Skip to main content
L.M. 2004, c. 1: Table des matières

L.M. 2004, c. 1

Projet de loi 7, 2er session, 38e législature

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

Article Table des matières
DÉFINITIONS
1 Définitions
OBJET
2 Objet
PROCÉDURE — REQUÊTE
3(1) Requête visant l'obtention d'une ordonnance de confiscation
(2) Biens visés par la requête
4 Description du bien visé par la requête
5 Intimés
6 Dépôt d'un avis
7(1) Ordonnance provisoire de conservation d'un bien
(2) Motifs
(3) Motion présentée sans préavis
(4) Prolongation de l'ordonnance
(5) Prolongation de l'ordonnance sans préavis
CONDUITE DES INSTANCES
8
9 Normes de preuve
10 Divulgation des intérêts
PRÉSOMPTIONS
11 Présomption — membres d'une organisation criminelle
12 Présomption — instruments d'activité illégale
13 Présomption — infractions
ORDONNANCES
14(1) Ordonnance de confiscation
(2) Date de la confiscation du bien
(3) Obligations non assumées par le gouvernement
15(1) Ordonnance de protection
(2) Ordonnances
16(1) Titulaires d'intérêts antérieurs enregistrés
(2)
17(1) Ordonnance de protection — produit d'activité illégale
(2) Ordonnance de protection — instrument d'activité illégale
(3) Exemples de mesures
VENTE ET AFFECTATION DU PRODUIT DE LA VENTE
18(1) Vente des biens confisqués
(2) Exception
19 Affectation du produit du bien confisqué
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20 Aide des agents de la paix
21 Possession illégale
22 Prescription
23 Immunité
24 Règlements
25(1) Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
43.2
26 Codification permanente
27 Entrée en vigueur