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L.M. 2006, c. 19: Table des matières

L.M. 2006, c. 18

Projet de loi 27, 4e session, 38e législature

Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

1(1) Définitions
(2) Sens de « fabricant »
(3) Sens de « liée »
(4) Présomption — personne appartenant au groupe d'une autre personne
(5) Présomption — influence
(6) Détermination de la part de marché
2(1) Action directe intentée par la province
(2) Action intentée par la province en son nom propre
(3) Recouvrement du coût des services de soins de santé
(4) Recouvrement global ou visant certains assurés
(5) Procédure — recouvrement global
3(1) Recouvrement global du coût des services de soins de santé
(2) Présomption — exposition
(3) Détermination du coût global et du coût assumé par les défendeurs
(4) Réduction ou rajustement des montants devant être payés par les défendeurs
4(1) Responsabilité conjointe et individuelle
(2) Présomption — manquement conjoint à une obligation
5 Preuve fondée sur la population
6(1) Définitions
(2) Délais de prescription
(3) Rétablissement d'une action
7(1) Responsabilité fondée sur la contribution au risque
(2) Exposition — responsabilité des défendeurs
(3) Partage de la responsabilité — facteurs pris en considération
8(1) Partage de la responsabilité en matière de fautes d'un fabricant
(2) Action en contribution
(3) Non-paiement du montant des dommages ou du coût des services de soins de santé
(4) Établissement de la contribution des défendeurs en fonction de certains facteurs
9 Règlements
10 Effet rétroactif
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur