L.M. 2004, c. 4

Projet de loi 6, 2^er session, 38^e législature

Loi sur les services de police interterritoriaux

Table des matières

	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PARTIE 2
	MÉTHODE USUELLE DE NOMINATION
	RÔLE DE L'AGENT DE NOMINATION
2	Nomination effectuée par un agent de nomination
	DEMANDE
3(1)	Demande de nomination
(2)	Modalités relatives à la présentation de la demande
(3)	Contenu de la demande
4	Renseignements supplémentaires
5	Examen de la demande avec les corps de police concernés
	NOMINATION
6	Moment la décision
7(1)	Décision
(2)	Formule de nomination
(3)	Conditions de la nomination
8	Remise de la formule de nomination
9	Prise d'effet de la nomination
10(1)	Avis au ministre
(2)	Contenu de l'avis
	PARTIE 3
	NOMINATION EN SITUATION D'URGENCE
	RÔLE DU CHEF LOCAL
11	Nomination effectuée par le chef local
	DEMANDE
12(1)	Demande faite par l'agent de police extraprovincial
(2)	Demande faite par le supérieur immédiat
(3)	Modalités relatives à la présentation de la demande
(4)	Contenu de la demande
13	Renseignements supplémentaires
	NOMINATION
14	Moment de la décision
15(1)	Décision
(2)	Formule de nomination
(3)	Conditions de la nomination
16	Remise de la formule de nomination
17	Prise d'effet de la nomination
18(1)	Nomination prenant immédiatement effet
(2)	Confirmation verbale au supérieur immédiat
	AVIS DE NOMINATION
19	Avis à un agent de nomination
20	Avis au chef et au ministre
	RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION
21(1)	Renouvellement de la nomination
(2)	Dispositions applicables
(3)	Prorogation supplémentaire
	PARTIE 4
	TÂCHES ET STATUT DE L'AGENT DÉSIGNÉ
22(1)	Préavis au chef local
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Exception
23	Obligation de l'agent désigné de se conformer aux instructions
24(1)	Révocation de la nomination avant échéance
(2)	Avis de révocation
(3)	Prise d'effet de la révocation
25(1)	Renonciation à la nomination
(2)	Avis au ministre
26	Statut
	PARTIE 5
	SURVEILLANCE DES AGENTS DE POLICE DU MANITOBA SE
27	Application
28	Coopération obligatoire de l'agent de police du Manitoba
29	Divulgation de documents par le corps de police du Manitoba
30	Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
31	Déclarations et dépositions inadmissibles
	PARTIE 6 INDEMNISATION
32	Indemnisation par le corps de police du Manitoba
33	Convention d'indemnisation
	PARTIE 7
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34	Désignation d'agents de nomination
35	Délégation de pouvoirs par le chef local
36	Maintien du droit de poursuite immédiate
37	Maintien du pouvoir de nomination
38	Règlements
	PARTIE 8
	MODIFICATIONS CONCERNANT LA LOI SUR LES ENQUÊTES
39	Modification du c. L75 de la C.P.L.M.
40
41
1.1(1)	Application aux membres
(2)	Application restreinte aux agents de police extraprovinciaux
42(1)
(2)
43
44
7.1(1)	Avis — plainte concernant un agent de police extraprovincial
(2)	Renseignements fournis au plaignant
7.2(1)	Enquête par le commissaire
(2)	Communication de renseignements
7.3	Règlement sans formalités de la plainte
7.4(1)	Renvoi pour examen
(2)	Dispositions applicables
(3)	Étendue de l'examen
(4)	Conclusion ou peine
45
31.1	Avis — conduite d'un membre à l'extérieur du Manitoba
46
47(1)
(2)
(3)
48
49(1)
(2)
(3)
	PARTIE 9
	ENTRÉE EN VIGUEUR
50	Codification permanente
51	Entrée en vigueur