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L.M. 2003, c. 2: Table des matières

L.M. 2003, c. 2

Projet de loi 4, 1re session, 38e législature

Loi d'emprunt de 2003

Article Table des matières
1 Définition
2 Pouvoir d'emprunt
3(1) Définition
(2) Limites des emprunts
(3) Limites
(4) Réduction du pouvoir d'emprunt
4(1) Pouvoir de dépenser
(2) Pouvoir de dépenser existant
(3) Annulation du pouvoir de dépenser
5(1) Pouvoir supplémentaire de dépenser
(2) Annulation
6 Utilisation des sommes empruntées
7 Pouvoirs supplémentaires
8 Entrée en vigueur