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L.M. 1998, c. 17

LOI SUR LA GRAPHIOSE


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Table des matières

1 Définitions
2 Application
3(1) Pouvoirs ministériels – gestion et prévention
(2) Gestion et prévention par une personne
(3) Nature du programme et des mesures
(4) Signification des arrêtés
(5) Date limite de signification
(6) Défaut de se conformer à un arrêté
(7) Coût de l'application
(8) Exemptions
4 Endommagement d'arbres publics
5(1) Nomination des inspecteurs
(2) Agents agissant à titre d'inspecteurs
6(1) Pouvoirs d'entrée des inspecteurs
(2) Rapport de l'inspecteur
(3) Arrêt des véhicules
(4) Pouvoir de saisie
(5) Détention du bois d'orme saisi
7 Interdictions
8(1) Arrêté municipal de destruction
(2) Signification des arrêtés
(3) Date limite de signification
(4) Défaut de se conformer à un arrêté
9(1) Recouvrement des dépenses du ministre
(2) Recouvrement des dépenses par la municipalité
10(1) Gestion et prévention par une municipalité
(2) Aide financière aux municipalités
11 Programmes réciproques
12 Infractions et peines
13 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
14 Règlements du ministre
15 Abrogation
16 Codification permanente
17 Entrée en vigueur