English

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Imprimeur du Roi.

La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.

Rechercher :

Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :

  • « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
  • « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


L.M. 1998, c. 19

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1 La présente loi modifie la Loi sur l'assemblée législative.

2

L'article 52.7 est modifié :

a) au paragraphe (1), dans le passage qui précède l'alinéa a), par adjonction, après « alinéas 52.15(1)a) à c) », de « et au paragraphe 52.15(1.1) »;

b) par adjonction, après « l'alinéa 52.15(1)c) », de « ou au paragraphe 52.15(1.1) » dans les dispositions qui suivent :

(i) à l'alinéa (1)b),

(ii) à l'alinéa (1)c),

(iii) à l'alinéa (1)d),

(iv) à l'alinéa (1)e),

(v) au paragraphe (3).

3

Il est ajouté, après le paragraphe 52.15(1), ce qui suit :

Deuxième vice-président du comité plénier

52.15(1.1)L'indemnité supplémentaire à laquelle a droit le deuxième vice-président du comité plénier qu'élit, le cas échéant, l'Assemblée est la même que celle qui est payable au vice-président du comité plénier et qu'indique le Règlement sur les indemnités, les allocations et les prestations de pension.

Entrée en vigueur

4

La présente loi s'applique à compter du 27 novembre 1997.