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Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire

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L.M. 1996, c. 39

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE


 

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'administration scolaire.

2         Le paragraphe 3(1) est modifié :

a)  par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) établir les cours, y compris la période d'enseignement, et autoriser les programmes ainsi que le matériel d'enseignement devant être utilisés dans les écoles publiques et privées;

b)  par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

m) divulguer des renseignements concernant le rendement des élèves et l'efficacité des programmes des écoles publiques et privées.

3         Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)r), ce qui suit :

r.1) prescrire les méthodes et les techniques d'évaluation du rendement des élèves;

r.2) prescrire les méthodes et les techniques d'évaluation de l'efficacité des cours et des programmes;

r.3) prendre des mesures concernant les renseignements que les commissions scolaires doivent fournir au ministre ainsi que la forme et les délais de leur présentation;

r.4) prendre des mesures concernant les renseignements sur le rendement des élèves que les les commissions scolaires doivent divulguer au public ainsi que les méthodes de leur divulgation;

r.5) prendre des mesures concernant les questions qui doivent faire partie des plans annuels des écoles;

r.6) pour l'application du paragraphe 41(12) de la Loi sur les écoles publiques, prévoir les questions qui doivent faire partie du rapport complémentaire du vérificateur.

4         Le paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à «  les écoles publiques et privées et, », de « les écoles publiques et privées ou de tout aspect lié à leur fonctionnement et, ».

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.