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L.M. 1997, c. 39: Table des matières

L.M. 1997, c. 39

LOI SUR LES CORPORATIONS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS


Article Table des matières English
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Sens de « lié »
PARTIE 2
INSCRIPTION
2(1) Registre
(2) Consultation du registre
3(1) Demande d'inscription
(2) Présentation de la demande
(3) Documents supplémentaires
(4) Signature de la demande d'inscription
4 Conditions d'inscription
5(1) Annulation ou suspension de l'inscription
(2) Avis de suspension
(3) Annulation de la suspension
(4) Avis d'intention d'annulation de l'inscription
(5) Avis d'opposition
(6) Publication de l'avis d'annulation
PARTIE 3
PLACEMENTS
6 Politique et critères de placement
7(1) Comité de restructuration des placements
(2) Composition du comité
(3) Conflits d'intérêts
(4) Étude des projets de placements
(5) Étude des recommandations
8 Restrictions
9(1) Réserves liquides
(2) Placement des réserves
10(1) Placement inadmissible – avis d'intention
(2) Opposition
(3) Mesures
PARTIE 4
ADMINISTRATION
11 Interdiction – réduction du capital et dissolution
12(1) Évaluation des actions
(2) États financiers vérifiés
(3) Demande de renseignements supplémentaires
(4) Remise des renseignements supplémentaires
(5) Prolongation
13(1) Livres et registres
(2) Lieu de conservation des registres
14(1) Définition de « personne autorisée »
(2) Demande de présentation des registres
(3) Vérifications et inspections
(4) Autorisation d'entrée
(5) Autorisation préalable
(6) Mandat d'entrée
15(1) Caractère définitif des décisions ministérielles
(2) Détermination judiciaire
16(1) Infractions et peines
(2) Responsabilité des administrateurs et dirigeants
17 Prescription
18(1) Règlements – lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements – ministre
19 Codification permanente
20 Entrée en vigueur