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L.M. 1996, c. 63
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU BARREAU
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L100 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la Société du Barreau.
L'article 6 est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :
b) l'ancien président;
b) par abrogation de l'alinéa e);
c) par abrogation de l'alinéa g).
Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit :
L'ensemble des conseillers élus se compose des personnes suivantes :
a) dix avocats ayant leur bureau principal dans le district électoral de Winnipeg;
b) deux avocats ayant leur bureau principal dans le district électoral de l'Ouest;
c) pour chaque autre district électoral, un avocat ayant un bureau principal dans le district électoral.
Les alinéas 8b) et c) de la version française sont modifiés par substitution, à « électifs », de « élus ».
Le paragraphe 14(1) est modifié par substitution, à « des articles 11, 12 ou 13 », de « de l'article 12 ».
Le paragraphe 14(2) est remplacé par ce qui suit :
Élection des conseillers étudiants
L'élection des conseillers étudiants est tenue conformément aux règles prises en vertu de l'alinéa 36e).
L'article 36 est modifié par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :
e) régir l'élection des conseillers élus et des conseillers étudiants;
Le paragraphe 58(4) est remplacé par ce qui suit :
Demande de jugement déclaratoire
Le client qui a conclu un accord d'honoraires conditionnels peut, au plus tard six mois suivant le paiement de la rémunération prévue à l'accord ou la rétention de celle-ci par l'avocat, demander à la Cour du Banc de la Reine qu'elle rende un jugement déclaratoire indiquant que l'accord n'est pas juste et raisonnable à l'endroit du client.
La formule B de l'annexe A est modifiée :
a) par substitution, à « 20 conseillers à élire Ne votez pas pour plus de 20 candidats », de « 10 conseillers à élire. Ne votez pas pour plus de 10 candidats. »;
b) par substitution, à « District électoral du Centre – (Insérer le nombre ) conseillers à élire Ne votez pas pour plus de candidats », de « District électoral du Centre – 1 conseiller à élire. Ne votez pas pour plus de 1 candidat. »;
c) par substitution, à « District électoral de l'Ouest – (Insérer le nombre) conseillers à élire Ne votez pas pour plus de candidats », de « District électoral de l'Ouest – 2 conseillers à élire. Ne votez pas pour plus de 2 candidats. »;
d) par substitution, à « District électoral du Nord – (Insérer le nombre) conseillers à élire Ne votez pas pour plus de candidats », de « District électoral du Nord – 1 conseiller à élire. Ne votez pas pour plus de 1 candidat. »;
e) par substitution, à « District électoral de Dauphin – (Insérer le nombre) conseillers à élire Ne votez pas pour plus de candidats », de « District électoral de Dauphin – 1 conseiller à élire. Ne votez pas pour plus de 1 candidat. »;
f) par substitution, à « District électoral de l'Est – (Insérer le nombre) conseillers à élire Ne votez pas pour plus de candidats », de « District électoral de l'Est – 1 conseiller à élire. Ne votez pas pour plus de 1 candidat. ».
La présente loi, à l'exception des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10, entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur de certains articles
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 10 entrent en vigueur le 6 mai 1998.