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L.M. 1999, c. 5

LOI DE 1999 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS


Article Table des matières English
1 Définition de « budget »
2 Sommes – 1999-2000
3 Investissements en immobilisations
4 Amortissement
5 Pouvoir de prendre des engagements futurs
6 Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
7 Adoption d'autres lois portant affectation de crédits
8 Reddition de compte à Sa Majesté
9 Entrée en vigueur

 

 
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