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L.M. 2003, c. 5

Projet de loi 2, 2e session, 38e législature

Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence

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Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
PROGRAMME ÉTHANOL-ESSENCE
2 Objectifs
FABRICATION ET VENTE D'ÉTHANOL DÉNATURÉ
3 Vente exclusive aux mélangeurs autorisés
4(1) Licence de fabrication d'éthanol dénaturé
(2) Pouvoir du ministre de délivrer des licences et de conclure des ententes
(3) Caractère non transférable des licences
5(1) Pouvoir du ministre de suspendre ou de révoquer les licences
(2) Pouvoir du ministre d'imposer une peine pécuniaire
(3) Préavis d'intention
6(1) Dossiers, registres et rapports
(2) Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
QUOTA DES VENTES DE GAZOHOL
7(1) Peine pécuniaire
(2) Calcul et paiement de la peine pécuniaire
8(1) Dossiers, registres et rapports
(2) Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
9(1) Défaut de faire rapport d'un déficit des ventes de gazohol
(2) Avis de cotisation
(3) Opposition
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(6) Avis d'appel
(7) Charge de la preuve
(8) Pouvoirs du tribunal
PARTIE 3
ADMINISTRATION ET APPLICATION
10(1) Créances
(2) Intérêts
(3) Certificat
(4) Pouvoirs additionnels
11 Vérification
12 Inspecteurs
13(1) Pouvoirs
(2) Inspection
(3) Carte d'identité
(4) Assistance
(5) Autorisation de prélever des échantillons
(6) Accès aux dossiers et registres informatisés et aux photocopieurs
(7) Enlèvement des dossiers et des registres pour en faire des copies
14(1) Interdiction de pénétrer dans une résidence sans mandat
(2) Mandat autorisant l'intervention dans une résidence
15 Mandat de perquisition et de saisie
16(1) Demande formelle écrite visant la remise de dossiers et de registres
(2) Obligation de se conformer à la demande formelle
17 Valeur probante des copies
18(1) Infractions
(2) Peine
(3) Administrateurs et dirigeants
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
19(1) Règlements
(2) Règlement sur le quota de ventes de gazohol
20(1) Modification du c. G40 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(24) Réduction de la taxe sur le gazohol manitobain
(11)
(12)
(13)
(14)
(5) Obligation de l'importateur d'être titulaire d'un permis et de tenir des registres
(15)
(16)
(8) Demande de licence ou de permis
(17)
(18)
(4) Permis de mélanger un produit du pétrole exempt de la taxe à de l'essence
(4.1) Permis de mélanger de l'éthanol dénaturé à de l'essence
(19)
(20)
(2) Registre des achats et des ventes d'essence
(21)
(22)
(23)
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur