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L.M. 1996, c. 59: Table des matières

L.M. 1996, c. 59

LOI CONCERNANT LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières English
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
2 Définition de « pouvoir de désigner ou d'autoriser »
3 Application
PARTIE 2
ORGANISATION
4(1) Conseil du Trésor
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Secrétaire du Conseil du Trésor
(4) Règles administratives
5 Attributions du Conseil du Trésor
6(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements et directives du Conseil du Trésor
7 Assujettissement aux directives du Conseil exécutif
8 Attributions du ministre des Finances
9 Règlements et directives du ministre des Finances
10(1) Accords financiers
(2) Déclarations
11 Attributions du sous-ministre
12(1) Délégation des pouvoirs du ministre des Finances
(2) Non-application
(3) Portée des autorisations
(4) Effet des autorisations
(5) Délégation du pouvoir d'autoriser
13(1) Nomination du contrôleur
(2) Attributions du contrôleur
(3) Pouvoirs du contrôleur
(4) Pouvoirs du contrôleur en vertu de l'alinéa (3)e)
14 Affectation de fonctionnaires à d'autres ministères
PARTIE 3
FONDS PUBLICS
15 Trésor
16 Perception et gestion des fonds publics
17(1) Honoraires et commissions
(2) Non-application du paragraphe (1)
18 Arrangements bancaires
19 Arrangements bancaires des organismes gouvernementaux
20(1) Remboursements
(2) Remboursements faits après la fin de l'exercice
21(1) Radiation des créances et des obligations
(2) Effets des radiations
22(1) Remise des fonds payées ou payables
(2) Conditions applicables aux remises
(3) Non-respect des conditions
(4) Remboursements sur le Trésor
23 Règlement des créances ou des obligations
24 Registres des radiations, des remises, etc.
25(1) Intérêts sur les comptes en souffrance
(2) Taux d'intérêt et recouvrements
(3) Application des règlements
26 Recettes de l'exercice
27(1) Définition de « établissement financier »
(2) Placement des fonds publics
(3) Placement des fonds fiduciaires
(4) Dépôts réputés être des placements
(5) Prêt des valeurs
28 Titres avec droit de vote
PARTIE 4
PAIEMENT DES FONDS PUBLICS
29 Paiements sur le Trésor
30(1) Définition de « crédit législatif »
(2) Budget des dépenses principal
31 Budget complémentaire
32(1) Mandats spéciaux
(2) Crédits prévus
(3) Absence de crédits
(4) Rapports
33 Crédits d'autorisation
34 Paiement des fonds affectés
35 Frais de crédit et primes de garanties
36 Paiement des fonds fiduciaires
37 Péremption des crédits
38(1) Inscription des éléments de passif
(2) Paiement des éléments de passif inscrits
39(1) Paiements en retard
(2) Imputation à un crédit
40(1) Remboursements des dépenses
(2) Programmes à frais partagés
41(1) Définitions
(2) Ordonnances de paiement
(3) Règlement des réclamations
(4) Montants excédentaires
(5) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(6) Absence ou insuffisance de crédit
(7) Paiement des fonds en vertu du paragraphe (6)
42 Affectation de crédits à des accords avec le Canada
43 Dépenses engagées en prévision de recouvrements
44(1) Certificat d'exécution de contrat
(2) Personnes habilitées à certifier les paiements
45(1) Autorisations s'appliquant à des engagements futurs
(2) Plafond s'appliquant aux dépenses en capital
(3) Inscription des engagements
(4) Consignation au budget des dépenses principal
46 Avances comptables
47 Compensations
48 Intérêts sur les créances et les fonds fiduciaires
PARTIE 5
DETTE PUBLIQUE
49 Autorisation de contracter des dettes
50(1) Autorisation de prélever des fonds
(2) Méthode de prélèvement
(3) Pouvoir de prélever des fonds
(4) Modalités et conditions des valeurs
(5) Autres pouvoirs concernant les valeurs provinciales
51 Accessibilité des registres d'emprunts
52 Prélèvement de fonds en devises étrangères
53 But des prélèvements de fonds
54(1) Signature des valeurs provinciales
(2) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
55 Reproduction des signatures
56 Annulation des valeurs provinciales
57(1) Changement de forme de la dette publique
(2) Limite s'appliquant aux substitutions
(3) Méthode de substitution
(4) Restrictions s'appliquant aux substitutions
58 Règlements concernant les valeurs provinciales
59 Exécution des fiducies
60 Fonds d'amortissement
PARTIE 6
AVANCES, PRÊTS ET GARANTIES ACCORDÉS
PAR LE GOUVERNEMENT
61(1) Avances aux organismes gouvernementaux
(2) Taux d'intérêt
(3) Taux d'intérêt minimal
62 Garanties s'appliquant aux titres des organismes gouvernementaux
63(1) Prêts additionnels et garanties
(2) Plafond s'appliquant aux prêts et aux garanties
(3) Administration
(4) Rapports à l'Assemblée législative
64(1) Programmes de prêts et de garanties de prêts
(2) Teneur des programmes de prêts
(3) Pouvoirs du ministre ou de l'organisme
PARTIE 7
COMPTES PUBLICS ET RAPPORTS
65(1) Établissement des comptes publics
(2) Présentation des comptes publics
66 Redressement des comptes après l'exercice
67 Obligation redditionnelle
PARTIE 8
APPLICATION
68 Définition de « agent des recettes »
69(1) Nomination des agents des recettes
(2) Règlements ou directives du ministre
(3) Restrictions s'appliquant aux agents des recettes
70 Infractions des agents des recettes
71(1) Défaut de reddition de compte de la part des agents des recettes
(2) Défaut de se conformer à l'avis
(3) Preuve
72(1) Obligation de rendre compte des fonds reçus
(2) Responsabilité en cas de perte de fonds publics
73(1) Acceptation de droits non autorisés
(2) Paiement de droits non autorisés
74(1) Comptes des agents des recettes
(2) Paiement des soldes au ministre des Finances
75 Autres recours judiciaires
76 Recouvrement des fonds publics
PARTIE 9
DISPOSITIONS DIVERSES
77 Énonciations et déclarations
78(1) Dette auto-entretenue
(2) Dette de type général
79 Règlements sur la conservation et la destruction des documents
80(1) Définition de « contrat »
(2) Divulgation des contrats
(3) Contenu des déclarations
(4) Examen des renseignements
81 Reproduction du sceau
PARTIE 10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET
82(1) Modification du c. A10 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
83 Modification du c. C20 de la C.P.L.M.
84 Modification du c. C40 de la C.P.L.M.
85 Modification du c. 29 des L.R.M. 1990
86 Modification du c. C120 de la C.P.L.M.
87(1) Chapitre C310 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
88 Modification du c. D60 de la C.P.L.M.
89 Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
90 Modification du c. F40 de la C.P.L.M.
91 Modification du c. F70 de la C.P.L.M.
92 Modification du c. F80 de la C.P.L.M.
93 Modification du c. F85 de la C.P.L.M.
94 Modification du c. H30 de la C.P.L.M.
95 Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
96 Modification du c. H125 de la C.P.L.M.
97(1) Modification du c. H160 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
98 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
99 Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
100 Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
101 Modification du c. N100 de la C.P.L.M.
102 Modification du c. P140 de la C.P.L.M.
103 Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
104 Modification du c. P300 de la C.P.L.M.
105 Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
106(1) Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
107 Modification du c. S50 de la C.P.L.M.
108 Modification du c. S185 de la C.P.L.M.
109 Modification du c. 10 des L.M. 1989-90
110 Modification du c. W70 de la C.P.L.M.
111 Abrogation
112 C.P.L.M.
113(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur des articles 93 et 108
(3) Entrée en vigueur des modifications corrélatives