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L.M. 2002, c. 39

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg

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Table des matières

PARTIE 1
CHAMP D'APPLICATION, MISSION ET AUTORITÉ GÉNÉRALE
1 Définitions
2 Détermination des personnes responsables
3(1) Application géographique
(2) Application d'un règlement municipal d'une autre municipalité
4 Incompatibilité
5(1) Mission de la ville
(2) Responsabilité de la ville
6(1) Autorité générale
(2) Effet des pouvoirs particuliers
7(1) Capacité d'une personne physique
(2) Pouvoirs particuliers
PARTIE 2
LIMITES DE LA VILLE
PROROGATION
8 Prorogation
TERRITOIRE
9(1) Limites et territoire
(2) Renvoi aux cartes
(3) Date de prise d'effet du règlement
QUARTIERS
10 Nombre de quartiers
11(1) Constitution de la Commission de délimitation des quartiers électoraux
(2) Remplaçants
(3) Nomination de membres substituts
(4) Obligation des remplaçants et des substituts
(5) Rémunération des membres et assistance
12 Rapport de la commission
13(1) Population de la ville
(2) Critères
(3) Modification de la population de base
14(1) Première audience
(2) Préparation du projet de rapport
(3) Audience sur le projet de rapport
(4) Publication des avis
(5) Rapport définitif
(6) Conséquence du rapport
15(1) Modification des noms des quartiers
(2) Conséquence de la modification des quartiers
PARTIE 3
CONSEIL MUNICIPAL
DIVISION 1
COMPOSITION ET DURÉE DU MANDAT
16(1) Composition du conseil
(2) Permanence du conseil
17(1) Modification du nombre de quartiers
(2) Application à la prochaine élection générale
(3) Application à la deuxième élection générale
(4) Audience obligatoire
(5) Deuxième lecture du projet de règlement municipal
(6) Séances différentes
(7) Commission de délimitation des quartiers électoraux
18(1) Durée du mandat
(2) Élection partielle
DIVISION 2
ÉLECTIONS
19 Élection générale
20 Élection du maire
21 Élection des conseillers
22 Interdiction de cumul
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
23(1) Éligibilité des candidats
(2) Personnes inéligibles
DROITS DES EMPLOYÉS LORS D'UNE ÉLECTION
24(1) Définitions
(2) Droits des employés lors d'une élection
(3) Titulaires des charges prévues par la loi et employés désignés
(4) Demande de congé
(5) Durée du congé
(6) Congé pour un député
(7) Nature du congé
(8) Élection au conseil
(9) Élection à l'Assemblée législative ou à la Chambre des communes
(10) Réintégration du candidat défait
(11) Réintégration du candidat élu
(12) Caractère obligatoire de l'avis
(13) Maintien des droits au cours du congé
(14) Avantages sociaux
MISES EN CANDIDATURE ET SCRUTIN
25 Application de la Loi sur l'élection des autorités locales
26 Mises en candidature
27 Liste électorale informatisée
28 Sections de vote
29(1) Scrutin par anticipation
(2) Bureaux supplémentaires
(3) Accessibilité
(4) Publication des lieux et des heures d'ouverture
30(1) Utilisation des dispositifs permettant de recueillir et de compter les votes
(2) Règlement sur l'utilisation des dispositifs
(3) Nouveau dépouillement
DÉPENSES ÉLECTORALES ET CONTRIBUTIONS
31(1) Définitions
(2) Valeur des dons en nature
32(1) Inscription des candidats
(2) Changements
33 Interdiction de verser une contribution avant l'inscription
34 Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
35(1) Dépôt d'un état vérifié
(2) Date limite du dépôt
36 Vérificateur
37 Fonctions de l'agent officiel
38 Obligation de donner des reçus
39 Fonds du candidat
40 Contributions versées par des organisations
41 Créances
42 Interdictions
43(1) Versement du surplus à la ville
(2) Remise du surplus
44(1) Défaut de déposer l'état vérifié
(2) Déchéance
(3) Défaut des autres candidats
45(1) Infraction et peine
(2) Prescription
DÉGRÈVEMENTS FISCAUX ET REMBOURSEMENTS
46(1) Règlement municipal sur les dégrèvements fiscaux
(2) Contenu du règlement municipal
(3) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PERTE DU SIÈGE
47(1) Perte du siège
(2) Mise en candidature d'un député provincial au conseil
(3) Renonciation
(4) Requête en déclaration de vacance
48(1) Éligibilité aux élections suivantes
(2) Absence de suspension d'exécution
(3) Réintégration
DÉMISSION ET VACANCES
49 Démission
50(1) Ordre au directeur du scrutin
(2) Vacance vers la fin du mandat d'un conseiller
(3) Vacance vers la fin du mandat du maire
51 Élection complémentaire
DIVISION 3
POUVOIRS ET FONCTIONS
DÉCLARATION SOLENNELLE
52 Déclaration du maire et des conseillers
DÉLÉGATION
53(1) Limites aux pouvoirs de délégation du conseil
(2) Conséquence d'une délégation
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET RÉSOLUTIONS
54(1) Outils de décision
(2) Obligation de prendre un règlement
(3) Autorisation d'adopter une résolution
(4) Règlement au lieu d'une résolution
55(1) Trois lectures
(2) Plusieurs lectures lors d'une même séance
(3) Remise du texte avant la première lecture
(4) Remise du texte avant la troisième lecture
(5) Procédure
REFONTE DES RÈGLEMENTS
56(1) Autorisation de refondre
(2) Attributions de l'employé désigné
(3) Adoption du règlement refondu
(4) Admission d'office
MAIRE
57 Chef du conseil
58 Membre d'office
59(1) Nominations
(2) Autres nominations
(3) Vacance au comité exécutif
(4) Modification ou révocation des nominations
(5) Fonctions du maire adjoint
(6) Fonctions du maire adjoint intérimaire
60 Suspension de l'application d'un règlement municipal ou d'une résolution
COMITÉ EXÉCUTIF ET AUTRES COMITÉS
61(1) Création du comité exécutif
(2) Nombre maximal de membres
62(1) Fonctions du comité exécutif
(2) Sous-comité
63(1) Création des comités permanents
(2) Composition des comités permanents
(3) Sous-comités
(4) Composition du sous-comité
64 Autres comités
65 Délégation
66 Procédure applicable
PRÉSIDENT
67(1) Nomination du président
(2) Présidence du maire
(3) Fonctions du président
(4) Absence du président
(5) Président suppléant
(6) Participation aux débats
DIVISION 4
SÉANCES ET RÉUNIONS DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS
68(1) Première séance du conseil
(2) Séances ordinaires du conseil
(3) Conséquence de l'absence de séance
69 Ajournement
70 Procès-verbaux
71 Quorum
72(1) Décision majoritaire
(2) Partage
73(1) Augmentation des voix nécessaires
(2) Temporarisation
74 Règles de procédure
75(1) Séances et réunions publiques
(2) Expulsion pour inconduite
(3) Disponibilité des documents
76(1) Règlement sur le huis-clos
(2) Huis-clos
(3) Inscription au procès-verbal
77(1) Vote obligatoire
(2) Vote à main levée
78(1) Colloques
(2) Précision quant aux pouvoirs
SÉANCES EXTRAORDINAIRES
79(1) Séances extraordinaires
(2) Avis de convocation
(3) Conséquence du défaut de donner avis
(4) Ordre du jour
SÉANCES D'URGENCE
80(1) Séances d'urgence
(2) Lieu des séances d'urgence
(3) Ordre du jour
UTILISATION DE MOYENS DE COMMUNICATION
81(1) Participation à distance
(2) Présence présumée
(3) Réunions des comités
DIVISION 5
ORGANISMES D'AUDIENCE EN APPEL
82 Constitution des organismes d'audience en appel
83(1) Règlement municipal sur les organismes d'audience
(2) Composition
(3) Critères de sélection
(4) Formation
(5) Pouvoirs des formations
DIVISION 6
RÉMUNÉRATION
84(1) Détermination des indemnités et allocations de dépenses
(2) Assimilation
(3) Autorisation d'acceptation
85(1) Régime de pension
(2) Attribution de contrats
86 Statut des membres
87 Révision des indemnités et allocations
PARTIE 4
ADMINISTRATION
DIVISION 1
STRUCTURE
88(1) Structure administrative de la ville
(2) Délégation
(3) Sous-délégation
EMPLOYÉS
89(1) Conditions de travail
(2) Modification des titres attachés aux postes
RÉGIME DE PENSION DES EMPLOYÉS
90(1) Règlement municipal — régime de pension
(2) Conseils des avantages sociaux et comités
(3) Constitution des conseils des avantages sociaux
(4) Comité d'investissement
(5) Mise en commun de fonds
91(1) Autres employés admissibles au régime de pension
(2) Définition de « municipalité locale »
(3) Insaisissabilité des pensions
(4) Refus de reconnaître une procuration
92 Admissibilité des autres employés
93(1) Règlement municipal de fusion de régimes de retraite
(2) Pouvoirs du conseil municipal
(3) Effets défavorables
(4) Modifications
(5) Application d'autres lois
RÉGIME D'AVANTAGES SOCIAUX DES EMPLOYÉS
94(1) Définitions
(2) Mise en application de l'accord modificatif
(3) Requête visant à obtenir l'autorisation du tribunal
(4) Non-application de la Loi sur les fiduciaires
(5) Ordonnance du tribunal
(6) Effet de la mise en application
(7) Désignation de régimes multipartites
(8) Champ d'application
95 Paiements faits à la ville
CHARGES CRÉÉES PAR LA LOI
96 Nomination des titulaires des charges créées par la loi
DIRECTEUR MUNICIPAL
97 Attributions du directeur municipal
98(1) Suspension du directeur municipal
(2) Rôle du comité exécutif en cas de suspension
GREFFIER MUNICIPAL
99 Attributions du greffier municipal
CHEF DES SERVICES FINANCIERS
100 Attributions du chef des services financiers
101 Immunité du chef des services financiers
102(1) Motifs d'inadmissibilité
(2) Restriction
103 Suspension ou destitution
104(1) Responsabilités administratives
(2) Délégation par le vérificateur municipal
105(1) Rapport annuel
(2) Activités
(3) Vérification des fiducies et des bénéficiaires de subventions
(4) Vérification spéciale et examens spéciaux
(5) Pouvoirs du vérificateur
(6) Utilisation des autres rapports de vérification
106(1) Pouvoirs au titre de la partie V de la Loi sur la preuve
(2) Rapport au conseil
107(1) Vérificateurs externes — nomination et critères de compétence
(2) Responsabilités
(3) Obligations du vérificateur municipal
(4) Pouvoirs et fonctions du vérificateur externe
(5) Rapport du vérificateur externe
MÉDECIN HYGIÉNISTE
108 Statut d'employé désigné
DIVISION 2
GESTION DES DOCUMENTS
109 Règlement municipal sur la gestion des documents
110(1) Archiviste municipal
(2) Constitution du comité de la gestion des documents
111 Approbation préalable à la destruction ou l'enlèvement
112(1) Demande d'examen de documents
(2) Copies certifiées des règlements municipaux
(3) Protection de la sécurité des personnes
DIVISION 3
AVIS ET SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
113(1) Avis d'audience
(2) Publications multiples
(3) Copie des avis
(4) Exception à l'obligation de publication
114 Avis d'audience donné à certaines personnes
115(1) Contenu de l'avis d'audience
(2) Contenu des autres avis
116(1) Signification
(2) Avis d'appel
117(1) Signification des avis, ordonnances et documents
(2) Avis par la poste
(3) Signification impossible
118 Affichage des avis
119 Modifications apportées par le conseil
120 Preuve de l'avis ou de la signification
121 Signification à la ville
DIVISION 4
AUDIENCES
122(1) Règlement municipal sur la procédure lors des audiences
(2) Réunion préliminaire
(3) Déroulement de l'audience
123(1) Ajournement de l'audience
(2) Étude d'une nouvelle question
DIVISION 5
PÉTITIONS ET OPPOSITIONS
124(1) Forme et contenu des pétitions
(2) Détermination de l'acceptabilité de la pétition
(3) Comptage des signataires
125(1) Forme et contenu des oppositions
(2) Détermination de l'acceptabilité des oppositions
(3) Comptage des signataires
126 Signatures postérieures au dépôt
127 Caractère définitif des déterminations

Articles: 1 - 127 | 128 - 282 | 283 - 450 | 451 - 539