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Loi corrective de 2004

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L.M. 2004, c. 42

Projet de loi 53, 2er session, 38e législature

Loi corrective de 2004

(Date de sanction : 10 juin 2004)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR LES CENTRES

D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES

Modification du c. A5 de la C.P.L.M.

1(1)        Le présent article modifie la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes.

1(2)        Le paragraphe 7(2) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « First Nations », de « First Nation ».

1(3)        L'alinéa 7(3)b) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui précède le sous-alinéa (i), par adjonction, avant « can demonstrate », de « it ».

1(4)         L'alinéa 33(3)a) de la version française est modifié par adjonction, après « l'endroit où sont », de « gardés ».

LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES

Modification du c. A18 de la C.P.L.M.

2            L'alinéa 9e) de la version française de la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles est modifié par substitution, à sa désignation, de la désignation d).

LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX

Modification du c. A85 de la C.P.L.M.

3           L'article 1 de la Loi sur les maladies des animaux est modifié par suppression de la définition de « maladie ».

LOI SUR LES ARCHIVES ET LA TENUE DE DOSSIERS

Modification du c. 35 des L.M. 2001

4(1)         Le présent article modifie la Loi sur les archives et la tenue de dossiers, édictée par le chapitre 35 des L.M. 2001.

4(2)         L'alinéa 40(2)a) de la version française est modifié par substitution, à « organisme gouvernemental », de « organisme du gouvernement ».

4(3)         L'alinéa 40(5)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « officers and employees of the department », de « officers, and employees of the department ».

LOI SUR LE CONSEIL DES ARTS DU MANITOBA

Modification du c. A140 de la C.P.L.M.

5            Le paragraphe 2(2) de la version française de la Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba est modifié par substitution, à « lieutenantgouverneur », de « lieutenant-gouverneur ».

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE BRANDON

Modification du c. B90 de la C.P.L.M.

6           Le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'Université de Brandon est modifié par substitution, à « Loi sur l'immigration (Canada) », de « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ».

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2002 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

Modification du c. 19 des L.M. 2002

7           Le paragraphe 51(2) de la version française de la Loi d'exécution du budget de 2002 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, édictée par le chapitre 19 des L.M. 2002, est modifié par substitution, à « l'article 2(1) », de « l'article 2 ».

LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX

Modification du c. B110 de la C.P.L.M.

8(1)         Le présent article modifie la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.

8(2)        Le passage introductif du paragraphe 2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Subection (1) », de « Subsection (1) ».

8(3)         Le paragraphe 4(3.1) devient le paragraphe 4(4).

LOI SUR LA SOCIÉTÉ ACTION CANCER MANITOBA

Modification du c. C20 de la C.P.L.M.

9           L'article 19 de la Loi sur la Société Action cancer Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Règlements administratifs

19(1)       La Société peut, par règlement administratif compatible avec la présente loi :

a) prendre des mesures concernant son organisation et son mode de fonctionnement internes;

b) déterminer les attributions de ses administrateurs et de ses autres cadres ainsi que de ses employés;

c) prendre des mesures concernant les médecins et le personnel médical de soutien qui travaillent pour elle, y compris leur nomination, leurs compétences et leurs fonctions;

d) prendre toute autre mesure visant la réalisation de ses objets et l'application de la présente loi.

Prise d'effet des règlements administratifs

19(2)       Les règlements administratifs de la Société et leurs modifications ne prennent effet qu'une fois approuvés par le ministre.

LOI SUR LE CENTRE CULTUREL FRANCO-MANITOBAIN

Modification du c. C45 de la C.P.L.M.

10           Le paragraphe 3(5) de la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain est modifié par substitution, à « de l'Avenue Provencher », de « du boulevard Provencher ».

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

11(1)       Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

11(2)       Le paragraphe 6.2(2) est abrogé.

11(3)       Le paragraphe 6.6(3) est modifié par substitution, à « paragraphe (18) ou (19) », de « paragraphe (1) ou (2) ».

11(4)       L'article 12 est modifié par substitution, à « Loi sur les garderies d'enfants », de « Loi sur la garde d'enfants ».

LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C90 de la C.P.L.M.

12(1)       Le présent article modifie la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille.

12(2)       Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « agency », par substitution, à « mean », de « means »;

b) dans la version française, par substitution, à la définition de « Régie métisse », de ce qui suit :

« Régie des Métis » La Régie des services à l'enfant et à la famille des Métis constituée en application de l'article 4. ("Metis Authority")

12(3)       L'article 4 de la version française est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « constitués », de « constituées »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Régie métisse des services à l'enfant et à la famille », de « Régie des services à l'enfant et à la famille des Métis ».

12(4)       Les dispositions suivantes de la version française sont modifiées, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Régie métisse », de « Régie des Métis » :

a) le paragraphe 6(4);

b) le paragraphe 17(3).

12(5)       Le titre du paragraphe 21(4) de la version française est modifié par substitution, à « l'organisme », de « l'office ».

12(6)       L'alinéa 30(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « Régie métisse », de « Régie des Métis ».

LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ

Modification du c. C107 de la C.P.L.M.

13(1)       Le présent article modifie la Loi sur les recours civils contre le crime organisé.

13(2)       Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié par suppression des définitions de « acte de gangstérisme » et de « gang » et par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :

« infraction d'organisation criminelle » Infraction d'organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). ("criminal organization offence")

« organisation criminelle » Organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). ("criminal organization")

13(3)       Les dispositions suivantes de la version française sont modifiées par substitution, à « d'un gang », à chaque occurrence, de « d'une organisation criminelle » :

a) l'intertitre qui précède l'article 3;

b) l'article 3;

c) l'intertitre qui précède l'article 4;

d) les paragraphes 4(1) et (2).

13(4)       L'alinéa 11a) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « d'un gang », de « d'une organisation criminelle »;

b) par substitution, à « d'un acte de gangstérisme », de « d'une infraction d'organisation criminelle ».

LOI SUR LES RECOURS COLLECTIFS

Modification du c. C130 de la C.P.L.M.

14(1)        Le présent article modifie la Loi sur les recours collectifs.

14(2)        L'alinéa 31(3)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « paragraph (b) », de « clause (b) ».

14(3)        Le paragraphe 34(5) de la version anglaise est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « award that, under », de « award that under ».

14(4)        L'alinéa 36(4)a) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « or ».

LOI SUR LES COLLÈGES

Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.

15          L'article 38.1 de la Loi sur les collèges est modifié par substitution, à « paragraphe 799(2.1) », de « paragraphe 335(2) ».

LOI SUR LES BIENS DES CONJOINTS DE FAIT ET MODIFICATIONS CONNEXES

Modification du c. 48 des L.M. 2002 (partie non proclamée)

16           Le paragraphe 25(9) de la version française de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, édictée par le chapitre 48 des L.M. 2002, est remplacé par ce qui suit :

25(9) Le paragraphe 18(1) est modifié :

a) par substitution, à « de l'article 17 », de « des articles 17 et 17.1 »;

b) par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (2) et (4) ».

LOI SUR LES GARDERIES D'ENFANTS

Modification du c. C158 de la C.P.L.M.

17(1)       Le présent article modifie la Loi sur les garderies d'enfants.

17(2)       Le titre de la Loi est modifié par substitution, à « LES GARDERIES », de « LA GARDE ».

17(3)       Les dispositions suivantes sont modifiées par substitution, à « garde de jour », à chaque occurrence, de « garde d'enfants » :

a) les définitions de « garde de jour », de « garderie », de « garderie familiale » et de « licence » figurant à l'article 1;

b) l'article 3;

c) l'article 4;

d) le paragraphe 7(1);

e) l'alinéa 13(1)b);

f) l'alinéa 19(2)c);

g) les paragraphes 30(1) et (2);

h) les alinéas 34k) et m);

i) l'article 37.

17(4)       L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « Comité de contrôle », par substitution, à « de garderie », de « chargé de la garde d'enfants »;

b) dans la définition de « directeur », par substitution, à « des garderies d'enfants, », de « des Services de garde d'enfants »;

c) dans l'alinéa b) de la définition de « enfant », par substitution, à « d'un handicapé âgé de 18 ans ou moins », de « d'une personne ayant une déficience et âgée de 18 ans ou moins »;

d) dans la définition de « garde de jour en famille », dans la version française :

(i) par substitution, à « garde de jour en famille », de « garde d'enfants en milieu familial »,

(ii) par substitution, à « Garde de jour », de « Garde d'enfants ».

17(5)       Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « des Garderies d'enfants », de « des Services de garde d'enfants ».

17(6)       Le paragraphe 7(2) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « en famille », de « d'enfants en milieu familial »;

b) dans le texte, par substitution, à « en famille », de « en milieu familial ».

17(7)       L'article 15 est abrogé.

17(8)       L'alinéa 27(3)b) de la version française est modifié par substitution, à « la garde de jour aux enfants », de « des services de garde aux enfants ».

17(9)       Le paragraphe 28(1) de la version française est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « compétence du personnel de garderie », de « compétence du personnel chargé de la garde d'enfants ».

17(10)      L'article 30 de la version française est modifié :

a) dans le titre du paragraphe (1), par substitution, à « de garderie », de « chargé de la garde d'enfants »;

b) dans le paragraphe (6), par substitution, à « de garderie », de « chargé de la garde d'enfants ».

17(11)      Le paragraphe 31(2) de la version française est modifié par substitution, à « la garde de jour est assurée », à chaque occurrence, de « des services de garde sont assurés ».

17(12)      Le paragraphe 32(1) de la version française est modifié par substitution, à « la garde de jour », de « des services de garde ».

17(13)      L'article 33 de la version française est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « la garde de jour », de « des services de garde »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa b), par adjonction, après « garde », de « d'enfants ».

17(14)      L'alinéa 34b) de la version française est modifié par substitution, à « pour garderie familiale privée », de « pour garde d'enfants en milieu familial ».

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

Modification du c. C170 de la C.P.L.M.

18          Le paragraphe 6(5) de la Loi sur les condominiums est modifié par substitution, à « l'article 112 », de « l'article 117 ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

19          L'alinéa 3(1)b) de la Loi sur les corporations est modifié par substitution, à « parties XXI à XXVI », de « parties XXI à XXIV ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR PROVINCIALE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification du c. 42 des L.M. 1997 (non proclamé)

20          L'article 30 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, édictée par le chapitre 42 des L.M. 1997, est abrogé.

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

21(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.

21(2)       Le paragraphe 77(2) est modifié par adjonction, après « d'une loi », de « , des règles ».

21(3)       Le paragraphe 77(3) est modifié par substitution, à « visé à l'alinéa (2)b) », de « déposé dans le cadre d'une instance et auquel le public peut avoir accès en vertu du paragraphe (2) ».

21(4)       Il est ajouté, après l'alinéa 92m), ce qui suit :

m.1) les documents déposés dans le cadre d'instances introduites devant le tribunal, y compris des règles permettant uniquement aux parties à une instance et à leurs avocats d'avoir accès aux documents déposés relativement aux mesures préparatoires au procès visant le règlement d'une ou de la totalité des questions en litige;

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

22           Les paragraphes 12(1), (2), (3) et (4) de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine sont modifiés par substitution, à « paragraphe 9(1), 11(1) ou 20(2) », de « paragraphe 9(1) ou 11(1) ou de l'article 20 ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

23           Les alinéas 3(1)j) et 4(1)s) de la Loi sur l'administration scolaire sont abrogés.

LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES

Modification du c. E70 de la C.P.L.M.

24          Le paragraphe 18(1) de la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres est modifié par substitution, à « 31 janvier », de « 30 juin ».

LOI SUR LES CENTRES TÉLÉPHONIQUES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE — SERVICE D'URGENCE 911

Modification du c. 19 des L.M. 1997 (non proclamé)

25           L'alinéa b) de la définition de « fournisseur de services d'urgence » figurant à l'article 1 de la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, édictée par le chapitre 19 des L.M. 1997, est modifié par substitution, à « Loi sur la prévention des incendies », de « Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence ».

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU

Modification du c. E98 de la C.P.L.M.

26(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.

26(2)       L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « directeur », de ce qui suit :

« directeur » Personne désignée à titre de directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu en application de l'article 2.1. ("director")

b) dans la version anglaise, dans la définition de « recipient », par substitution, à « general assistance, is being », de « general assistance is being ».

26(3)       Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :

Directeur

2.1(1)      Le ministre désigne une personne à titre de directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu.

Délégation

2.1(2)      Le directeur peut, par écrit, autoriser une personne ou une catégorie de personnes à exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou des règlements.

26(4)       Le paragraphe 20(2) de la version française est modifié :

a) par suppression de « ou la municipalité »;

b) par suppression de « ou de la municipalité, selon le cas, ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

27           Le sous-alinéa 51(2)c)(ii) de la Loi sur l'environnement est modifié par substitution, à « sous-alinéa (I) », de « sous-alinéa (i) ».

LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA

Modification du c. E150 de la C.P.L.M.

28           L'alinéa 63(1)d) de la Loi sur la preuve au Manitoba est remplacé par ce qui suit :

d) un commissaire aux affidavits ou toute autre autorité compétente exerçant des fonctions semblables;

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

29(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.

29(2)       Le paragraphe 53(4) est modifié par substitution, à « le directeur des opérations régionales de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé en application de la Loi sur l'administration des services sociaux », de « le directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ».

29(3)       La définition de « directeur » au paragraphe 64(1) est modifiée par substitution, à « Le directeur des opérations régionales de l'Aide à l'emploi et au revenu visé par la Loi sur les services sociaux », de « Le directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu ».

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

30          La définition de « particulier admissible » au paragraphe 1(1) de la Loi sur la propriété agricole est modifiée par substitution, à « Loi sur l'immigration (Canada) », de « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ».

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Modification du c. F47 de la C.P.L.M.

31          Le paragraphe 23(1) de la version française de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est modifié par substitution, à « S'il est nécessaire de déterminer », de « S'il doit le faire afin de déterminer ».

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

32(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'assurance-maladie.

32(2)       La définition de « résident » au paragraphe 2(1) est remplacée par ce qui suit :

« résident » Personne qui est légalement autorisée à demeurer au Canada, qui est domiciliée au Manitoba et qui est présente dans la province pendant au moins six mois au cours d'une année civile. La présente définition vise notamment toute autre personne qui, en vertu des règlements, est assimilée à un résident, mais exclut :

a) sauf indication contraire du ministre, les personnes qui sont titulaires d'un permis de séjour temporaire délivré sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);

b) les visiteurs, les personnes de passage et les touristes. ("resident")

32(3)       Le paragraphe 2(2) est abrogé.

32(4)       Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « trois mois », de « quatre mois ».

LOI SUR LES HÔPITAUX

Modification du c. H120 de la C.P.L.M.

33          L'article 1 de la Loi sur les hôpitaux est modifié par suppression de la définition de « résident ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

34          L'alinéa 4(3)c) de la Loi sur les relations du travail est modifié par substitution, à « Charte de la Ville de Winnipeg », de « Loi sur la Ville de Winnipeg ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

35           Les paragraphes 52.5(3) et (4) de la Loi sur l'Assemblée législative sont abrogés.

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L114 de la C.P.L.M.

36           Le paragraphe 9(3) de la version anglaise de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est modifié :

a) par substitution, à « The Auditor General's Act », de « The Auditor General Act »;

b) par substitution, à « Provincial Auditor », de « Auditor General ».

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS

Modification du c. L160 de la C.P.L.M.

37          Le titre et le texte des paragraphes 120(9) et (10) de la version française de la Loi sur la réglementation des alcools sont modifiés par substitution, à « d'un gang », de « d'une organisation criminelle ».

LOI SUR LES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL

Modification du c. 12 des L.M. 2002 (non proclamé)

38           L'alinéa 50(1)f) de la version française de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, édictée par le chapitre 12 des L.M. 2002, est remplacé par ce qui suit :

f) prendre des mesures concernant les programmes de recyclage professionnel;

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

39          L'alinéa 22(1)k) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à « Loi sur les garderies d'enfants », de « Loi sur la garde d'enfants ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX

Modification du c. 30 des L.M. 2002

40(1)        Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, édictée par le chapitre 30 des L.M. 2002.

40(2)        L'article 13 est remplacé par ce qui suit :

13 Il est ajouté, après l'alinéa 18g), ce qui suit :

h) prendre des mesures concernant l'imposition de conditions relativement à l'enregistrement de sociétés à responsabilité limitée du Manitoba ou de sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales et, notamment, permettre au directeur d'imposer des conditions.

40(3)        L'article 16 est abrogé.

LOI SUR LES PHYSIOTHÉRAPEUTES

Modification du c. P65 de la C.P.L.M.

41           L'alinéa 20(3)c) de la version française de la Loi sur les physiothérapeutes est modifié par substitution, à « procéder à l'inspection ou à la vérification », de « ordonner l'inspection ou la vérification ».

LOI SUR LES PODIATRES

Modification du c. P93 de la C.P.L.M.

42           L'alinéa 19(3)c) de la version française de la Loi sur les podiatres est modifié par substitution, à « procéder à l'inspection ou à la vérification », de « ordonner l'inspection ou la vérification ».

LOI SUR LA SÛRETÉ DU MANITOBA

Modification du c. P150 de la C.P.L.M.

43           Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la Sûreté du Manitoba est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Modification du c. 38 des L.M. 2002 (non proclamé)

44(1)        Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur la santé publique, édictée par le chapitre 38 des L.M. 2002.

44(2)        Le paragraphe 27.4(2), édicté par l'article 2, est modifié par substitution, dans le passage introductif, à « envoie un avis d'audience », de « ordonne qu'un avis d'audience soit envoyé ».

44(3)        Le paragraphe 27.4(3), édicté par l'article 2, est modifié par substitution, à « renoncer à la signification de l'avis », de « ne pas exiger la remise de l'avis ».

LOI SUR LES CHEMINS DE FER PROVINCIAUX

Modification du c. R15 de la C.P.L.M.

45          L'alinéa 48(1)i) de la Loi sur les chemins de fer provinciaux est modifié par substitution, à « de l'alinéa 30(1)b) », de « du paragraphe 30(1) ».

LOI SUR L'ACHAT DE WINNIPEG HYDRO

Modification du c. 45 des L.M. 2002

46          L'article 11 de la Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro, édictée par le chapitre 45 des L.M. 2002, est abrogé.

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

47(1)       Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

47(2)       La définition de « land » à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « hereditamens », de « hereditaments ».

47(3)        Le paragraphe 45(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « any order, or », de « any order or ».

47(4)       L'alinéa 111(1)e) est modifié par adjonction, après « poteaux », de « , d'éoliennes ».

LOI SUR LA COMMISSION DES SANATORIUMS DU MANITOBA

Modification du c. S12 de la C.P.L.M.

48           L'article 4 de la version anglaise de la Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba est modifié par substitution, à « dept », de « debt ».

LOI SUR LES SERVICES SOCIAUX

Modification du c. S165 de la C.P.L.M.

49          L'article 2 de la Loi sur les services sociaux est abrogé.

LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX

Modification du c. S167 de la C.P.L.M.

50          L'alinéa b) de la définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est modifié par substitution, à « Loi sur les garderies d'enfants », de « Loi sur la garde d'enfants ».

LOI SUR LA SUCCESSION DES SOLDATS

Modification du c. S170 de la C.P.L.M.

51           Le préambule de la version anglaise de la Loi sur la succession des soldats est modifié par substitution, à « desrirable », de « desirable ».

LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

52          Le paragraphe 17(10) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à la deuxième phrase, de « Il peut aussi lui imposer, sans préavis, toute peine que la loi autorise, y compris une amende et des frais, et, sous réserve du paragraphe (11), lui infliger une peine d'emprisonnement à défaut de paiement. ».

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG

Modification du c. U70 de la C.P.L.M.

53          Le paragraphe 5(4) de la Loi sur l'Université de Winnipeg est modifié par substitution, à « Loi sur l'immigration (Canada) », de « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ».

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

54           Le paragraphe 22(4) de la version française de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à « un certificat à l'égard duquel », de « à l'égard duquel ».

LOI SUR LES PERSONNES VULNÉRABLES AYANT UNE DÉFICIENCE MENTALE

Modification du c. V90 de la C.P.L.M.

55          L'alinéa 16(1)b) de la version française de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale est modifié par substitution, à « que que », de « que ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

56(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.

56(2)        L'alinéa 17(6)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « neighboring land; or », de « neighbouring land; ».

56(3)        Le sous-alinéa 17(10.2)b)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « susbection (3) », de « subsection (3) ».

LOI SUR LES TESTAMENTS

Modification du c. W150 de la C.P.L.M.

57           L'annexe de la Loi sur les testaments est modifiée :

a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « AN INTERNATIONAL WILLS », de « AN INTERNATIONAL WILL »;

b) par substitution, à « ANNEXE LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL », de « ANNEXE DE LA CONVENTION — RÈGLES RELATIVES À UN TESTAMENT INTERNATIONAL ».

CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 39 des L.M. 2002

58(1)        Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

58(2)       L'article 142 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 142(1).

58(3)       Le paragraphe 142(1) de la version française est remplacé par ce qui suit :

Affectation du terrain

142(1)      Une fois la rue fermée par un règlement municipal adopté en vertu de l'alinéa 139b), le terrain sur lequel elle était située :

a) peut faire l'objet de toute forme d'opération, comme tout autre terrain appartenant à la ville;

b) s'il est transféré au propriétaire d'un terrain adjacent, est, une fois réuni avec ce terrain, grevé par toute hypothèque, toute charge et tout privilège qui grèvent ce terrain adjacent.

58(4)       Il est ajouté, après le paragraphe 142(1), ce qui suit :

Application — rues fermées en vertu de l'ancienne loi

142(2)      L'alinéa (1)b) s'applique également au terrain sur lequel était située une rue fermée par un règlement municipal adopté en vertu :

a) de la Loi sur la Ville de Winnipeg, c. 10 des L.M. 1989-90;

b) de la loi intitulée The City of Winnipeg Act, c. 105 des S.M. 1971;

c) de toute autre loi qui est mentionnée au paragraphe 662(1) de la loi intitulée The City of Winnipeg Act, c. 105 des S.M. 1971, et qui s'appliquait à une partie de la ville.

58(5)       L'alinéa 159(2)c) est modifié par adjonction, après « d'eau », de « ou qui s'y trouvent ».

58(6)       L'alinéa 189(1)b) est modifié :

a) par substitution, au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, de ce qui suit :

(ii) an order or decision of a designated employee in respect of issuing, granting, suspending or cancelling, or refusing to issue or grant, a licence, permit, approval or consent;

b) dans la version française, par adjonction, après « de délivrer », de « ou d'accorder ».

58(7)       Le paragraphe 217(1) est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, avant « licence in lieu », de « a »;

b) par adjonction, après « de taxes d'entreprise », de « imposés aux fins ».

58(8)       Le paragraphe 217(2) est modifié par substitution, à « accordé », de « appliqué ».

58(9)       Le paragraphe 217(3) de la version anglaise est modifié par suppression de « or applied ».

58(10)      Le paragraphe 236(3) est remplacé par ce qui suit :

Audience

236(3)      Avant ou après la première lecture du projet de règlement de zonage :

a) le projet de règlement est renvoyé à un comité désigné;

b) la ville donne un avis indiquant que le comité désigné tiendra une audience sur le projet de règlement;

c) le comité désigné tient une audience et remet son rapport au conseil.

58(11)      L'alinéa 285(1)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « failing », de « falling ».

58(12)      Le paragraphe 292(2) de la version française devient le paragraphe 291(2).

58(13)      Le paragraphe 316(2) est modifié par adjonction, après « annuelle », de « au cours de l'année de référence ».

58(14)      Les alinéas 340(1)d) et 341(1)d) sont modifiés par substitution, à « Loi sur les municipalités », de « Loi sur l'évaluation municipale ».

58(15)      Le paragraphe 353(2) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa a), de ce qui suit :

b) à l'égard d'une corporation qui fournit des services de téléphone, sur ceux de ses biens qui sont réputés, en application du paragraphe 323(1), être des biens réels, le privilège étant égal au montant des taxes imposées relativement à la valeur de 1 200 000 $ inscrite au rôle d'évaluation en regard de la corporation.

58(16)      Le paragraphe 426(1) est modifié :

a) dans le sous-alinéa b)(ii) de la version anglaise, par adjonction, après « total », de « area »;

b) dans la version française, par adjonction, après « superficie », de « totale ».

58(17)      Le passage introductif de l'article 429 de la version anglaise est modifié par adjonction, après « total », de « area ».

58(18)      Le paragraphe 460(2) de la version française est modifié par substitution, à « librairie », de « bibliothèque ».

58(19)      Le paragraphe 515(4) est modifié :

a) par adjonction, après « déplacé dans la zone », de « limite »;

b) par substitution, à « et aux dispositions », de « ou aux dispositions ».

58(20)      L'article 521 est modifié par substitution, à « 519.1 », de « 520 ».

58(21)      L'annexe est modifiée :

a) par suppression de « Loi sur les relations du travail 4(3)c) »;

b) dans la colonne figurant en regard de « Loi sur l'aménagement du territoire », par substitution, à « 64; 88(4) et 885 », de « 6(4) ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

59           L'alinéa 4(5.1)d) de la version anglaise de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « non-Hodgkins lymphoma », de « non-Hodgkin's lymphoma ».

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Modification du c. A40 de la C.P.L.M.

60(1)       Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

60(2)       Le titre de la Loi est modifié par substitution, à « ET DE L'ALIMENTATION », de « , DE L'ALIMENTATION ET DES INITIATIVES RURALES ».

60(3)       L'article 1 est modifié, dans les définitions de « ministère » et de « ministre », par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».

60(4)       L'article 2 est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », à chaque occurrence, de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».

LOI SUR LES AGRONOMES

Modification du c. A50 de la C.P.L.M.

61(1)       Le présent article modifie la Loi sur les agronomes.

61(2)       Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

61(3)       Le sous-alinéa 8(1)c)(i) est remplacé par ce qui suit :

(i) le ministre,

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ÉLEVEURS DE BÉTAIL

Modification du c. C25 de la C.P.L.M.

62(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail.

62(2)       L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

62(3)       Le paragraphe 16(2) est modifié :

a) par suppression de « de l'Agriculture et de l'Alimentation »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « that the Minister », de « that the minister ».

62(4)       L'article 17 et le paragraphe 18(3) sont modifiés par suppression de « de l'Agriculture et de l'Alimentation ».

LOI SUR LES PRÊTS ET LA GARANTIE DE PRÊTS AUX COOPÉRATIVES

Modification du c. C220 de la C.P.L.M.

63(1)        Le présent article modifie la Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives.

63(2)       L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

63(3)        L'alinéa 2(1)b) est modifié par substitution, à « du ministère du Développement coopératif, désignée par le ministre », de « qui fait partie du ministère et que désigne le ministre ».

63(4)        Le paragraphe 2(3) est modifié par suppression de « du Développement coopératif ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

64          Le paragraphe 267(2) de la Loi sur les corporations est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », à chaque occurrence, de « et du Commerce ».

LOI SUR LES DIÉTÉTISTES

Modification du c. D75 de la C.P.L.M.

65           L'alinéa 45(2)d) de la Loi sur les diététistes est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES DIGUES

Modification du c. D110 de la C.P.L.M.

66          L'alinéa 10b) de la Loi sur l'administration des digues est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».

LOI SUR LA VOIRIE ET LE TRANSPORT

Modification du c. H40 de la C.P.L.M.

67          Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la voirie et le transport est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».

LOI SUR LA PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES

Modification du c. H50 de la C.P.L.M.

68          Les dispositions suivantes de la Loi sur la protection des voies publiques sont modifiées par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce » :

a) les sous-alinéas 6(3)a)(v) et b)(i);

b) les sous-alinéas 15(3)a)(v) et b)(i).

LOI SUR LES COURSES DE CHEVAUX

Modification du c. H100 de la C.P.L.M.

69(1)       Le présent article modifie la Loi sur les courses de chevaux.

69(2)       Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation »;

b) dans le texte, par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».

69(3)       Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES

Modification du c. L60 de la C.P.L.M.

70          Le paragraphe 28(2) de la Loi sur les arpenteurs-géomètres est modifié par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre des Finances ».

LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS

Modification du c. M165 de la C.P.L.M.

71          Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « ministre de l'Industrie, du Commerce et des Mines », de « ministre de l'Industrie, du Développement économique et des Mines ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

72           L'alinéa 71(1)a) de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ministre de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse », de « ministre de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse ».

LOI SUR LE RAJUSTEMENT DES DETTES MUNICIPALES

Modification du c. M260 de la C.P.L.M.

73           Les articles 2, 3 et 4 de la Loi sur le rajustement des dettes municipales sont modifiés par substitution, à « ministre de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse », de « ministre de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse ».

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES

Modification du c. N110 de la C.P.L.M.

74(1)       Le présent article modifie la Loi sur la destruction des mauvaises herbes.

74(2)       L'article 15 est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».

74(3)       Le paragraphe 38(1) est modifié par substitution, à « et de l'Alimentation », de « , de l'Alimentation et des Initiatives rurales ».

LOI SUR LES ERGOTHÉRAPEUTES

Modification du c. O5 de la C.P.L.M.

75           L'alinéa 49(2)b) de la Loi sur les ergothérapeutes est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Modification du c. O31 de la C.P.L.M.

76          L'alinéa b) de la définition de « autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

77          L'alinéa c) de la définition de « conseil » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

78           Les paragraphes 176(8) ainsi que 180(1) et (2) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba sont modifiés par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre des Finances ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

79           L'alinéa 60(5)c) de la Loi sur les écoles publiques est modifié par suppression de « de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse ».

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P260 de la C.P.L.M.

80(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques.

80(2)       Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse », de « ministère de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse ».

80(3)       L'article 7 est modifié par substitution, à « des ministères de l'Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse, des Affaires intergouvernementales et des Finances », de « du ministère de l'Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse, du ministère des Affaires intergouvernementales et du Commerce ainsi que du ministère des Finances ».

LOI SUR LE REVENU

Modification du c. R150 de la C.P.L.M.

81           La définition de « ministre » au paragraphe 33(1) de la Loi sur le revenu est modifiée par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre des Finances ».

LOI SUR LES ARPENTAGES SPÉCIAUX

Modification du c. S190 de la C.P.L.M.

82           Les dispositions suivantes de la Loi sur les arpentages spéciaux sont modifiées par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », à chaque occurrence, de « ministre des Finances » :

a) l'article 1;

b) l'article 3;

c) l'article 4;

d) l'article 5;

e) l'article 6;

f) l'article 7;

g) l'article 9.

LOI SUR L'ARPENTAGE

Modification du c. S240 de la C.P.L.M.

83          L'article 6 de la Loi sur l'arpentage est modifié par suppression de « des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

Modification du c. T20 de la C.P.L.M.

84           La définition de « ministre » au paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA

Modification du c. T30 de la C.P.L.M.

85           Les définitions de « ministère » et de « ministre » à l'article 1 de la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

LOI SUR LES SUBVENTIONS INCONDITIONNELLES

Modification du c. U10 de la C.P.L.M.

86          Les dispositions suivantes de la Loi sur les subventions inconditionnelles sont modifiées par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », à chaque occurrence, de « et du Commerce » :

a) les paragraphes 3(2), (3), (4) et (5);

b) l'alinéa 8a).

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA

Modification du c. U60 de la C.P.L.M.

87(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'Université du Manitoba.

87(2)        Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».

87(3)        Les alinéas 26(1)q) et 37c) sont modifiés par substitution, à « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire », de « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

88          L'alinéa 7f) de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié par adjonction, après « des Affaires intergouvernementales », de « et du Commerce ».

PARTIE 3

MODIFICATIONS DÉCOULANT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA)

LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS

Modification du c. C230 de la C.P.L.M.

89(1)        Le présent article modifie la Loi sur les services correctionnels.

89(2)        Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la définition de « établissement correctionnel », par substitution, à « d'un contrevenant, tel que prévu dans une décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « d'un adolescent, tel que le prévoit une peine spécifique imposée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) »;

b) par substitution, à la définition de « adolescent », de ce qui suit :

« adolescent » Adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). ("young person")

89(3)        Le sous-alinéa 1(2)b)(ii) est remplacé par ce qui suit :

(ii) soit d'un congé ou d'une mise en liberté provisoire autorisé en vertu de l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

89(4)        Les articles 21 et 29 sont modifiés par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

89(5)        L'article 46 est modifié par substitution, à « l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

89(6)        Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE

Modification du c. C275 de la C.P.L.M.

90           L'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la Cour provinciale est remplacé par ce qui suit :

a) est un tribunal pour adolescents qui connaît des questions relatives à ceux-ci et possède tous les pouvoirs conférés à un tel tribunal sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

LOI SUR LE CONTRÔLE DES SUBSTANCES INTOXICANTES ET LES MINEURS

Modification du c. M197 de la C.P.L.M.

91           Les paragraphes 7(2) et (3) de la Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs sont remplacés par ce qui suit :

Peine — contravention au paragraphe 3(1)

7(2)        La personne mineure qui a été déclarée coupable d'avoir contrevenu au paragraphe 3(1) est passible de toute sanction visée à l'article 42 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'une combinaison de sanctions qui y sont prévues et qui ne sont pas incompatibles entre elles. Elle ne peut toutefois être condamnée à une peine de placement sous garde de plus de trois mois.

Peine — contravention au paragraphe 3(2)

7(3)        La personne mineure qui a été déclarée coupable d'avoir contrevenu au paragraphe 3(2) est passible de toute sanction visée à l'article 42 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'une combinaison de sanctions qui y sont prévues et qui ne sont pas incompatibles entre elles. Elle ne peut toutefois être condamnée à une peine de placement sous garde.

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

Modification du c. P8 de la C.P.L.M.

92(1)        Le présent article modifie la Loi sur la responsabilité parentale.

92(2)        L'article 4 est modifié par substitution, à « en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « relativement à une condamnation prononcée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

92(3)        Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

93           L'alinéa c) de la définition de « élève résident » figurant à l'article 1 de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

94           L'alinéa 30h) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES

Modification du c. V55 de la C.P.L.M.

95(1)        Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.

95(2)        Le paragraphe 23(3) et l'article 32 sont modifiés par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

95(3)        Il est ajouté, après l'alinéa 40(2)b), ce qui suit :

b.1) les sommes prélevées à titre de suramende compensatoire au Manitoba en application de l'article 53 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et dont l'affectation au Fonds est ordonnée par le lieutenant-gouverneur en conseil;

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS DES VICTIMES

Modification du c. 33 des L.M. 2000 (partie non proclamée)

96           L'alinéa a) de la définition de « infraction » figurant au paragraphe 1(1) de la Déclarations des droits des victimes, tel que ce paragraphe est édicté par l'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes, chapitre 33 des L.M. 2000, est modifié par substitution, à « Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) », de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ».

PARTIE 4

MODIFICATIONS NÉCESSAIRES À LA DÉSIGNATION DES COMITÉS DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Modification du c. A180 de la C.P.L.M.

97          Les articles 2 et 3 de la Loi sur le vérificateur général sont modifiés par substitution, à « des privilèges et élections », à chaque occurrence, de « des affaires législatives ».

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

98          Les articles 8.1 et 8.2.1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille sont modifiés par substitution, à « des privilèges et élections », à chaque occurrence, de « des affaires législatives ».

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

Modification du c. C155 de la C.P.L.M.

99          Le paragraphe 23(2) de la Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié par substitution, à « au Comité de la Législature sur le développement économique », de « au Comité du développement social et économique de l'Assemblée législative ».

LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI

Modification du c. C336 de la C.P.L.M.

100         Le paragraphe 19(3) de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci est modifié par substitution, à « des services publics et des ressources naturelles de la Législature », de « des sociétés d'État de l'Assemblée législative ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT

Modification du c. D60 de la C.P.L.M.

101         Le paragraphe 31(3) de la Loi sur la Société de développement est modifié par substitution, à « du comité de l'Assemblée sur le développement économique », de « du Comité du développement social et économique de l'Assemblée ».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

102         Le paragraphe 10(3) de la Loi électorale est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives de l'Assemblée ».

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES

Modification du c. E32 de la C.P.L.M.

103         Le paragraphe 99(3) de la Loi sur le financement des campagnes électorales est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives de l'Assemblée ».

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA

Modification du c. H190 de la C.P.L.M.

104         Le paragraphe 46(2) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par substitution, à « des services publics et des ressources naturelles de l'Assemblée législative », de « des sociétés d'État de l'Assemblée ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

105         Le paragraphe 17(3) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « de l'Assemblée sur les privilèges et élections », de « des affaires législatives de l'Assemblée ».

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF

Modification du c. L112 de la C.P.L.M.

106         Le paragraphe 19.5(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives ».

LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA

Modification du c. N33 de la C.P.L.M.

107         Le paragraphe 8(3) de la Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba est modifié par substitution, à « de l'Assemblée sur le développement économique », de « du développement social et économique de l'Assemblée ».

LOI SUR L'OMBUDSMAN

Modification du c. O45 de la C.P.L.M.

108(1)      Le présent article modifie la Loi sur l'ombudsman.

108(2)      L'article 2 est modifié :

a) par substitution, à « des privilèges et élections », à chaque occurrence, de « des affaires législatives »;

b) dans le titre du paragraphe (2) de la version anglaise, par substitution, à « privileges and elections », de « legislative affairs ».

108(3)      Le paragraphe 15.2(2) est modifié par substitution, à « des privilèges et élections », de « des affaires législatives ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

109         L'article 71.3 de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « des services publics et des ressources naturelles », de « des sociétés d'État de l'Assemblée ».

PARTIE 5

VALIDATION

Validation du R.M. 81/2004

110         L'Arrêté des affaires autochtones et du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception des taxes pour 2003), R.M. 81/2004 :

a) est validé et déclaré avoir été pris légalement;

b) est réputé être entré en vigueur le 15 juillet 2003.

Les actes qui auraient été accomplis validement en vertu du Règlement si celui-ci avait été enregistré le 15 juillet 2003 sont validés et réputés avoir été accomplis légalement. De plus, les paiements exigés en vertu du Règlement sont réputés avoir été exigés et reçus légalement comme si celui-ci avait été en vigueur à cette date.

PARTIE 6

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

111(1)      La présente loi, à l'exception de la partie 3, des articles 4, 7, 16, 25, 38, 40 et 44 ainsi que du paragraphe 47(4), entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de la partie 3

111(2)      La partie 3, à l'exception de l'article 96, s'applique à compter du 1er avril 2003.

Entrée en vigueur de l'article 4

111(3)      L'article 4 s'applique à compter du 15 février 2003.

Entrée en vigueur de l'article 7

111(4)      L'article 7 s'applique à compter du 1er août 2002.

Entrée en vigueur de l'article 16

111(5)      L'article 16 entre en vigueur le 30 juin 2004 même si la présente loi est sanctionnée après cette date.

Entrée en vigueur de l'article 25

111(6)      L'article 25 entre en vigueur en même temps que l'article 1 de la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, chapitre 19 des L.M. 1997.

Entrée en vigueur de l'article 38

111(7)      L'article 38 entre en vigueur en même temps que l'article 50 de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, chapitre 12 des L.M. 2002.

Entrée en vigueur de l'article 40

111(8)      L'article 40 s'applique à compter du 25 février 2003.

Entrée en vigueur de l'article 44

111(9)      L'article 44 entre en vigueur en même temps que l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la santé publique, chapitre 38 des L.M. 2002.

Entrée en vigueur du paragraphe 47(4)

111(10)     Le paragraphe 47(4) s'applique à compter du 1er septembre 2003.

Entrée en vigueur de l'article 96

111(11)     L'article 96 entre en vigueur en même temps que l'alinéa a) de la définition de « infraction » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes, chapitre 33 des L.M. 2000.