L.M. 1997, c. 3

LOI DE 1997 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

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Table des matières

1	Définition de « budget »
2	Pouvoir de dépenser pour l'exercice 1997-1998
3	Engagements financiers futurs
4	Reddition de compte
5	Entrée en vigueur