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L.M. 1996, c. 37

LOI CONCERNANT LA DIVERSIFICATION DE L'INDUSTRIE DU BÉTAIL ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


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Table des matières

DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Règlements
PERMIS
2(1) Permis
(2) Intérêts dans les biens-fonds
(3) Terres domaniales
3(1) Demandes de permis
(2) Renseignements additionnels
4(1) Délivrance ou refus de délivrance des permis
(2) Délivrance des permis
(3) Conditions
(4) Durée de validité des permis
(5) Permis non transférables
5(1) Emplacement de la ferme
(2) Indication des espèces de gibier
6(1) Refus de délivrer un permis
(2) Suspension ou annulation des permis
7(1) Appels
(2) Comité d'appel
(3) Président
(4) Frais et dépenses
(5) Audience
(6) Décision
(7) Avis
8(1) Poursuite de l'exploitation
(2) Prolongation du délai
(3) Respect des conditions
9(1) Achat et acquisition de gibier d'élevage
(2) Possession de gibier d'élevage
(3) Vente du gibier d'élevage
10 Exigences sanitaires
11(1) Animaux amenés au Manitoba
(2) Possession interdite
12(1) Enregistrement et identification des animaux
(2) Descendance
(3) Possession interdite
(4) Déplacements interdits
(5) Droit de propriété inchangé
13 Limites s'appliquant aux espèces
ABATTAGE ET VENTE
14(1) Abattage des animaux
(2) Marquage des carcasses
(3) Exception
15 Vente de la viande
16 Vente des parties non comestibles
APPLICATION
17(1) Nomination des inspecteurs
(2) Désignation
(3) Certificat à présenter
18(1) Accords
(2) Conditions
19(1) Interdiction d'entraver
(2) Assistance
(1) Visite et inspection
(2) Obligation de s'arrêter des conducteurs
(3) Usage du système informatique
(4) Registres
(1) Local d'habitation
(2) Délivrance du mandat
22(1) Mandat
(2) Recours à la force
(3) Saisie
(4) Mandat non nécessaire
23(1) Entreposage
(2) Vente des animaux ou des produits périssables
(3) Disposition à l'issue d'une affaire
(4) Disposition de ce qui est confisqué
24(1) Exigences génétiques
(2) Défaut de se conformer
25 Certificats et rapports
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26(1) Fonds de gestion
(2) Dépôt dans le Trésor
(3) Versements dans le Fonds
(4) Versements faits par le Fonds
(5) Rapport financier
27(1) Comité consultatif
(2) Mandat
(3) Rémunération et dépenses
28(1) Droits, charges et autre frais
(2) Débiteurs solidaires
(3) Frais non acquittés
29(1) Responsabilité à l'égard des animaux en fuite
(2) Contribution
(3) Clôture
(4) Droit d'action de la Couronne
30(1) Immunité
(2) Immunité pour les chasseurs
31 Respect de la Loi sur la conservation de la faune
INFRACTIONS
32(1) Infractions
(2) Infractions aux articles 9, 15 ou 16
(3) Prescription
(4) Administrateurs et dirigeants de société
RÈGLEMENTS
33(1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Recommandation
34(1) Règlements du ministre
(2) Portée des règlements
Loi sur l'élevage
35 Modification du c. A90 de la C.P.L.M.
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
36 Modification du c. F15 de la C.P.L.M.
Loi sur la propriété agricole
37 Modification du c. F35 de la C.P.L.M.
Loi sur la médecine vétérinaire
38 Modification du c. V30 de la C.P.L.M.
Loi sur la conservation de la faune
39(1) Modification du c. W130 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
33.1 Capture du gibier d'élevage en fuite
(4)
87.1 Délégation de pouvoirs
(5)
(3) Gibier d'élevage exclu
(6)
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur