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L.M. 1998, c. 52: Table des matières

L.M. 1998, c. 52

LOI SUR LES COOPÉRATIVES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières English
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2(1) Contrôle
(2) Personne morale mère
(3) Filiale
(4) Affiliée
(5) Liens
3(1) Souscription publique réputée
(2) Souscription publique
(3) Exemption
4(1) Principe coopératif
(2) Restrictions s'appliquant à l'adhésion
(3) Exception en matière de voix
5(1) Application de la présente loi
(2) Inapplication aux caisses populaires
6 Pouvoirs des coopératives existantes
7(1) Désignation du registraire
(2) Fonctions
(3) Délégation de pouvoirs par le registraire
PARTIE 2
CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE
8(1) Demande de la part de particuliers
(2) Demande de la part de corporations
(3) Demande de la part de coopératives
9(1) Statuts de constitution
(2) Dispositions supplémentaires
(3) Majorités spéciales
(4) Nombre de voix
10(1) Signatures
(2) Consentement des premiers administrateurs
(3) Adresses
11(1) Remise des règlements administratifs au registraire
(2) Ordre du registraire
12(1) Dispositions obligatoires
(2) Autres dispositions des règlements administratifs
13 Principe coopératif
14(1) Délivrance du certificat de constitution
(2) Renseignements supplémentaires
15 Insuffisance du nombre de membres
16 Effet du certificat
17(1) Dénomination sociale
(2) Dénomination sociale
(3) Dénominations existantes
(4) Autre dénomination sociale
(5) Langue de la dénomination sociale
(6) Usage de symboles
(7) Indication de la désignation sociale
(8) Autre nom
18(1) Interdiction d'utiliser la désignation de coopérative
(2) Interdiction
(3) Exception
19(1) Réservation de la dénomination
(2) Numéro
20(1) Définition de « entreprise » ou « association »
(2) Dénominations interdites
(3) Dénomination sociale similaire à celle d'une autre personne morale
(4) Dénomination similaire à celle d'une entreprise
(5) Dénomination réservée
(6) Engagement qui n'est pas mis à exécution
(7) Ordre de changement de la dénomination sociale
(8) Ordre de changement de dénomination
(9) Révocation de la dénomination
21(1) Certificat de modification
(2) Effet du certificat
22(1) Responsabilité personnelle
(2) Ratification
(3) Demande au tribunal
(4) Exemption de toute responsabilité personnelle
PARTIE 3
CAPACITÉ ET POUVOIRS
23(1) Capacité d'une coopérative
(2) Capacité extra-territoriale
24(1) Pouvoirs d'une coopérative
(2) Restriction s'appliquant aux activités commerciales
(3) Sauvegarde des droits
25(1) Aucune connaissance imputée
(2) Connaissance imputée
26 Pouvoirs des administrateurs, dirigeants et mandataires
PARTIE 4
BUREAU ENREGISTRÉ, LIVRES ET RAPPORTS
27(1) Bureau enregistré
(2) Changement d'emplacement
(3) Changement d'adresse
(4) Avis de changement
(5) Annexion ou fusion de municipalités
28(1) Livres
(2) Livres des administrateurs
(3) Lieu de conservation des livres
(4) Conservation à l'extérieur du Manitoba
(5) Exception
(6) Ordre d'annulation
(7) Registre des valeurs mobilières détenues en fiducie
(8) Avis de l'ordre
29(1) Consultation des livres
(2) Copies
(3) Copies des règlements administratifs et des statuts
30(1) Forme des registres et des livres
(2) Précautions
31(1) Sceau
(2) Sceau
32 Rapport annuel
33(1) États financiers
(2) Filiales
34(1) Rapport spécial
(2) Teneur des rapports spéciaux
35(1) Infraction
(2) Mesures de redressement accordées par le tribunal
PARTIE 5
STRUCTURE DU CAPITAL
36 Capital d'emprunt
37 Certificat de membre et droit de vote
38 Valeur nominale
39(1) Parts de membre
(2) Égalité des droits
(3) Parts de membre
40(1) Droit de vote
(2) Droit de vote
41(1) Émission des parts de membre
(2) Parts de membre à valeur nominale
42(1) Parts de placement
(2) Aucun droit de vote
(3) Exception
(4) Restriction relative au nombre d'administrateurs
(5) Élection des administrateurs
(6) Une voix par part de placement
(7) Droit de vote des détenteurs de parts de placement
(8) Parts de placement spéciales
43(1) Parts sans valeur nominale
(2) Coopératives maintenues
44(1) Séries de parts
(2) Participation
(3) Restrictions
(4) Copie de la résolution au registraire
45(1) Droit de préemption
(2) Restriction
46 Commissions
47(1) Charge grevant les parts de placement
(2) Exécution
48(1) Restrictions
(2) Limitation de l'interdiction
(3) Modification ou suppression des restrictions
(4) Annulation
49 Règlements
50 Validité des actes
51(1) Pouvoir d'émettre des parts
(2) Obligation des membres et des détenteurs de parts de placements
(3) Contrepartie
(4) Contrepartie autre que du numéraire
(5) Biens
52 Obligations relatives au partage du surplus
53 Attribution du surplus
54 Détermination des activités commerciales
55 Attribution du surplus aux non-membres
56 Utilisation de ristournes des non-membres
57 Non-versement de ristournes infimes
58(1) Affectation des ristournes à l'achat de parts
(2) Teneur des règlements administratifs
59 Rachat des parts
60 Prêt obligatoire des ristournes
61 Effets des plans de commercialisation
62 Coopératives de services communautaires
63 Achat de parts de membre par la coopérative
64(1) Rachat de parts de placement
(2) Restriction
(3) Achat ou rachat de parts de placement
65 Autre mode d'acquisition de parts de placement
(1 Restrictions
(2) Autres exceptions
67 Annulation ou retour au statut de parts non émises
(1 Exécution des contrats d'achat de parts
(2 Droit du cocontractant
69 Créances de la coopérative
(1 Interdiction
(2 Exceptions
(3 Exécution forcée
71 Absence de responsabilité personnelle
72(1) Privilège grevant l'intérêt du membre
(2 Parts de placement grevées d'une charge
73 Exécution des privilèges et des charges
74 Pouvoirs d'emprunt
(1 Compte capital déclaré
(2) Contrepartie des parts émises
(3) Exception visant les transactions en cas d'existence d'un lien de dépendance
(4) Limite des versements à un compte capital déclaré
(5) Restrictions visant les versements à un compte capital déclaré
(6) Présomption d'inclusion
76(1) Autres versements à un compte capital déclaré
(2) Disposition transitoire
(3) Disposition transitoire
(4) Prorogation
(5) Prorogation
77 Restriction
78 Comptes des bénéfices non répartis
79(1) Réduction du capital déclaré
(2) Exception
(3) Non-application
(4) Pluralité de comptes capital déclaré
(5) Ordonnance judiciaire
(6) Prescription
80(1) Régularisation du compte capital déclaré lors de l'acquisition
(2) Régularisation des comptes selon les résolutions spéciales
(3) Catégories ou séries
(4) Capital déclaré de parts avec droit de conversion réciproque
(5) Exception
(6) Conversion ou changement
(7) Effet du changement sur le nombre de parts non émises
81(1) Options et droits
(2) Droit incessible des membres
(3) Conditions
(4) Négociabilité
82 Réserve
83(1) Détention par la coopérative de ses propres parts
(2) Aliénation de parts
84(1) Exception
(2) Détention à titre de garantie
85(1) Forme du dividende
(2) Compte capital déclaré
(3) Compte capital déclaré
86 Limites du versement de dividendes
87(1) Titres de créance
(2) Annulation, etc.
88(1) Application de la Loi sur les valeurs mobilières
(2) Application des articles 89 à 91
89(1) Déclaration d'offre
(2) Changements importants
(3) Déclarations d'offre complémentaires
(4) Interdiction
(5) Délivrance de reçus
(6) Décision
(7) Exception
90(1) Interdiction d'opérations
(2) Occasion d'être entendue
91 Obligation de fournir une déclaration d'offre
PARTIE 6
CERTIFICATS DE PARTS, ADHÉSIONS ET TRANSFERTS
92(1) Définitions
(2) Effets négociables
(3) Valeur mobilière nominative
(4) Titre à ordre
(5) Valeur mobilière au porteur
(6) Caution d'un émetteur
93 Application
94(1) Transférabilité
(2) Droit exigible
95(1) Attribution des parts
(2) Certificat de valeurs mobilières
(3) Copropriétaires
96(1) Signatures
(2) Signature
(3) Ancien administrateur
(4) Attestation du titre
97 Contenu des certificats
98(1) Contenu des certificats de parts de placement
(2) Mention des restrictions
(3) Restrictions, etc.
(4) Limitations
(5) Mention ostensible
(6) Absence de mention
99(1) Contenu du certificat
(2) Copie des informations
100(1) Fraction de parts de placement
(2) Conditions
(3) Droit de vote
(4) Exercice du droit de vote
101(1) Certificats d'adhésion
(2) Certificats d'adhésion
102 Transferts
103 Opérations avec le propriétaire inscrit
104 Présomption
105 Présomption
106 Immunité de la coopérative
107 Mineurs
108 Copropriétaires
109(1) Transmission de valeurs mobilières
(2) Idem
(3) Droit de la coopérative
110(1) Registre des valeurs mobilières
(2) Lieu du registre
(3) Registres locaux
(4) Contenu du registre local
111 Destruction des certificats
112 Mandataire
113 Inscription sur le registre
114(1) Émission excédentaire
(2) Droits découlant d'une émission excédentaire
(3) Augmentation du capital
115 Exemptions
116 Règles de procédure
117(1) Livraison des valeurs mobilières
(2) Limites
118(1) Incorporation par renvoi
(2) Acquéreur
119 Validité des valeurs mobilières
120 Moyen de défense
121 Défenses irrecevables
122(1) Présomption
(2) Péremption
123(1) Signature non autorisée
(2) Effet limité
124 Formulaire à remplir
125 Force exécutoire
126 Fraude
127(1) Garanties
(2) Limite de la responsabilité
128(1) Acquisition des droits
(2) Titre libre d'opposition
(3) Maintien de la situation
129 Intérêts limités
130(1) Présomption d'opposition
(2) Nom
131(1) Dispense
(2) Valeur détenue pour le compte d'un tiers
132 Présomption de connaissance
133(1) Péremption
(2) Péremption des valeurs mobilières
134(1) Garanties
(2) Limite de garantie
135 Teneur de la garantie
136 Garantie de l'intermédiaire
137 Garanties du courtier
138 Droit d'exiger l'endossement
139(1) Définition de « personne compétente »
(2) Appréciation de l'état de personne compétente
140(1) Endossement
(2) Endossement nominatif ou en blanc
(3) Endossement en blanc
(4) Endossement nominatif
(5) Droit du détenteur
141 Absence de responsabilité de l'endosseur
142 Endossement partiel
143 Fautes du représentant
144 Effet de l'endossement sans livraison
145 Endossement au porteur
146(1) Effet d'un endossement non autorisé
(2) Responsabilité de la coopérative
147(1) Garantie de la signature
(2) Garantie de l'endossement
(3) Étendue de la responsabilité
148 Présomption de livraison
149(1) Présomption de propriété
(2) Propriété d'une partie d'un ensemble fongible
(3) Avis au courtier
150(1) Livraison de valeurs mobilières
(2) Obligation de livrer
(3) Livraison au courtier
151(1) Droit de demander la remise en possession
(2) Remise de possession en cas d'endossement non autorisé
152(1) Droit d'obtenir les pièces nécessaires à l'inscription
(2) Rescision du transfert
153 Saisie d'une valeur mobilière
154 Cas d'absence de responsabilité du mandataire ou dépositaire
155(1) Inscription obligatoire
(2) Responsabilité
156(1) Garantie de l'effet juridique de l'endossement
(2) Garantie de la signature
(3) Normes
(4) Preuve de la nomination ou du mandat
(5) Normes
(6) Absence de connaissance
157 Assurances supplémentaires
158(1) Limites de l'obligation de s'enquérir
(2) Modes d'exécution de l'obligation
(3) Durée de validité de l'avis
159 Recherche des oppositions
160(1) Limites de la responsabilité de l'émetteur
(2) Obligation de l'émetteur en cas de défaut
161(1) Perte ou vol d'une valeur mobilière
(2) Obligation d'émettre une nouvelle valeur mobilière
(3) Obligation d'inscrire le transfert
(4) Droit de l'émetteur de recouvrer
162 Obligation
163 Avis au mandataire
PARTIE 7
ACTES DE FIDUCIE
164 Définitions
165(1) Application
(2) Dispense
166(1) Conflit d'intérêts
(2) Suppression du conflit d'intérêts
(3) Validité malgré le conflit d'intérêts
(4) Révocation du fiduciaire
167 Qualités requises pour être fiduciaire
168(1) Liste des détenteurs de valeurs mobilières
(2) Obligation de l'émetteur
(3) Personne morale requérante
(4) Teneur de la déclaration solennelle
(5) Utilisation de la liste
169(1) Preuve de l'observation
(2) Obligation de l'émetteur ou du garant
170 Preuve de l'observation des conditions
171 Preuve supplémentaire
172(1) Présentation de la preuve au fiduciaire
(2) Certificat de conformité
173 Avis du défaut
174 Obligations du fiduciaire
175 Valeur des renseignements
176 Caractère impératif des obligations
PARTIE 8
ADMINISTRATEURS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
177 Fonctions des administrateurs
178 Nombre d'administrateurs
179(1) Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(2) Règlements administratifs - administrateurs
(3) Approbation des membres
(4) Défaut d'approbation
(5 Avis requis
180(1) Entrée en vigueur des règlements administratifs pris par les membres
(2) Entrée en vigueur des règlements administratifs pris par les administrateurs
(3) Défaut d'approbation
(4) Nouvelle résolution des administrateurs
181 Proposition de règlement administratif
182(1) Réunion d'organisation
(2) Convocation de la réunion
183(1) Adhésion des administrateurs
(2) Élection des administrateurs par les détenteurs de parts de placement
184(1) Incapacités
(2) Autres qualités requises
(3) Statut des administrateurs
(4) Résidence au Canada
185 Mandat
(1 Élection des administrateurs par les membres
(2) Durée des mandats
(3) Durée non déterminée
(4 Poursuite du mandat
(5) Consentement à être mis en nomination
(6) Consentement par écrit
187(1) Scrutin secret
(2) Tenue du scrutin
(3) Nomination ou élection des administrateurs
(4) Scrutin de ballottage
(5 Caractère peu pratique du scrutin de ballottage
(6) Élection pour des mandats de durée différente
(7 Scrutins de ballottage
(8) Égalité des voix
188 Élection distincte
189(1) Élection des administrateurs
(2) Vote cumulatif
190(1) Fin du mandat
(2) Date de prise d'effet de la démission
191(1) Révocation des administrateurs
(2) Vacances
192 Présence aux assemblées
193(1) Déclaration de démission
(2) Déclaration d'opposition
(3) Diffusion de la déclaration
(4) Immunité
194(1) Vacance au sein du conseil d'administration
(2 Nombre insuffisant de candidats
(3) Assemblée extraordinaire
(4) Convocation d'une assemblée
(5) Conseil vacant
(6) Administrateurs spéciaux
(7) Mandat non expiré
195 Effet de la diminution
196(1) Avis de changement
(2) Effet de la liste ou de l'avis
197 Réunions des administrateurs
198(1) Quorum
(2) Faculté d'agir du quorum
199(1) Majorité du quorum
(2) Dérogation
200(1) Avis de la réunion
(2) Renonciation
(3) Ajournement
201(1) Participation électronique
(2) Présence
202(1) Délégation de pouvoirs
(2) Résidence
(3) Délégation de pouvoirs
(4) Pouvoirs
(5) Composition des comités
(6) Obligations
203 Validité des actes
204(1) Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Conservation des résolutions
205(1) Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité supplémentaire des administrateurs
(3) Répétition
(4) Recours
(5) Ordonnance judiciaire
(6) Absence de responsabilité
(7) Prescription
206(1) Responsabilité des administrateurs envers les employés
(2) Conditions préalables à l'existence de la responsabilité
(3) Prescription
(4) Somme due après l'exécution
(5) Subrogation
(6) Répétition
207(1) Divulgation des intérêts
(2) Exemption
(3) Moment de la divulgation par un administrateur
(4) Moment de la divulgation par un dirigeant
(5) Moment de la divulgation par un administrateur ou un dirigeant
(6) Consultation
(7) Exception
208(1) Restriction relative au vote
(2) Approbation par les membres
209 Divulgation permanente
210(1) Conditions de nullité
(2) Ordonnance judiciaire
211 Dirigeants
212(1) Obligations des administrateurs et des dirigeants
(2) Obligation de se conformer
(3) Effet des contrats, statuts ou règlements administratifs
(4) Disposition supplétive
213(1) Dissidence
(2) Perte du droit à la dissidence
(3) Acquiescement réputé d'un administrateur absent
(4) Valeur des déclarations
214(1) Indemnisation
(2) Frais anticipés
(3) Indemnisation avec l'approbation du tribunal
(4) Droit à l'indemnisation
(5) Assurance
215(1) Demande au tribunal
(2) Avis donné aux intéressés
216 Rémunération
217(1) Limitation des pouvoirs des administrateurs
(2) Présomption
(3) Détenteurs de parts de placement
(4) Avis non donné
(5) Droits des membres
(6) Assemblées – convention unanime
(7) Documents
(8) Avis d'une convention unanime
PARTIE 9
MEMBRES ET DÉTENTEURS DE PARTS DE PLACEMENT
218 Adhésion régie par les règlements administratifs
219(1) Fondateurs inscrits sur le registre
(2) Exigence
(3) Demande et approbation
(4) Date de prise d'effet de l'adhésion
(5) Condition d'âge
220 Effet des statuts et des règlements administratifs
221 Délégués
222(1) Lieu des assemblées des membres
(2) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(3) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(4) Lieu des assemblées des détenteurs de parts de placement
(5) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(6) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(7) Participation électronique
(8) Présence
223(1) Convocation des assemblées des membres
(2) Délibérations lors de la première assemblée
224 Convocation des assemblées
225(1) Fixation de la date de référence
(2) Avis d'une assemblée
(3) Absence de fixation de la date de référence prévue au paragraphe (1)
(4) Absence de fixation de la date de référence prévue au paragraphe (2)
(5) Cas où la date de référence est fixée
226(1) Avis de l'assemblée
(2) Avis des assemblées des détenteurs de parts de placement cotées
(3) Exception
227(1) Ajournement
(2) Avis d'ajournement – assemblée des membres
(3) Avis d'ajournement – assemblée des détenteurs de parts de placement
228(1) Avis de l'ordre du jour
(2) Questions spéciales à l'ordre du jour
229 Renonciation à l'avis
230(1) Proposition d'un membre
(2) Avis
(3) Présentation de candidatures des administrateurs
(4) Dispense
(5) Immunité
(6) Avis de refus
(7) Demande présentée au tribunal par un membre
(8) Demande présentée au tribunal par la coopérative
231(1) Liste des personnes habiles à recevoir des avis
(2) Liste des personnes habiles à recevoir des avis
(3) Effet de la liste
(4) Liste des détenteurs de parts de placement habiles à voter
(5) Vote par les détenteurs de parts de placement
(6) Liste des détenteurs de parts de placement habiles à recevoir des avis
(7) Vote par les détenteurs de parts de placement
(8) Consultation de la liste
232(1) Listes
(2) Affidavit
(3) Demande du registraire
(4) Mise à jour de la liste
(5) Utilisation de la liste
(6) Confidentialité
233(1) Quorum – assemblées des membres
(2) Quorum – assemblées des détenteurs de parts de placement
(3) Quorum atteint à l'ouverture de l'assemblée
(4) Ajournement
234(1) Vote par procuration
(2) Règles relatives aux procurations
(3) Révocation de la procuration
(4) Dépôt des procurations
235(1) Représentants d'entités
(2) Pouvoirs du représentant
(3) Codétenteurs d'adhésion
(4) Codétenteurs de parts de placement
236(1) Vote à main levée
(2) Moment pour demander la tenue d'un scrutin secret
(3) Scrutin postal
237(1) Résolution signée tenant lieu d'assemblée
(2) Conservation des résolutions
238 Preuve
239 Un seul détenteur de parts de placement
240(1) Convocation d'une assemblée des membres
(2) Coopératives existantes
(3) Convocation d'une assemblée des détenteurs de parts de placement
(4) Forme de la requête
(5) Convocation par les administrateurs
(6) Convocation d'une assemblée par un membre ou par un détenteur de parts de placement
(7) Procédure
(8) Remboursement
241(1) Convocation par le registraire
(2) Modification du quorum
(3) Validité de l'assemblée
242(1) Révision judiciaire d'une élection
(2) Pouvoirs du tribunal
243 Vente obligatoire des parts de membre
244(1) Révocation de l'adhésion
(2) Avis au membre
(3) Avis de la révocation de l'adhésion
(4) Appel à l'assemblée des membres
(5) Décision de l'assemblée
(6) Révocation d'adhésion par l'assemblée des membres
(7) Maintien de liens
(8) Statut du membre
(9) Réadmission
245 Retrait
246(1) Parts et prêts en cas de révocation de l'adhésion
(2) Prix des parts
(3) Effet de la révocation de l'adhésion
(4) Maintien de liens
(5) Adresse inconnue du membre
(6) Paiement
247(1) Contrats
(2) Exécution
PARTIE 10
PROCURATIONS
248 Définitions
249 Application de la présente partie
250(1) Nomination d'un fondé de pouvoir
(2) Signature de la procuration
(3) Validité de la procuration
(4) Révocation de la procuration
(5) Dépôt des procurations
251(1) Sollicitation obligatoire
(2) Exception
252(1) Sollicitation de procurations
(2) Copie envoyée à la commission
(3) Exception
253 Ordonnance de dispense
254(1) Présence à l'assemblée
(2) Droits du fondé de pouvoir
(3) Vote à main levée
255(1) Obligation du courtier inscrit
(2) Propriétaire véritable inconnu
(3) Exemplaires
(4) Instructions au courtier inscrit
(5) Propriétaire véritable nommé fondé de pouvoir
(6) Validité
(7) Limitation
256(1) Ordonnance de ne pas faire
(2) Avis à la commission
PARTIE 11
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS
FINANCIERS
257(1) États financiers annuels
(2) États financiers annuels pour les détenteurs de parts de placement
(3) Exception
258 Dispense
259(1) États financiers consolidés
(2) Examen
(3) Interdiction
(4) Avis au registraire
260 Condition préalable à la publication
261(1) Exemplaires envoyés aux détenteurs de parts de placement
(2) Exemplaires des états financiers envoyés aux membres
262(1) Qualités requises du vérificateur
(2) Indépendance
(3) Obligation de démissionner
(4) Destitution judiciaire
(5) Dispense
(6) Exception
(7) Validité de la résolution
(8) Divulgation des relations du vérificateur
263(1) Nomination du vérificateur
(2) Admissibilité
(3) Vérificateur en fonction
(4) Rémunération
(1 Dispense
(2) Durée de validité
265(1) Fin du mandat
(2) Date de prise d'effet de la démission
266(1) Révocation du vérificateur
(2) Vacance
267(1) Manière de combler une vacance
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Vacance comblée par les membres
(4) Mandat non expiré
268(1) Nomination par le registraire
(2) Exception
269(1) Droit d'assister à l'assemblée
(2) Obligation d'assister à l'assemblée
(3) Avis donné à la coopérative
(4) Déclaration du vérificateur
(5) Autres déclarations
(6) Diffusion des motifs
(7) Remplaçant
(8) Exception
(9) Effet de l'inobservation
(10) Infraction
270(1) Examen et rapport
(2) Valeur du rapport d'un autre vérificateur
(3) Caractère raisonnable de la décision
(4) Application
271(1) Droit à l'information
(2) Autres renseignements
(3) Absence de responsabilité
272(1) Comité de vérification
(2) Dispense
(3) Fonctions du comité
(4) Présence du vérificateur
(5) Convocation de la réunion
273(1) Avis d'erreurs dans les états financiers
(2) Erreurs dans les états financiers
(3) Obligation des vérificateurs
(4) Infraction
274 Immunité relative
PARTIE 12
COOPÉRATIVES D'HABITATION
275(1) Application
(2) Coopératives d'habitation sans but lucratif
276(1) Exigence des statuts
(2) Exigence des statuts
(3) Dénominations sociales existantes
277 Restrictions spéciales
278(1) Règlements administratifs
(2) Autres dispositions des règlements administratifs
279(1) Droits d'occupation
(2) Appel
(3) Rejet de l'appel
280(1) Application des paragraphes 244(4) à (6), (8) et (9)
(2) Appel
(3) Fonctions du registraire
(4) Audience du tribunal d'appel
(5) Décision définitive
(6) Maintien de l'adhésion
(7) Réadmission
(8) Droits d'occupation pendant l'appel
(9) Liste des membres du tribunal
(10) Rémunération des membres du tribunal d'appel
(11) Responsabilité des frais des tribunaux
281 Fin du droit à la possession
282 Ordonnance de mise en possession
283 Dédommagement
284(1) Saisie interdite
(2) Biens abandonnés
285 Incorporation dans les règlements administratifs
286(1) Coopérative d'habitation sans but lucratif
(2) Utilisation des ristournes
(3) Paiements permis
287(1) Paiements interdits
(2) Limite au dédommagement
(3) Limite au dédommagement
(4) Contravention au paragraphe (1), (2) ou (3)
288 Réorganisation
PARTIE 13
COOPÉRATIVES DE TRAVAILLEURS
289 Application
290(1) Exigences des statuts
(2) Employés non membres
(3) Employés permanents
291 Règlements administratifs
292(1) Révocation de l'adhésion
(2) Mise à pied des membres
(3) Mise à pied de plus de deux ans
(4) Confirmation sur appel
(5) Décision réputée confirmée
293 Administrateurs
294 Réorganisation
295 Dissolution
PARTIE 14
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
296 Définition d'« action ordinaire »
297(1) Modification des statuts
(2) Erreurs d'écriture
(3) Dépôt des statuts modifiés
(4) Annulation de la résolution
(5) Restriction concernant une modification
(6) Restriction concernant le genre de coopérative
(7) Principe coopératif
298(1) Proposition de modification
(2) Avis de modification
299(1) Modification des statuts – vote par catégorie
(2) Exception
(3) Présomption
(4) Limitation
(5) Droit de vote
(6) Résolutions distinctes
300(1) Remise des statuts
(2) Réduction du capital déclaré
301 Certificat de modification
302(1) Effet du certificat
(2) Maintien des droits
303(1) Mise à jour des statuts
(2) Envoi des statuts
(3) Certificat de constitution à jour
(4) Effet du certificat
304(1) Fusion
(2) Fusion avec une personne morale
305(1) Convention de fusion
(2) Annulation
306(1) Approbation
(2) Avis de l'assemblée
(3) Droit de vote
(4) Vote par catégorie
(5) Approbation
(6) Résiliation
(7) Fusion prévue à l'alinéa 304(2)a)
(8) Autres exigences
(9) Fusion prévue à l'alinéa 304(2)b) ou c)
(10) Autres exigences
307(1) Fusion verticale simplifiée
(2) Fusion horizontale simplifiée
308(1) Statuts de fusion
(2) Déclarations annexées
(3) Avis suffisant
(4) Certificat de fusion
(5) Renseignements supplémentaires
309 Effet du certificat de fusion
310(1) Arrangement
(2) Projet d'arrangement conjoint
(3) Projet d'arrangement
311(1) Approbation
(2) Avis de l'assemblée
(3) Droit de vote
(4) Vote par catégorie
(5) Adoption de l'arrangement
(6) Résiliation du projet d'arrangement
312(1) Statuts d'arrangement
(2) Déclarations annexées
(3) Avis suffisant aux créanciers
(4) Certificat d'arrangement
313(1) Prise d'effet
(2) Effet du certificat
(3) Dissolution
314(1) Prorogation
(2) Prorogation en vue de la fusion
(3) Modifications effectuées par les clauses de prorogation
(4) Clauses de prorogation
(5) Clauses de prorogation et de fusion
315(1) Certificat de prorogation
(2) Certificat de prorogation – fusion
(3) Valeur des clauses et des déclarations
(4) Effet du certificat
(5) Copie du certificat
(6) Maintien des droits
(7) Parts de membre
(8) Parts ou actions déjà émises
(9) Certificats de parts ou d'actions nominatifs convertibles au porteur
(10) Définition d'« action » ou « part »
316(1) Changement de loi constitutive
(2) Avis de l'assemblée
(3) Parts de membre - actions ordinaires
(4) Révocation
(5) Certificat de changement de régime
(6) Cessation d'effet
317(1) Prorogation à l'extérieur du Manitoba
(2) Prorogation et fusion
(3) Avis d'assemblée
(4) Révocation
(5) Certificat de changement de régime
(6) Cessation d'effet
(7) Effet nécessaire de la prorogation
318(1) Droit de vote des détenteurs de parts de placement
(2) Vote par catégorie
319(1) Aliénation faite hors du cours normal des affaires
(2) Avis
(3) Droit de vote
(4) Vote par catégorie
(5) Approbation
(6) Abandon du projet
320(1) Droit à la dissidence
(2) Droit complémentaire
(3) Opposition
(4) Effet de la dissidence
(5) Avis de résolution
(6) Avis
(7) Droits des membres
(8) Certificats de parts
(9) Déchéance
(10) Endossement du certificat
(11) Suspension des droits
(12) Rétablissement des droits
(13) Offre de versement
(14) Modalités identiques
(15) Remboursement
(16) Demande au tribunal
(17) Autre demande au tribunal
(18) Sûreté en garantie des dépens
(19) Parties
(20) Pouvoirs du tribunal
(21) Avis d'application du paragraphe (23) ou (24)
(22) Effet de l'application du paragraphe (23) ou (24)
(23) Restriction
(24) Remboursement
(25) Intérêt
(26) Ancien membre dissident
321(1) Réorganisation
(2) Restrictions
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Pouvoirs supplémentaires
(5) Statuts de réorganisation
(6) Certificat de réorganisation
(7) Effet du certificat
(8) Interdiction de dissidence
PARTIE 15
ENQUÊTES
322(1) Vérification spéciale
(2) Frais de la vérification
(3) Production des livres
323(1) Enquêtes
(2) Motifs
(3) Sûreté en garantie des dépens
324(1) Pouvoirs du tribunal
(2) Copie du rapport
325(1) Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Échange de renseignements
(3) Ordonnance judiciaire
326(1) Huis clos
(2) Représentation
327 Incrimination
328 Immunité absolue – diffamation
329(1) Définition de « valeur mobilière »
(2) Renseignements concernant la propriété et le contrôle des valeurs mobilières
(3) Présomption
(4) Publication
330 Secret professionnel
331 Enquêtes
PARTIE 16
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
332(1) Fonctions du séquestre
(2) Séquestre qui n'est pas gérant
333 Fonctions du séquestre-gérant
334 Suspension des pouvoirs des administrateurs
335(1) Nomination par le tribunal
(2) Nomination aux termes d'un instrument
(3) Devoirs
336 Directives du tribunal
337(1) Mesures requises
(2) Responsabilité du séquestre au titre des salaires
(3) Subrogation du séquestre
(4) Droits de l'administrateur qui paie le séquestre
PARTIE 17
LIQUIDATION, DISSOLUTION ET RECONSTITUTION
338(1) Répartitions des biens à la dissolution
(2) Dissolution de coopératives de services communautaires
339(1) Reconstitution
(2) Statuts de reconstitution
(3) Certificat de reconstitution
(4) Date de reconstitution
(5) Maintien des droits
(6) Actions en justice
340(1) Dissolution lorsqu'il n'y a ni biens ni dettes
(2) Dissolution après répartition des biens
(3) Statuts de dissolution
(4) Certificat de dissolution
(5) Effet du certificat
341(1) Proposition de liquidation et de dissolution
(2) Avis d'assemblée
(3) Approbation
(4) Déclaration d'intention de dissoudre la coopérative
(5) Certificat d'intention de dissoudre la coopérative
(6) Effet du certificat
(7) Liquidation
342(1) Surveillance judiciaire
(2) Avis au registraire
343(1) Révocation
(2) Certificat de renonciation à dissolution
(3) Effet du certificat
344(1) Statuts de dissolution
(2) Certificat de dissolution
(3) Effet du certificat
345(1) Dissolution par le registraire
(2) Publication
(3) Certificat de dissolution
(4) Effet du certificat
346(1) Motifs de dissolution
(2) Avis au registraire
(3) Ordonnance de dissolution
(4) Certificat
(5) Effet du certificat
347(1) Autres motifs
(2) Autre ordonnance
(3) Application de l'article 366
348(1) Demande de surveillance
(2) Surveillance judiciaire
349(1) Demande au tribunal
(2) Ordonnance préliminaire
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Publication
(5) Personne responsable
350 Pouvoirs du tribunal
351 Effet de l'ordonnance
352(1) Cessation d'activités commerciales et perte de pouvoirs
(2) Délégation de pouvoirs par le liquidateur
353(1) Nomination du liquidateur
(2) Vacance
354 Obligations du liquidateur
355(1) Pouvoirs du liquidateur
(2) Défense de diligence raisonnable
(3) Demande au tribunal
(4) Pouvoirs du tribunal
356(1) Frais de liquidation
(2) Comptes définitifs
(3) Application
(4) Publication
(5) Ordonnance définitive
(6) Copie
(7) Certificat de dissolution
(8) Effet du certificat
357 Droit à la répartition en argent
358 Pouvoirs du tribunal
359 Garde des documents
360(1) Héritiers et représentants successoraux
(2) Poursuite des actions
(3) Signification
(4) Remboursement
(5) Recours collectif
361(1) Réclamants inconnus
(2) Présomption de dédommagement
(3) Recouvrement
362(1) Dévolution à la Couronne
(2) Restitution des biens
PARTIE 18
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
363 Définitions
364(1) Recours à l'action oblique
(2) Conditions préalables
(3) Pouvoirs du tribunal
365(1) Demande en cas d'abus
(2) Motifs
(3) Types d'ordonnances
(4) Devoir des administrateurs, des membres et des détenteurs de parts de placement
(5) Exclusion
(6) Limitation
(7) Autre ordonnance
366(1) Preuve non décisive de l'approbation des membres ou des détenteurs de parts de placement
(2) Approbation de l'abandon des poursuites
(3) Avis
(4) Sûreté en garantie des dépens
(5) Frais provisoires
367(1) Définitions
(2) Interprétation
(3) Parts de membre
(4) Présomption
(5) Interdiction de la vente à découvert
(6) Options d'achat ou de vente
(7) Exception
(8) Responsabilité civile
(9) Prescription
368(1) Demande de rectification au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
369 Demande d'instructions
370 Ordonnance de se conformer
371 Demande sommaire au tribunal
372 Appel d'une ordonnance définitive
373(1) Infractions
(2) Responsabilité des administrateurs ou des dirigeants
(3) Immunité
374 Peine générale
375 Ordonnance de se conformer
376(1) Prescription
(2) Recours civils
377(1) Avis de refus du registraire
(2) Présomption
378(1) Appel de la décision du registraire
(2) Immunité
PARTIE 19
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
379(1) Avis aux administrateurs, aux membres et aux détenteurs de parts de placement
(2) Avis sous forme électronique
(3) Présomption
(4) Avis retournés
(5) Publication des avis
(6) Affichage des avis
380 Avis et signification à une coopérative
381 Renonciation
382(1) Certificat du registraire
(2) Preuve
383(1) Certificat de la coopérative
(2) Preuve
(3) Certificat de valeurs mobilières
(4) Certificat d'adhésion ou de parts
384 Valeur des déclarations
385(1) Photocopies
(2) Transmission électronique
(3) Date de réception
(4) Mise en mémoire
386 Dispense
387(1) Preuve exigée par le registraire
(2) Forme de preuve
(3) Authentification
388(1) Règlements
(2) Fixation des droits
389(1) Définition de « déclaration »
(2) Envoi de documents au registraire
(3) Date du certificat
(4) Signature
(5) Date du certificat de changement de régime
(6) Certificat porté sur les copies
390 Certificat de conformité
391 Modification
392(1) Rectification
(2) Date du certificat rectifié
(3) Avis
393(1) Consultation
(2) Copies et extraits
394(1) Livres du registraire
(2) Obligation de fournir copie
(3) Production
(4) Traitement de l'information
395(1) Prorogation
(2) Modifications
(3) Mentions
(4) Mentions de coopératives régies par l'ancienne loi
396(1) Prorogation de coopératives régies par l'ancienne loi
(2) Modification des statuts
(3) Prorogation
(4) Effet
PARTIE 20
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
397 Modification du c. C220 de la C.P.L.M.
398(1) Modification du c. C223 des L.R.M. 1987
(2)
137(1) Fusion de coopératives
(2) Fusion avec une personne morale
(3)
(4)
(5)
(6) Fusion prévue à l'alinéa 137(2)a)
(7) Autres exigences
(8) Fusion prévue à l'alinéa 137(2)b) ou c)
(9) Autres exigences
(6)
(1.1) Prorogation et fusion
(7)
399 Modification du c. C224 de la C.P.L.M.
400 Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
401 Modification du c. S50 de la C.P.L.M.
PARTIE 21
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
402 Abrogation
403 Codification permanente
404(1) Entrée en vigueur
(2)