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L.M. 1996, c. 79: Table des matières

L.M. 1996, c. 79

LOI CONCERNANT LA RÉORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉPHONE DU MANITOBA ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières English
1(1) Définitions
(2) Groupements
(3) Contrôle
(4) Personnes morales mères
(5) Filiales
(6) Contrôle des valeurs mobilières
(7) Propriété véritable des valeurs mobilières détenues à titre de garantie ou dans un portefeuille
2(1) Prorogation de la Société
(2) Maintien des droits et obligations
3(1) Application de la Loi sur les corporations
(2) Dispositions incompatibles
4(1) Mission de la Société
(2) Absence de restriction
5(1) Statut de la Société
(2) Actions des groupes
(3) Présomption
(4) Nouveau titre de propriété
(5) Preuve de la propriété véritable du bien-fonds
(6) Non-exigibilité des taxes
(7) Réserves relatives aux mines et minéraux
6(1) Capital autorisé
(2) Catégories additionnelles
7(1) Émission d'actions à la Couronne
(2) Autres émissions
8 Capital déclaré de l'action spéciale
9 Avertissement
10 Vote par catégorie
11(1) Modifications de structure
(2) Interdiction
12(1) Siège social
(2) Prorogation à l'extérieur du Manitoba
13(1) Nombre minimal et maximal d'administrateurs
(2) Détermination du nombre des administrateurs
(3) Nouveau conseil
(4) Obligation de résidence
(5) Votes par catégorie
(6) Vacance : postes réservés à la Couronne
(7) Restriction quant au droit de vote de la Couronne
(8) Cessation du droit de vote de la Couronne
14(1) Certificat de prorogation
(2) Dispositions obligatoires
(3) Abrogation lors de la prorogation
15(1) Avantages sociaux : définitions
(2) Création du nouveau régime
(3) Révision du régime par un actuaire indépendant
(4) Questions soulevées par l'actuaire
(5) Transfert de la somme transférée
(6) Intervalle
(7) Cession des obligations
(8) Avis, consentements et approbations
(9) Responsabilité de la Société et des sociétés de son groupe
(10) Présomption de consentement
(11) Effet de l'entente
(12) Transfert de la caisse d'assurance
(13) Extinction de la responsabilité de la Couronne et de la caisse
16(1) Appel public à l'épargne
(2) Résidents du Manitoba
(3) Définition de « résident du Manitoba »
(4) Disposition déterminative
17(1) Non-résidents propriétaires d'actions avec droit de vote
(2) Actions des sociétés du groupe
(3) Propriété conjointe
(4) Véritable propriétaire qui devient non-résident
18(1) Limite applicable aux particuliers
(2) Calcul du nombre d'actions
(3) Exception pour la Couronne et les preneurs fermes
(4) Interdiction aux preneurs fermes de voter
(5) Propriété individuelle d'une société du groupe
(6) Exception
(7) Pluralité de propriétaires véritables
19(1) Interdiction de propriété – Société
(2) Interdiction de propriété – groupe de la Société
20 Restrictions quant à l'émission et au transfert
21(1) Avis de contravention
(2) Procédure applicable
(3) Poursuite de la contravention
(4) Rachat des actions
(5) Prix d'achat
(6) Intérêts
(7) Priorité
22(1) Demande de renseignement
(2) Remise de la déclaration
(3) Contenu de la demande
(4) Défaut de remise de la déclaration
(5) Interdiction d'achat et de transfert
23 Validité
24(1) Recours judiciaire
(2) Ordonnance
25(1) Présomption
(2) Foi accordée à la déclaration
26(1) Déterminations par le conseil d'administration
(2) Conséquence pour le conseil
27 Frais
28(1) Présomption
(2) Notification d'opposition et constitution de servitude
(3) Droits de passage non enregistrés
29 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30 Modification du c. B91 de la C.P.L.M.
31 Modification du c. C336 de la C.P.L.M.
32(1) Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
33 Modification du c. L40 de la C.P.L.M.
34 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
35 Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
36 Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
37(1) Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
38 Abrogation
39(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur du paragraphe 5(2)
(3) Entrée en vigueur de certaines dispositions