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Loi modifiant la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées

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L.M. 1997, c. 60

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE LOGEMENT DES INFIRMES ET DES PERSONNES ÂGÉES


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E20 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.

2         La définition de « logement pour personnes âgées », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « capables de vivre seules », de « et qui est conforme aux règlements ».

3         L'article 27 est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro de paragraphe 27(1) et par adjonction de ce qui suit :

Respect de certains règlements

27(2)     Les licences qui sont valides au moment de l'entrée en vigueur du présent paragraphe peuvent être renouvelées même s'il n'y a pas conformité avec les exigences de règlements pris après cette date en vertu de l'alinéa 31b).

4         L'alinéa 31b) est modifié par adjonction, après « foyers de soins personnels », de « , y compris l'admissibilité aux licences et les normes ainsi que les conditions qui peuvent y être rattachées ».

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.