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L.M. 1993, c. 14: Table des matières

L.M. 1993, c. 14

Loi concernant les sûretés relatives aux biens personnels et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
2(1) Connaissance
(2) Moment de la détermination
(3) Produit retrouvable
(4) Moment de la prise de possession
PARTIE 2
APPLICATION
3(1) Application à certaines opérations
(2) Application à certains transferts, baux et consignations
4 Non-application de la Loi
5(1) Loi applicable relativement à la validité et à l'opposabilité des sûretés
(2) Valeurs mobilières non constatées par un certificat
(3) Objets transportés dans la province
(4) Autres moyens de rendre une sûreté opposable
(5) Opposabilité dans la province
6(1) Loi applicable lorsque les objets doivent être transportés hors de la province
(2) Application du paragraphe 5(3)
7(1) Domicile du débiteur
(2) Loi applicable à l'égard des sûretés sur des biens immatériels
(3) Maintien de l'opposabilité dans la province
(4) Absence de disposition concernant l'enregistrement
(5) Opposabilité de la sûreté visée au paragraphe (4)
(6) Loi applicable en ce qui concerne les minéraux
(7) Définition de « tête de mine »
8(1) Loi applicable en ce qui concerne le droit procédural et les questions de fond
(2) Loi applicable en ce qui concerne l'opposabilité
PARTIE 3
VALIDITÉ DES CONTRATS DE SÛRETÉ ET DROITS DES PARTIES
9 Effets du contrat de sûreté
10(1) Opposabilité de la sûreté aux tiers
(2) Créancier garanti réputé ne pas être en possession des biens grevés
(3) Description du produit
11 Remise d'une copie du contrat de sûreté au débiteur
12(1) Moment où les biens deviennent grevés
(2) Bail ou consignation commerciale
(3) Moment où les droits du débiteur prennent naissance
13(1) Biens acquis par la suite
(2) Exception
14(1) Avances futures
(2) Obligation exécutoire
15 Application du droit relatif à la vente d'objets
16 Déchéance de terme
17(1) Définition
(2) Obligations du créancier garanti en possession des biens grevés
(3) Droits et obligations du créancier garanti
(4) Usage des biens grevés
18(1) Demande formelle de renseignements
(2) Renseignements pouvant être demandés
(3) Renseignements mis à la disposition de l'auteur de la demande formelle
(4) Examen du contrat de sûreté
(5) Sûreté sur un genre de biens
(6) Délai accordé au créancier garanti
(7) Délai accordé au fiduciaire
(8) Défaut de répondre
(9) Divulgation du nom des ayants droit
(10) Défaut de communiquer
(11) Ordonnance d'observation ou de communication
(12) Ordonnance garantissant l'observation
(13) Ordonnance d'exemption
(14) Préclusion – créancier garanti
(15) Préclusion – ayant droit
(16) Cas où il n'y a pas préclusion
(17) Droit exigible
(18) Choix du créancier garanti
PARTIE 4
OPPOSABILITÉ DE LA SÛRETÉ ET PRIORITÉS
19 Opposabilité de la sûreté
20 Priorité des sûretés inopposables
21 Évaluation des dommages du donneur à bail ou du consignateur
22(1) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(2) Sens du terme possession
23(1) Continuité de l'opposabilité
(2) Priorité lorsque la sûreté est transférée
24(1) Opposabilité par possession
(2) Sens du terme possession
25 Opposabilité par enregistrement
26(1) Opposabilité temporaire
(2) Expiration de la période de prolongation temporaire
27(1) Objets en la possession d'un dépositaire
(2) Sûreté sur des objets
(3) Priorité de la sûreté sur un titre négociable
28(1) Sûreté sur le produit
(2) Sûreté sur le produit
29(1) Sûreté sur des objets retournés
(2) Moment de l'enregistrement ou de l'opposabilité
(3) Vente ou location donnant lieu à un compte
(4) Opposabilité temporaire
(5) Priorité du destinataire du transfert d'un compte
(6) Priorité du destinataire du transfert d'un acte mobilier
(7) Sûreté donnée par l'acheteur ou le preneur à bail
30(1) Définitions
(2) Droits de l'acheteur ou du preneur à bail d'objets
(3) Acquisition d'objets libres de toute sûreté
(4) Non-application du paragraphe (3)
(5) Sûreté temporairement opposable
(6) Priorité en cas de vente ou de location
(7) Sens de vente ou de bail
31(1) Priorité du détenteur d'argent
(2) Droit du créancier
(3) Définition
(4) Priorité de l'acheteur d'un instrument ou d'une valeur mobilière
(5) Priorité du détenteur d'un titre négociable
(6) Connaissance de l'acheteur
(7) Priorité de l'acheteur d'un acte mobilier
32 Priorité du privilège du fournisseur de matériaux
33(1) Définition de « transfert »
(2) Transfert des droits du débiteur
34(1) Définitions
(2) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(3) Priorité de la sûreté sur un stock
(4) Remise de l'avis
(5) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente visant le stock
(6) Priorité de la sûreté ne visant pas le produit
(7) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente ne visant pas le produit
(8) Objets expédiés par transporteur public
(9) Extinction de la sûreté
(10) Priorité de la sûreté sur les récoltes
(11) Priorité de la sûreté sur des animaux
35(1) Règles résiduelles en matière de priorité
(2) Sûreté opposable sans interruption
(3) Moment de l'enregistrement, de la prise de possession ou de l'opposabilité
(4) Enregistrement dans le cas d'objets portant un numéro de série
(5) Priorité des avances
(6) Intérêts visés à l'alinéa 20a)
(7) Caducité de l'enregistrement
(8) Transfert d'un intérêt dans les biens grevés
(9) Non-application du paragraphe (8)
36(1) Définition
(2) Application du présent article
(3) Priorité de la sûreté qui grève des objets avant que ceux-ci ne deviennent des accessoires fixes
(4) Sûreté subordonnée à l'intérêt d'une personne
(5) Prêt hypothécaire après recherche du certificat de titre
(6) Priorité de la sûreté qui grève des objets après que ceux-ci sont devenus des accessoires fixes
(7) Exception
(8) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(9) Retrait des objets
(10) Remboursement pour les dommages causés
(11) Sûreté en garantie du remboursement
(12) Requête au tribunal
(13) Rétention des objets
(14) Avis d'intention de retirer les objets
(15) Remise de l'avis
(16) Requête au tribunal
37(1) Définition
(2) Application du présent article
(3) Priorité de la sûreté qui grève des récoltes
(4) Sûreté subordonnée à l'intérêt d'une personne
(5) Exception
(6) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(7) Saisie et retrait des récoltes
38(1) Définitions
(2) Priorité de la sûreté qui grève des objets avant que ceux-ci ne deviennent des accessions
(3) Priorité de la sûreté qui grève le tout après que les objets sont devenus des accessions
(4) Priorité de la sûreté qui grève des objets après que ceux-ci sont devenus des accessions
(5) Exception
(6) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(7) Retrait des accessions
(8) Remboursement pour les dommages causés
(9) Sûreté en garantie du remboursement
(10) Requête au tribunal
(11) Rétention des accessions
(12) Avis d'intention de retirer les accessions
(13) Remise de l'avis
(14) Requête au tribunal
39(1) Confusion ou traitement des objets
(2) Cas où plus d'une sûreté grève le bien produit ou la masse
(3) Opposabilité de la sûreté
(4) Valeur de l'obligation garantie
(5) Priorité limitée à une certaine valeur
(6) Priorité de la sûreté en garantie du prix de vente
(7) Remise de l'avis
(8) Non-application de l'article
40(1) Subordination de la sûreté
(2) Sûreté de la nature d'une charge flottante
41(1) Définition de « débiteur d'un compte »
(2) Assujettissement des droits du cessionnaire
(3) Modification du contrat
(4) Restriction à l'application du paragraphe (3)
(5) Droits du cessionnaire
(6) Exception
(7) Paiement par le débiteur du compte
(8) Extinction de l'obligation
(9) Effet d'une restriction concernant la cession
PARTIE 5
ENREGISTREMENT
42(1) Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels
(2) Maintien de la charge de registraire
(3) Attributions du registraire
(4) Pouvoirs du registraire
43(1) Lieu de l'enregistrement
(2) Date et heure de l'enregistrement
(3) Paiement de droits
(4) Moment de l'enregistrement
(5) Enregistrement de plus d'un contrat de sûreté
(6) Effet d'un vice dans l'état de financement
(7) Erreur dans le nom du débiteur
(8) Cas où l'enregistrement est invalide
(9) Preuve qu'une personne a effectivement été induite en erreur
(10) Omission de fournir la description d'un des biens grevés
(11) Rejet de l'état de financement
(12) Motifs
(13) Copie à fournir au débiteur
44(1) Période pendant laquelle l'enregistrement est en vigueur
(2) Renouvellement de l'enregistrement
(3) Modification de l'enregistrement
(4) Enregistrement de la modification de l'état de financement
45(1) Enregistrement du transfert de la sûreté
(2) Transfert d'une partie de l'intérêt
(3) Enregistrement par le destinataire du transfert
(4) Enregistrement du transfert
(5) Effet de l'enregistrement
(6) Subordination de la sûreté
46(1) Reproduction du document enregistré
(2) Radiation des renseignements
47 Connaissance imputée
48(1) Demande de recherches
(2) Preuve du contenu de l'imprimé des résultats d'une recherche
(3) Preuve du document enregistré
49(1) Définitions
(2) Enregistrement d'une sûreté sur des accessoires fixes ou des récoltes sur pied
(3) Note concernant l'avis
(4) Enregistrement d'un renouvellement, d'une modification, d'un transfert, d'une décharge ou d'une subordination
(5) Règles concernant l'enregistrement
(6) Radiation de l'enregistrement de l'avis
(7) Demande formelle écrite adressée au créancier garanti
(8) Contenu de la demande formelle
(9) Omission de se plier à la demande formelle
(10) Remise de la demande formelle
(11) Application des paragraphes 50(6) à (8)
(12) Interdiction d'exiger une somme
50(1) Définitions
(2) Mainlevée dans le cas de biens de consommation
(3) Demande formelle écrite adressée au créancier garanti
(4) Contenu de la demande formelle
(5) Omission de se plier à la demande formelle
(6) Remise de la demande formelle
(7) Ordonnance du tribunal
(8) Application du paragraphe (5)
(9) Requête au tribunal
(10) Interdiction d'exiger une somme
51(1) Transfert de l'intérêt du débiteur dans les biens grevés
(2) Transfert de l'intérêt du débiteur ou changement de nom du débiteur
(3) Effet sur une sûreté antérieure
(4) Transfert de l'intérêt sans le consentement du créancier garanti
(5) Enregistrement visé à l'article 49
52(1) Poursuite contre le gouvernement
(2) Immunité à l'égard de certaines pertes
(3) Prescription
(4) Immunité
53(1) Action intentée par un fiduciaire
(2) Foi en un document
(3) Avis aux personnes ayant un intérêt dans l'acte de fiducie
(4) Paiement des dommages-intérêts
54(1) Limite relative au montant recouvrable
(2) Subrogation
(3) Effet de la subrogation sur la priorité
(4) Paiement de la réclamation
(5) Paiement sur le Trésor
PARTIE 6
DROITS ET RECOURS EN CAS DE DÉFAUT
55(1) Application
(2) Droits et recours cumulatifs
(3) Définition
(4) Confusion
56(1) Définition
(2) Droits et recours
(3) Restriction à la renonciation aux droits
57(1) Définition
(2) Recouvrement des paiements
(3) Déduction des frais de recouvrement
58(1) Définition
(2) Droit de saisie ou de reprise de possession
59(1) Définition
(2) Aliénation des biens grevés par le créancier garanti
(3) Mode d'aliénation
(4) Paiement différé
(5) Report de l'aliénation
(6) Avis de l'aliénation par le créancier garanti
(7) Contenu de l'avis
(8) Renseignements non nécessaires
(9) Mention de la responsabilité à l'égard d'une insuffisance de fonds
(10) Avis de l'aliénation par le séquestre
(11) Contenu de l'avis
(12) Remise de l'avis
(13) Achat par le créancier garanti
(14) Intérêt de l'acheteur
(15) Sûreté réputée enregistrée
(16) Effet de certains transferts
(17) Circonstances dans lesquelles l'avis n'est pas nécessaire
60(1) Définition
(2) Distribution de l'excédent
(3) Compte rendu écrit
(4) Consignation de l'excédent au tribunal
(5) Insuffisance de fonds
61(1) Aliénation des biens grevés
(2) Dation en paiement des biens grevés
(3) Opposition
(4) Absence d'avis d'opposition
(5) Remise de l'avis
(6) Preuve de l'intérêt
(7) Requête présentée au tribunal
(8) Intérêt de l'acheteur
(9) Sûreté réputée enregistrée
62(1) Rachat et rétablissement
(2) Restriction au droit de rétablissement
63(1) Définition
(2) Requête présentée au tribunal
64(1) Nomination d'un séquestre
(2) Fonctions du séquestre
(3) Examen des registres
(4) Examen et fourniture d'exemplaires
(5) Délai
(6) Droit
(7) Requête présentée au tribunal
(8) Compétence du tribunal
(9) Observation des autres exigences
65(1) Définition
(2) Application de la common law à titre subsidiaire
(3) Exercice des droits conformément aux usages du commerce
(4) Mauvaise foi
(5) Dommages-intérêts
(6) Dommages réputés
(7) Dommages réputés
(8) Défense de non-exécution
(9) Charge de la preuve
(10) Clauses incompatibles avec la présente loi
66(1) Pouvoirs du tribunal
(2) Appel
67 Prorogation des délais
68(1) Remise d'avis et de demandes formelles
(2) Envoi par courrier recommandé
69(1) Incompatibilité avec certaines lois
(2) Incompatibilité avec d'autres lois
70(1) Mentions – autres lois
(2) Mentions – hypothèques sur des biens personnels
71 Couronne liée
PARTIE 7
RÈGLEMENTS
72 Règlements
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
73(1) Définitions
(2) Validité des sûretés antérieures
(3) Contrats de sûreté conclus avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi
(4) Application des paragraphes (10) et (11)
(5) Application aux sûretés antérieures
(6) Loi applicable aux sûretés antérieures
(7) Détermination de l'ordre de priorité
(8) Ordre de priorité – sûretés antérieures
(9) Sûretés nées avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi
(10) Priorité – intérêts qui ne sont pas des sûretés au sens de la présente loi
(11) Application des paragraphes (9) et (10)
(12) Maintien en vigueur
74(1) Définition de « loi d'enregistrement antérieure »
(2) Enregistrement non expiré d'une sûreté antérieure
(3) Opposabilité sous le régime d'une loi d'enregistrement antérieure
(4) Opposabilité de la sûreté
(5) Maintien de l'enregistrement
(6) Sûreté sur des récoltes
(7) Sûreté opposable par possession
(8) Opposabilité de la sûreté sous forme de cession de comptes
(9) Moment où la sûreté a été rendue opposable en vertu de la loi applicable
(10) Absence de dépôt ou d'enregistrement
(11) Application du paragraphe 7(3)
PARTIE 9
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur les corporations
75 Modification corrélative, c. C225 de la C.P.L.M.
Loi de l'impôt sur le capital des corporations
76(1) Modifications corrélatives, c. C226 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
Loi sur la saisie-gagerie
77 Modification corrélative, c. D90 de la C.P.L.M.
Loi sur l'exécution des jugements
78 Modification corrélative, c. E160 de la C.P.L.M.
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
79(1) Modifications corrélatives, c. F15 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur les machines et le matériel agricoles
80(1) Modifications corrélatives, c. F40 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
Loi sur les garagistes
81 Modification corrélative, c. G10 de la C.P.L.M.
Loi sur les appareils auditifs
82 Modification corrélative, c. H38 de la C.P.L.M.
Loi sur le louage d'immeubles
83(1) Modifications corrélatives, c. L70 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
Loi sur les droits patrimoniaux
84 Modification corrélative, c. L90 de la C.P.L.M.
38(1) Affectation des sommes aux dettes garanties par hypothèque
(2) Affectation des sommes aux dettes garanties par contrat de sûreté
(3) Nullité des conventions contraires
Loi sur la prescription
85(1) Modifications corrélatives, c. L150 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
Loi sur les hypothèques
86 Modification corrélative, c. M200 de la C.P.L.M.
Loi sur la vente d'objets
87(1) Modifications corrélatives, c. S10 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
Loi sur les valeurs mobilières
88 Modification corrélative, c. S50 de la C.P.L.M.
Loi sur les tenanciers d'écurie
89 Modification corrélative, c. S200 de la C.P.L.M.
Loi sur le privilège de l'entreposeur
90(1) Modifications corrélatives, c. W20 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
PARTIE 10
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
91 Abrogation
92 Codification permanente
93 Entrée en vigueur