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L.M. 1995, c. 2: Table des matières

L.M. 1995, c. 2

Loi de 1995 portant affectation de crédits

PARTIE 1
LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE
1 Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
PARTIE 2
LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
2 Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
3
4
53.1 Interprétation d'une ordonnance
5
(2.1) Mode de paiement
6(1)
55(1) Mesures en cas de défaut
(2) Renseignements demandés par le fonctionnaire désigné
(2)
(3)
(2.2) Divulgation de renseignements
(4)
(2.3) Renseignements à fournir
(2.4) Signification de la demande de renseignements
(2.5) Demande d'ordonnance
(5)
(6)
(4) Procédures d'exécution engagées par le fonctionnaire désigné
7(1)
(2)
(2)
(4) Audience concernant l'ordonnance visée à l'alinéa (2)e)
(5) Maintien en vigueur de l'ordonnance
8(1)
(3) Pouvoirs du juge ou du conseiller-maître
(2)
(3.2) Fardeau de la preuve
(3)
(4)
(4.1) Poursuite de l'audience ajournée
(5)
9
59.1(1) Définition de « registraire »
(2) Mesures
(3) Contenu de l'avis
(4) Signification de l'avis
(5) Audience
(6) Avis au registraire
(7) Proposition de paiement de l'arriéré
(8) Avis supplémentaire au registraire
(9) Règlements
59.2 Absence de signification
10
61(1) Arriéré – absence de prescription
11
61.1 Immunité
PARTIE 3
LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT
12 Modification du c. G20 de la C.P.L.M.
13
14
15
16
17
18(1)
(2)
19
20
21(1)
(2)
22
EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
Saisie-arrêt d'argent et de salaires
13 Définitions
13.1 Effet continu de l'ordonnance de saisie-arrêt
13.2(1) Saisie-arrêt de sommes détenues conjointement
(2) Ordonnance obtenue par le fonctionnaire désigné
(3) Détermination des intérêts
(4) Fardeau de la preuve
(5) Avis de la requête
13.3(1) Versement des sommes par le tiers saisi
(2) Ordonnance délivrée ou postée par le tiers saisi
(3) Frais – droit du tiers saisi
13.4 Modification du montant en vertu de l'article 8
13.5(1) Priorité et durée de l'ordonnance de saisie-arrêt
(2) Avis donné au tribunal par le tiers saisi
13.6 Abandon de l'ordonnance de saisie-arrêt par le créancier saisissant
13.7 Inapplication de l'article 9
23(1)
Saisie-arrêt des prestations de pension
(2)
(3)
24
Saisie-arrêt des crédits de prestations de pension
14.1(1) Définitions
(2) Saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension
(3) Signification de l'ordonnance de saisie-arrêt
(4) Droit du débiteur judiciaire
(5) Évaluation
(6) Ordonnance obtenue par le fonctionnaire désigné
(7) Ordonnance délivrée au débiteur judiciaire
(8) Versement
(9) Incompatibilité
14.2(1) Exemption
(2) Dépôt d'une déclaration au tribunal
(3) Suspension de paiement
(4) Renseignements exigés par le fonctionnaire désigné
(5) Audience
(6) Consignation
14.3 Immunité
25(1)
(2)
26
16 Forme des documents
27
PARTIE 4
CODE DE LA ROUTE
28 Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
29
273.1(1) Définition de « fonctionnaire désigné »
(2) Mesures à l'encontre d'une personne en défaut – paiements d'aliments
273.2 Refus de signification à la personne en défaut
30
(1.3) Personne en défaut – paiements d'aliments
PARTIE 5
LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DES ENFANTS
31 Modification du c. P10 de la C.P.L.M.
32
33
34
7 Exécution sous le régime de la Loi sur l'obligation alimentaire
PARTIE 6
LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
35 Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
36
37
38
39
31.1 Saisie-arrêt des crédits de prestations de pension
40
41
38.1 Observation d'autres lois
PARTIE 7
LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES AUX PARTICULIERS
42 Modification du c. P34 de la C.P.L.M.
43
44
PARTIE 8
ENTRÉE EN VIGUEUR
45(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur – diverses dispositions