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L.M. 2002, c. 29: Table des matières

L.M. 2002, c. 29

Projet de loi 20, 3e session, 37 législature

LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES


Article Table des matières English
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2(1) Champ d'application — partenariat
(2) Responsabilités des partenaires
3 Objet des centres enregistrés
PARTIE 2
ENREGISTREMENT DES CENTRES
4(1) Nomination du registraire
(2) Attributions du registraire
(3) Renseignements
(4) Délégation
5 Demande d'enregistrement
6 Partenaires faisant fonctionner un centre
7(1) Centres indépendants — établissements reconnus
(2) Centres indépendants — autres établissements
(3) Disposition transitoire
8(1) Admissibilité
(2) Exigences — partenaires
9(1) Inscription par le registraire
(2) Conditions
(3) Durée de l'inscription et de l'enregistrement
(4) Incessibilité
10(1) Rejet de la demande
(2) Avis de refus
11 Effet de l'enregistrement
12(1) Inscription obligatoire
(2) Exception
13(1) Demande de renouvellement
(2) Maintien de l'inscription
14 Suspension et annulation
15 Avis de suspension ou d'annulation
16(1) Avis d'appel
(2) Commission d'appel
(3) Rémunération et indemnités
(4) Règles de pratique
(5) Décision de la commission d'appel
(6) Avis de la décision de la commission d'appel
(7) Décision finale
PARTIE 3
EXIGENCES DE FONCTIONNEMENT
17 Exigences de fonctionnement
18 Droits imposés à l'égard des apprenants
19 Renseignements fournis au registraire
20 Remplacement du directeur pédagogique
21 Approbation du registraire
22 Avis de modification — personnes morales
PARTIE 4
SUBVENTIONS ET GESTION FINANCIÈRE
23 Demandes de subvention
24(1) Renseignements à fournir
(2) Moment du dépôt de la demande
25 Subventions accordées par le ministre
26 Accord de financement
27 Déficit interdit
28 Inclusion de l'excédent dans les recettes
29(1) Remboursement
(2) Excédent — créance de la Couronne
(3) Exécution de l'arrêté
30 Retenue de la subvention
31 Autorisation d'aliéner des biens
32 Directives
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33(1) Définitions
(2) Visite
(3) Systèmes informatiques et copieurs
(4) Obligation d'aider le registraire
(5) Mandat
34 Évaluation des programmes d'éducation
35 Entrave
36 Pouvoirs réglementaires
37(1) Rapport annuel
(2) Dépôt à l'Assemblée législative
38 Immunité — application de la présente loi
39 Immunité — responsables et centres
40 Application d'autres lois du domaine de l'éducation
41 Codification permanente
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
42 Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.
43 Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
44 Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
ENTRÉE EN VIGUEUR
45 Entrée en vigueur