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L.M. 2002, c. 46

Projet de loi 50, 3e session, 37 législature

LOI SUR LES EXPLOITANTS D'ENTREPRISES TOURISTIQUES AXÉES SUR LA NATURE


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Table des matières

DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Mention
ADMINISTRATEUR
2(1) Nomination
(2) Délégation
LIEUX D'HÉBERGEMENT
3 Classification des lieux d'hébergement
LICENCES ET PERMIS
4(1) Licence de pourvoyeur
(2) Exception
5 Permis d'exploitation
6 Permis de construction ou de modification
7(1) Demande de licence ou de permis
(2) Demande de renseignements supplémentaires
(3) Fausses déclarations
8(1) Comité consultatif
(2) Nomination des membres
(3) Avis du comité consultatif
9(1) Décision
(2) Facteurs
(3) Conduite de l'auteur de la demande
10 Observation des conditions
11(1) Cession de la licence ou du permis
(2) Demande de cession
(3) Pouvoir de l'administrateur
(4) Facteurs
12 Changement de propriété
13 Ordres
14 Suspension, annulation ou refus de renouvellement
15(1) Avis de la décision
(2) Signification de l'avis
(3) Renseignements portant sur le processus d'appel
(4) Interdiction concernant l'exploitation continue pendant l'appel
APPELS
16(1) Appel
(2) Avis d'appel
17(1) Comité d'appel
(2) Présidence
(3) Nomination de certaines personnes
(4) Objet du Comité d'appel
(5) Procédure
(6) Audiences
(7) Preuve
18(1) Date d'audience
(2) Administrateur — partie aux appels
19(1) Décision
(2) Avis de la décision
(3) Décision définitive
20(1) Continuation de l'exploitation
(2) Exception
EXÉCUTION
21(1) Nomination d'agents
(2) Production d'une pièce d'identité
22(1) Visite et inspection
(2) Assistance
23(1) Pouvoir de l'agent
(2) Entrave
(3) Entrée sur des terrains privés
(4) Arrêt d'un véhicule
24(1) Saisie
(2) Perquisition et saisie
(3) Mandat
(4) Mandat non nécessaire
25 Saisie d'objets périssables
26(1) Aliénation des objets saisis
(2) Remise des objets saisis
(3) Propriétaire inconnu
27(1) Possession
(2) Fardeau de la preuve en matière de possession
28 Certificat du ministre
29(1) Infraction
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(3) Amende supplémentaire
(4) Infractions continues
(5) Prescription
RÈGLEMENTS
30 Règlements ministériels
DISPOSITIONS DIVERSES
31 Délégation
32 Immunité
33 Disposition transitoire
34(1) Modification du c. T100 de la C.P.L.M.
(2)
1 Définition
(3)
(4)
35 Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
36 Codification permanente
37 Entrée en vigueur