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L.M. 1996, c. 1

LOI D'EMPRUNT DE 1996


Article Table des matières English
1 Définition
2 Pouvoir d'emprunt
3(1) Limites des emprunts
(2) Limites
(3) Réduction du pouvoir d'emprunt
4(1) Pouvoir de dépenser
(2) Pouvoir de dépenser existant
(3) Annulation du pouvoir de dépenser
5 Énoncé à l'intérieur des décrets
6 Taux d'intérêt
7(1) Pouvoir supplémentaire de dépenser
(2) Rapport
(3) Annulation
8 Utilisation des sommes empruntées
9 Clause de sauvegarde
10 Garanties des valeurs émises
11(1) Création de fonds
(2) Pouvoir d'effectuer des dépenses
12 Pouvoirs supplémentaires
13 Entrée en vigueur

 

 
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