation à l'issue d'une affaire
(4) Sort des produits agricoles
12(1) Redevances et autres frais
(2) Débiteurs
(3) Frais non acquittés
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
13(1) Communication de renseignements
(2) Obligation de communication
14 Registre public
INFRACTION
15(1) Infraction
(2) Prescription
(3) Administrateurs et dirigeants
16 Présomption
17 Preuve d'origine
18 Certificat de l'analyste
RÈGLEMENTS
19(1) Règlements
(2) Adoption de codes ou de normes
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur