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L.M. 2005, c. 36: Table des matières

L.M. 2005, c. 36

Projet de loi 39, 3e session, 38e législature

Loi sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement

1 Définition
2 Limitation de responsabilité
3 Lois applicables
4 Non-application aux autres fiducies
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur