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L.M. 2002, c. 18: Table des matières

L.M. 2002, c. 18

Projet de loi 28, 3e session, 37 législature

LOI SUR LES DIÉTÉTISTES


Article Table des matières English
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIÉTÉTISTE
2 Exercice de la profession de diététiste
3(1) Déclaration
(2) Désignation — diététiste
(3) Désignation — diététiste diplômé
(4) Désignation — interne en diététique
PARTIE 3
ORDRE DES DIÉTÉTISTES DU MANITOBA
4(1) Établissement de l'Ordre
(2) Protection du public
(3) Pouvoirs
(4) Membres
(5) Assemblées générales
(6) Avis de convocation
5(1) Constitution du Conseil
(2) Gestion de l'activité de l'Ordre
6(1) Composition du Conseil
(2) Représentants du public
(3) Règlements administratifs — élection et nomination
(4) Liste de représentants du public
(5) Dirigeants
(6) Rémunération
(7) Registraire et personnel
(8) Comités
PARTIE 4
INSCRIPTION
REGISTRES
7(1) Registres
(2) Contenu des registres
(3) Communication des renseignements
DEMANDES D'INSCRIPTION
8 Commission d'évaluation
9(1) Inscription des diététistes
(2) Inscription des diététistes diplômés
(3) Conditions
(4) Inscription au registre
(5) Certificat d'inscription
10 Demande d'inscription non approuvée
APPEL
11(1) Appel au Conseil
(2) Avis
(3) Audience
(4) Droit de comparution
(5) Participation de membres de la Commission d'évaluation
(6) Documents
(7) Avocat du Conseil
(8) Décision du Conseil
(9) Avis de la décision rendue en appel
12(1) Appel de la décision au tribunal
(2) Dossier de l'instance
(3) Copie des documents
(4) Pouvoirs du tribunal
CERTIFICAT D'INSCRIPTION ANNUEL
13(1) Certificat d'inscription
(2) Période de validité du certificat
ANNULATION DE L'INSCRIPTION
14(1) Annulation de l'inscription — fraude
(2) Annulation de l'inscription — condamnation
(3) Appel
PARTIE 5
RECYCLAGE PROFESSIONNEL
15 Programme de recyclage professionnel
PARTIE 6
PLAINTES
16 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
17(1) Comité des plaintes
(2) Représentants du public
18(1) Plaintes
(2) Prescription — plaintes
19 Renvoi au Comité des plaintes
20(1) Processus informel
(2) Enquête
(3) Avocats et experts
(4) Dossiers et renseignements
(5) Défaut de production de dossiers
(6) Examen d'autres questions
(7) Rapport au Comité des plaintes
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
21(1) Décision du Comité des plaintes
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Signification de la décision
(4) Audience
22(1) Conditions d'exercice
(2) Frais
BLÂME
23(1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
24(1) Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
(3) Publication de la renonciation volontaire
25 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
26(1) Appel au Conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du Conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
27(1) Suspension du certificat d'inscription
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
28 Demande de suspension de la décision
DISPOSITIONS DIVERSES
29 Renvoi au Comité d'enquête
30 Divulgation de renseignements
COMITÉ D'ENQUÊTE
31(1) Comité d'enquête
(2) Représentants du public
32(1) Constitution d'un comité d'audience
(2) Composition du comité d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
AUDIENCES
33(1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
34(1) Droit de comparution
(2) Ajournements
(3) Enregistrement des témoignages
35(1) Examen préalable de la preuve
(2) Fourniture de preuves documentaires
(3) Témoins experts
(4) Omission de fournir le résumé
36 Examen d'autres questions
37(1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Observations
(5) Motifs à l'appui du huis clos
(6) Révision des ordonnances de huis clos
38(1) Témoignage oral
(2) Serments et affirmations solennelles
(3) Enregistrement des témoignages
39(1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
40 Absence du membre
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
41 Conclusions du comité d'audience
42(1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
43(1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
44(1) Décision écrite
(2) Communication de la preuve au registraire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions judiciaires
45 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
46(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
47 Pouvoirs de la Cour d'appel
48 Suspension
RÉTABLISSEMENT
49 Rétablissement
PARTIE 7
RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET CODE DE DÉONTOLOGIE
50(1) Règlements
(2) Approbation des règlements
51(1) Règlements administratifs
(2) Modification et abrogation
52 Code de déontologie
PARTIE 8
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VÉRIFICATEURS
53(1) Nomination des vérificateurs
(2) Examen des affaires d'un diététiste
54(1) Visite des lieux et examen des dossiers
(2) Admissibilité des copies
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
55(1) Signification des documents
(2) Réception
CERTIFICAT DU REGISTRAIRE
56 Certificat du registraire
PREUVE DE LA CONDAMNATION
57 Preuve de la condamnation
INFRACTIONS
58(1) Infraction
(2) Infraction
(3) Déclaration frauduleuse
(4) Infraction commise par un employeur
(5) Prescription
(6) Poursuite intentée relativement à une infraction
(7) Suspension de l'instance
59 Acte unique d'exercice illégal
IMMUNITÉ
60 Immunité
61 Prescription
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
62 Confidentialité
INJONCTION
63 Injonction
OBLIGATION POUR LES MEMBRES DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS
64(1) Obligation pour les membres de communiquer certains renseignements
(2) Immunité en matière de communication
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
65(1) Inscription obligatoire
(2) Obligation de signaler les fautes professionnelles
RAPPORT ANNUEL
66(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
PARTIE 9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION
67(1) Ancienne loi
(2) Maintien de l'inscription
(3) Demandes d'inscription
(4) Maintien du Conseil
(5) Plaintes traitées sous le régime de l'ancienne loi — enquêtes
(6) Plaintes traitées sous le régime de l'ancienne loi — absence d'enquêtes
68 Modification du c. H70 de la C.P.L.M.
69 Abrogation
70 Codification permanente
71 Entrée en vigueur