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Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg

L.M. 2002, c. 39

Projet de loi 39, 3e session, 37e législature

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg

Articles: 1 - 127 | 128 - 282 | 283 - 450 | 451 - 539
PARTIE 5
POUVOIRS DE LA VILLE
DIVISION 1
DOMAINES DE COMPÉTENCE
128 Chevauchement
UTILITÉ PUBLIQUE
129 Pouvoirs généraux
130 Activités sur un terrain privé
131 Terrains attenants aux rues
132 Oiseaux et autres animaux
133 Déchets provenant d'une entreprise
SANTÉ, SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE
134 (1) Pouvoirs généraux
(2) Santé et sécurité
(3) Règlements municipaux incompatibles avec la Loi sur la santé publique
ACTIVITÉS DANS DES LIEUX PUBLICS
135 (1) Pouvoirs généraux
(2) Définition
RUES
136 Gestion
137 Attribution de la possession à la ville
138 Autorité chargée de la circulation
139 Pouvoirs généraux
140 (1) Fermeture des rues
(2) Fusion de règlements municipaux
141 (1) Détermination des personnes subissant un préjudice
(2) Appel
(3) Décision
142 Affectation du terrain
143 (1) Désignation des rues à accès limité
(2) Indemnisation
144 Détermination du montant de l'indemnité
145 Ouvrages dans la rue
146 (1) Aires de stationnement désignées pour handicapés
(2) Infraction
(3) Peine
147 Terre-pleins
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
148 Pouvoirs généraux
149 (1) Activités commerciales ou industrielles
(2) Attribution des licences d'exploitation d'entreprises
(3) Restrictions quant à l'attribution des licences
BÂTIMENTS, ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX
150 Pouvoirs généraux
151 Travaux de construction
152 (1) Examen des plans
(2) Approbation des plans
(3) Portée de l'examen
153 (1) Rapport d'infraction
(2) Transmission de renseignements sur demande
(3) Aucun droit d'action
154 Équipement et matériaux
155 Exception : inspections des circuits électriques
156 Liste des bâtiments classés
157 (1) Commission sur les immeubles de Winnipeg
(2) Pouvoirs de la commission à l'égard des bâtiments existants
CONSTRUCTION DANS LA ZONE DU CANAL DE DÉRIVATION ET DANS LA ZONE LIMITE DU CANAL DE DÉRIVATION
158 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Restrictions des constructions
(3) Exceptions
(4) Restrictions dans la zone limite
(5) Permis de construire la superstructure
(6) Dérogations
(7) Ordonnance de dérogation
(8) Conditions
(9) Copie au ministre
COURS D'EAU
159 (1) Pouvoirs généraux
(2) Cours d'eau
(3) Bâtiments qui enjambent un cours d'eau
EAU
160 (1) Responsabilité de la ville d'assurer l'approvisionnement en eau
(2) Pouvoirs en matière d'approvisionnement en eau
(3) Application des règlements municipaux au réseau d'alimentation en eau
(4) Approvisionnement en eau
DÉCHETS
161 (1) Pouvoirs généraux
(2) Déchets solides
(3) Drainage et eaux usées
TRANSPORT EN COMMUN
162 (1) Pouvoirs généraux
(2) Transport en commun
163 (1) Pouvoir exclusif
(2) Véhicules scolaires
(3) Ententes
AMBULANCES
164 Pouvoirs généraux
PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
165 (1) Pouvoirs généraux
(2) Protection contre les incendies
POLICE
166 (1) Pouvoirs généraux
(2) Composition du service de police
(3) Restrictions au pouvoir réglementaire
(4) Fonctions des membres du service de police
167 Comité d'enquête sur la conduite des policiers
168 Cellules
ARBITRAGE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES AVEC LE SERVICE DE POLICE
169 (1) Définitions
(2) Termes et expressions de la loi principale
170 Application de la loi principale
171 (1) Demande de constitution d'un conseil d'arbitrage
(2) Constitution du conseil d'arbitrage
(3) Nomination des membres du conseil d'arbitrage
(4) Défaut de nomination du président
172 (1) Travaux du conseil d'arbitrage
(2) Modifications
173 (1) Application de la convention ou de la sentence
(2) Durée de la convention
(3) Prolongation de la convention
DIVISION 2
EXERCICE DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
174 Pouvoirs généraux
DIVISION 3
EXÉCUTION DES RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS D'EXÉCUTION
175 Pouvoirs généraux
AGENTS SPÉCIAUX ET AGENTS D'APPLICATION DE LA LOI
176 (1) Nomination des agents d'application de la loi
(2) Nomination des agents de police spéciaux
(3) Statut des agents de police spéciaux
INFRACTIONS ET PEINES
177 (1) Infractions
(2) Infractions continues
(3) Administrateurs et dirigeants des corporations
178 (1) Peine : règle générale
(2) Paiements volontaires
(3) Ordonnances supplémentaires
(4) Modalités du paiement des amendes
179 Restriction
INSPECTIONS ET ORDONNANCES
180 (1) Inspection
(2) Identification de l'employé désigné
181 Exception en situation d'urgence
182 (1) Programme d'inspection et avis public
(2) Avis public du programme d'inspection
(3) Nomination temporaire
(4) Autorisation
(5) Responsabilité
183 (1) Demande de mandat
(2) Demande de mandat préalable à toute demande d'intervention
(3) Exécution du mandat le jour
184 (1) Ordre de se conformer
(2) Contenu de l'ordre
(3) Enregistrement de l'ordre
(4) Contenu de l'ordre
(5) Enregistrement de l'ordre
(6) Présomption de signification aux acheteurs subséquents
(7) Mainlevée
185 (1) Prise des mesures par la ville
(2) Fermeture des bâtiments et expulsion des occupants
(3) Préavis
186 (1) Situations d'urgence
(2) Application
(3) Exécution des ordres
(4) Rémunération
187 (1) Frais
(2) Produit de la vente
188 Requête au tribunal
APPELS
189 (1) Appel à un organisme d'audience
(2) Avis d'appel
(3) Absence d'appel
(4) Avis d'audience
(5) Date d'audience
(6) Pouvoirs de l'organisme d'audience
(7) Décision définitive
(8) Application de l'article 58
DIVISION 4
BIENS ABANDONNÉS
190 (1) Définitions
(2) Règle d'interprétation : preuve de l'abandon
191 (1) Règlement municipal sur les bâtiments abandonnés
(2) Audience publique obligatoire
(3) Contenu du règlement municipal
(4) Appel à un comité du conseil
192 (1) Signification et enregistrement obligatoires
(2) Contenu de l'ordre
(3) Enregistrement de l'ordre
(4) Présomption de signification aux acheteurs subséquents
(5) Changement de propriétaire
193 (1) Demande de certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
(2) Comité exécutif ou comité permanent
(3) Délivrance du certificat d'état d'abandon d'un bâtiment
(4) Enregistrement du certificat
194 (1) Mainlevée
(2) Nouvelle contravention
195 (1) Demande de la ville
(2) Demande
(3) Défaut de présenter une demande
196 (1) Avis aux intéressés
(2) Contenu de l'avis
(3) Demande de mode substitutif de signification
197 (1) Directives de modes substitutif de signification
(2) Preuve
198 Extinction des droits
199 (1) Délivrance du titre
(2) Validité du titre
200 (1) Aucune obligation de faire enquête
(2) Immunité du registraire
201 (1) Action en contestation du certificat d'état d'abandon
(2) Action en annulation du certificat
DIVISION 5
POUVOIRS D'UNE CORPORATION
POUVOIRS GÉNÉRAUX
202 Droits et obligations d'une corporation
203 Pouvoirs accessoires
BIENS
204 Pouvoirs généraux
205 (1) Opérations portant sur des biens
(2) Restriction applicable aux parcs
(3) Location d'un terrain prévu pour une rue
(4) Acquisition et regroupement de terrains
(5) Opérations portant sur des terrains regroupés
206 (1) Droit de pénétrer en vue d'une expropriation
(2) Droit de pénétrer pour déterminer l'emplacement des ouvrages de service public
(3) Responsabilité
207 Terrains situés sur le territoire d'une autre municipalité
208 Utilisation des ouvrages municipaux
SERVICES ET INSTALLATIONS PUBLIQUES
209 (1) Pouvoirs généraux
(2) Pouvoirs complémentaires
210 (1) Droits et frais
(2) Application de l'article 348
(3) Accès gratuit aux bibliothèques
(4) Perception
(5) Tarifs applicables aux services et aux produits
ACCORDS
211 Pouvoirs généraux
CONTRÔLE DES CORPORATIONS
212 (1) Sens de « contrôle »
(2) Règlements sur la constitution des corporations
(3) Constitution de corporations
(4) Portée des règlements
213 Restrictions
APPROVISIONNEMENT
214 (1) Définition
(2) Politique d'approvisionnement
(3) Contenu de la politique
UNITÉS DE SERVICES SPÉCIAUX
215 (1) Constitution des unités de services spéciaux
(2) Pouvoirs du conseil à l'égard des unités de services spéciaux
(3) Délégation
(4) Financement des unités de services spéciaux
(5) Compatibilité avec les autres politiques financières
(6) Rapport annuel
(7) Statut d'organisme affilié
216 Révision quinquennale
AIDE FINANCIÈRE
217 (1) Définition de « taxes »
(2) Crédits d'impôt
(3) Allégements fiscaux
218 (1) Aide financière
(2) Formes de l'aide financière
(3) Accord obligatoire
(4) Développement économique et culturel
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS, DE PRÊTS, D'ALLÉGEMENT FISCAL ET DE CRÉDITS D'IMPÔT
219 (1) Pouvoirs généraux
(2) Programmes
(3) Modalités des prêts
220 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Limites
221 Réduction du taux d'imposition applicable aux terres agricoles
FINANCEMENT PAR DE NOUVELLES TAXES FONCIÈRES
222 (1) Création des programmes
(2) Contenu des programmes
PROTECTION CIVILE
223 Pouvoirs généraux
PARTIE 6
PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT
DIVISION 1
PLANIFICATION
PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
224 Adoption du Plan de la ville de Winnipeg
225 (1) Propositions de modification du Plan de la ville de Winnipeg
(2) Audience
(3) Motifs de rejet
226 (1) Révision périodique
(2) Arrêté de révision
(3) Mode de révision
(4) Adoption, modification ou remplacement
(5) Conformité avec les politiques provinciales
RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE PLAN DE LA VILLE DE WINNIPEG
227 (1) Audience
(2) Deuxième lecture du projet de règlement municipal
228 (1) Approbation du ministre
(2) Avis d'adoption en deuxième lecture
DÉCISIONS DU MINISTRE
229 (1) Décision du ministre
(2) Renvoi à la Commission municipale
(3) Adoption du projet de règlement approuvé
230 (1) Audience de la Commission municipale
(2) Adoption du rapport de la Commission municipale
231 Remise d'une copie du règlement municipal au ministre
232 (1) Renvoi du règlement municipal au lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Adoption du règlement municipal par le lieutenant-gouverneur en conseil
233 Avis public
PLANS SECONDAIRES
234 (1) Adoption des plans secondaires
(2) Compatibilité
(3) Audience
EFFET DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
235 Compatibilité
DIVISION 2
AMÉNAGEMENT
236 (1) Adoption des règlements de zonage
(2) Contenu d'un règlement de zonage
(3) Audience
237 Autorisation d'usage non conforme
238 Effet d'un règlement de zonage sur les oppositions
239 Modification demandée par la Commission municipale
ACCORDS D'AMÉNAGEMENT
240 (1) Pouvoir de conclure des accords d'aménagement
(2) Enregistrement de l'accord
(3) Conséquence de l'enregistrement
(4) Accord soumis à l'adoption d'un règlement
USAGE NON CONFORME
241 (1) Bâtiments et usages maintenus
(2) Bâtiments existants
242 Délivrance du certificat
243 (1) Restriction
(2) Bâtiment endommagé
244 (1) Abandon ou non-utilisation
(2) Conséquence du changement de propriétaire
245 (1) Annulation de permis
(2) Dépenses
(3) Arbitrage
246 (1) Délivrance du permis retenue
(2) Prolongation de la période de rétention
(3) Indemnité
DÉROGATIONS
247 (1) Approbation des dérogations
(2) Pouvoirs
(3) Critères
(4) Restrictions
248 (1) Décision
(2) Audience
249 Procédure devant la commission de planification
250 (1) Avis de la décision
(2) Avis de la décision de la commission
251 (1) Appels
(2) Appels à un comité du conseil
(3) Procédure
252 Fin de la dérogation
USAGES CONDITIONNELS
253 (1) Approbation des usages conditionnels
(2) Pouvoirs
254 Procédure applicable
NORMES DE LOTISSEMENT
255 (1) Règlement municipal sur les normes de lotissement
(2) Contenu du règlement municipal sur les normes de lotissement
(3) Renvoi du projet de règlement municipal
APPROBATION DES LOTISSEMENTS
256 (1) Délégation à un comité du conseil
(2) Audience
257 (1) Restrictions
(2) Présentation des observations
258 Conséquence de l'approbation par le comité ou l'employé
259 (1) Conditions
(2) Effet de l'accord
CONSENTEMENT À L'ENREGISTREMENT DES INSTRUMENTS
260 (1) Autorisation de donner le consentement de la ville
(2) Consentement relatif aux biens-fonds
(3) Possibilité de présenter des observations
261 (1) Certificat de consentement
(2) Expiration du consentement
ALIÉNATION DES BIENS-FONDS CÉDÉS
262 (1) Biens-fonds cédés à la ville
(2) Sommes d'argent reçues par la ville
RESTRICTION À L'ENREGISTREMENT D'INSTRUMENTS DE LOTISSEMENT
263 (1) Refus d'enregistrement
(2) Nullité de l'instrument
(3) Exceptions
(4) Contiguïté du bien-fonds
(5) Servitude
264 Documents non enregistrés
PLANS DE LOTISSEMENT DÉSUETS
265 (1) Déclaration du conseil
(2) Avis
(3) Enregistrement du règlement
(4) Entrée en vigueur du règlement
EXPIRATION DE L'APPROBATION
266 (1) Enregistrement du plan de lotissement
(2) Date de l'approbation
LOTISSEMENTS DANS LES ZONES DU CANAL DE DÉRIVATION
267 (1) Restrictions
(2) Accord
(3) Enregistrement et modification de l'accord
ENREGISTREMENT DES OPPOSITIONS
268 (1) Oppositions relatives à un accord
(2) Retrait des oppositions
DIVISION 3
ZONE TAMPON DE L'AÉROPORT
PLANIFICATION
269 (1) Règlement sur la zone tampon de l'aéroport
(2) Règlement pris en vertu du paragraphe (1)
(3) Conformité avec le règlement
270 (1) Renvoi à la Commission municipale
(2) Audience de la Commission municipale
(3) Restriction
AMÉNAGEMENT DANS LE SECTEUR DE L'AÉROPORT
271 Règlements de zonage dans la zone tampon de l'aéroport
272 Application de l'article 270
DIVISION 4
COMMISSION DE PLANIFICATION
273 (1) Constitution de la commission
(2) Application
274 (1) Attributions de la commission
(2) Attributions d'un comité du conseil
(3) Résolutions
DIVISION 5
PROCÉDURES
AMÉNAGEMENT
275 (1) Initiative
(2) Rejet des demandes
ERREURS ET CORRECTIONS
276 Modifications correctives
AVIS D'AUDIENCE
277 Avis d'audience
JONCTION D'AUDIENCES
278 (1) Jonction d'avis et d'audiences
(2) Jonction d'audiences
(3) Exercice des pouvoirs en cas de jonction
DISPONIBILITÉ DE LA DOCUMENTATION
279 Mise à disponibilité des documents
ORGANISMES D'AUDIENCE
280 (1) Recommandations des organismes d'audience
(2) Décisions des organismes d'audience
(3) Avis au conseil
ADOPTION OU REJET DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
281 Étude des recommandations sur un règlement municipal
282 Avis