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L.M. 2002, c. 51: Table des matières

L.M. 2002, c. 51

Projet de loi 302, 3e session, 37 législature

LOI SUR LA FUSION DE LA CONGRÉGATION ETZ CHAYIM


Article Table des matières English
1 Sens de « corporations fusionnantes »
2(1) Fusion et maintien
(2) Membres
(3) Application de la Loi sur les corporations
3 Objet de la Congrégation
4(1) Premiers administrateurs
(2) Pouvoirs des premiers administrateurs
5 Corporation à but non lucratif
6 Activités autorisées
7(1) Effet de la fusion
(2) Dévolution de biens précis
(3) Approbation de la Cour du Banc de la Reine
(4) Enregistrement de la présente loi
(5) Droits des tiers
8 Dissolution
9 Entrée en vigueur