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L.M. 1997, c. 23

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

2

Le paragraphe 177(2) est modifié :

a) par substitution, à « Après », de « Dès »;

b) par suppression de « , à la demande du ministre des Finances, ».

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.