Skip to main content
L.M. 1996, c. 60: Table des matières

L.M. 1996, c. 60

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC


Article Table des matières English
1 Définitions
2(1) Obligation de divulgation
(2) Continuité
3(1) Mode de divulgation
(2) Divulgation du nom et du titre du poste
4 Paiements faits en vertu de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
5 Paiements faits en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie
6(1) Examen des renseignements
(2) Remise de copies
7 Renseignements
8 Retenue du financement
9 Observation de la Loi
10 Règlements
11 Prorogation de délai
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur
ANNEXE