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L.M. 1999, c. 9

LOI DE 1999 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


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Table des matières

1 Définition de « budget »
2 Pouvoir de dépenser pour l'exercice 1999-2000
3 Investissements en immobilisations
4 Amortissement
5 Pouvoir de prendre des engagements futurs
6 Reddition de compte à Sa Majesté
7 Entrée en vigueur