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Loi de 1992 modifiant diverses dispositions législatives

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L.M. 1992, c. 58

Loi de 1992 modifiant diverses dispositions législatives

(Date de sanction : 24 juin 1992)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR L'ÉLEVAGE

Modification du c. A90 de la C.P.L.M.

1           La version française de l'article 85 de la Loi sur l'élevage est remplacée par ce qui suit :

Animaux de ferme

85          Les animaux de ferme mâles entiers vendus partiellement à crédit en application de la présente partie doivent être de race et être enregistrés auprès du Réseau national canadien de l'enregistrement du bétail ou être reconnus par celui-ci.

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

Modification du c. C155 de la C.P.L.M.

2(1)        Le présent article modifie la Loi sur le Fonds de développement économique local.

2(2)        La version française du paragraphe 3(2) est modifiée par substitution, à «ou tout autre aide», de «ou toute autre aide».

2(3)        La version française du paragraphe 10(3) est modifiée par substitution, à «avec le personne», de «avec la personne».

2(4)        La version française du paragraphe 15(2) est modifiée par substitution, à «accordé», de «accordée».

2(5)        L'alinéa 24(1)a) est modifié par substitution, à «3(1)b)», de «3(1)a)».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

3(1)        Le présent article modifie la Loi sur les corporations.

3(2)        Le paragraphe 317(1) est modifié par substitution, à «nulle personne morale», de «aucune corporation de fiducie ou de prêt, quel que soit son lieu ou son mode de constitution,».

3(3)        Le paragraphe 317(2) est modifié par substitution, à «Les personnes morales extra-provinciales», de «Les corporations de fiducie ou de prêt, quel que soit leur lieu ou leur mode de constitution,».

3(4)        Le paragraphe 317(3) est modifié par substitution, à «d'une personne morale de telle manière que celle-ci», de «d'une corporation de fiducie ou de prêt, quel que soit son lieu ou son mode de constitution, de telle manière qu'elle».

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

4           La version anglaise du paragraphe 7(5) de la Loi sur les terres domaniales est modifiée par substitution, à «shall», de «the minister shall».

LOI SUR L'INSTITUT DE DESIGN

Modification du c. D40 de la C.P.L.M.

5           L'article 11 de la Loi sur l'Institut de design est abrogé.

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

6           La version française du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l'administration scolaire est modifiée par adjonction, après «lui fournit», de «immédiatement».

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE FONDS DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DU MANITOBA

Modification du c. E95 de la C.P.L.M.

7(1)        Le présent article modifie la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba.

7(2)        Le paragraphe 11(2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) ne place pas plus que le plus élevé des montants suivants dans une entité manitobaine admissible : soit 10% de son actif de placement, soit 750 000 $;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à «et non syndiquées», de «ou non syndiquées».

7(3)        L'annexe est modifiée par substitution, dans le titre, à «paragraphe 4(3)», de «paragraphe 4(2)».

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Modification du c. F20 de la C.P.L.M.

8           La version anglaise du paragraphe 54(1) de la Loi sur l'obligation alimentaire est modifiée par substitution, à «desigated», de «designated».

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES

Modification du c. F80 de la C.P.L.M.

9            La version anglaise du paragraphe 22(9) de la Loi sur la prévention des incendies est modifiée par substitution, à «The Highways Department Act», de «The Highways and Transportation Department Act».

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

10          La version française de la définition de «province participant au régime d'assurance-hospitalisation», au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'assurance-maladie, est remplacée par ce qui suit :

«province participant au régime d'assurance-hospitalisation»  Province ou territoire du Canada qui est partie à une entente conclue avec le gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (Canada) ou de la Loi canadienne sur la santé, et qui a mis sur pied un régime d'assurance-hospitalisation conformément à la loi de cette province ou de ce territoire. ("participating hospital province")

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

11(1)       Le présent article modifie le Code de la route.

11(2)       Les dispositions suivantes sont modifiées par substitution, à «Loi sur le ministère de la Voirie», de «Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport» :

a) le paragraphe 1(1), aux définitions de «route industrielle» et de «route provinciale»;

b) le paragraphe 297(1).

11(3)       La version française du paragraphe 24(7) est modifiée par substitution, à «un période», de «une période».

11(4)       La version française du paragraphe 28(1.2) est modifiée par substitution, à «bénéficent», de «bénéficient».

11(5)       La version française du paragraphe 35(15.1) est modifiée :

a) par substitution, à «garder allumer», de «garder allumé»;

b) dans l'alinéa a), par adjonction d'une virgule après «remorque».

11(6)       La version française de l'alinéa 327(7.1)a) est modifiée par substitution, à «du paragraphe», de «de l'alinéa».

LOI SUR LES ASSURANCES

Modification du c. I40 de la C.P.L.M.

12(1)       Le présent article modifie la Loi sur les assurances.

12(2)       L'alinéa 32(1)a) est remplacé par ce qui suit :

a) dans le cas d'un assureur qui fait le commerce d'assurance-vie (à l'exception d'une société mutuelle), mais qui n'était pas titulaire d'une licence le 17 mars 1943, une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue en vertu de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada);

12(3)       L'article 49 est remplacé par ce qui suit :

Restitution du dépôt à l'assureur titulaire d'une licence

49          Le ministre des Finances peut remettre à l'assureur titulaire d'une licence son dépôt si celui-ci obtient une ordonnance en vertu de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada).

12(4)       L'article 50 est remplacé par ce qui suit :

Versement du dépôt

50          Lorsqu'un assureur titulaire d'une licence, appelé ci-après «assureur en reprise de commerce», a acquis l'actif -- situé dans la province -- d'un autre assureur titulaire d'une licence, appelé ci-après «assureur en cessation d'affaires», s'est acquitté des dettes de celui-ci dans la province ou a réassuré ses contrats en cours dans la province et a obtenu une ordonnance en vertu de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), le ministre des Finances peut, sur demande des deux assureurs, verser le dépôt de l'assureur en cessation d'affaires à celui-ci ou à l'assureur en reprise de commerce.

12(5)       Le paragraphe 76(1) est remplacé par ce qui suit :

Placement des fonds excédentaires

76(1)       L'assureur constitué en corporation et titulaire d'une licence sous le régime des lois de la province peut investir ses fonds excédentaires et sa réserve dans les placements dans lesquels un assureur ayant obtenu une ordonnance en vertu de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada) est autorisé en vertu de cette loi à investir ses fonds.

12(6)       Le paragraphe 88(8) est remplacé par ce qui suit :

Assureur ayant obtenu une ordonnance fédérale

88(8)       Si un assureur a obtenu une ordonnance en vertu de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), les exigences du présent article à l'égard de cet assureur concernant les évaluations, les déductions et les taux d'intérêt peuvent être modifiées de manière à permettre à l'assureur de se conformer aux exigences du surintendant des institutions financières, nommé en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Canada).

12(7)       La version anglaise du paragraphe 396.1(2) est modifiée par substitution, à «establishement», de «establishment».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA

Modification du c. L105 de la C.P.L.M.

13(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.

13(2)       Le paragraphe 17.1(2) est remplacé par ce qui suit :

Enregistrement d'une déclaration

17.1(2)     Lorsqu'un bénéficiaire qui possède un bien-fonds au Manitoba ou qui a un intérêt dans le bien-fonds reçoit de l'aide juridique, le directeur général peut enregistrer dans un bureau des titres fonciers une déclaration attestant que le bénéficiaire a reçu de l'aide juridique et indiquant le nom de celui-ci, la description légale du bien-fonds et le domicile élu de la Société.

13(3)       Le paragraphe 17.1(4) est remplacé par ce qui suit :

Effet de l'enregistrement

17.1(4)     Dès son enregistrement, la déclaration visée au paragraphe (2) grève le domaine ou l'intérêt du bénéficiaire dans le bien-fonds contre lequel elle est enregistrée d'un privilège et d'une charge équivalant au coût de l'aide juridique fournie au bénéficiaire avant et après la date d'enregistrement.  Toutefois, la déclaration n'a pas pour effet de séparer une tenance conjointe ni de porter atteinte aux droits prévus par la Loi sur le douaire.

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

14          La Loi sur l'Assemblée législative est modifiée par adjonction, après le paragraphe 59(2.3), de ce qui suit :

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

59(2.4)     La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux règles prises en vertu du paragraphe 59(2.3).

LOI SUR LA PRESCRIPTION

Modification du c. L150 de la C.P.L.M.

15          Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la prescription est modifié par substitution, à «3(1)l)», de «2(1)l)».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SANTÉ MENTALE

Modification du c. 4 des L.M. 1991-92

16          La version française de l'article 40 de la Loi modifiant la Loi sur la santé mentale, c. 4 des L.M. 1991-92, est modifiée par substitution, à «du malade», de «de cette personne».

LOI SUR LE PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT À L'EXPLORATION MINIÈRE

Modification du c. M145 de la C.P.L.M.

17(1)       Le présent article modifie la Loi sur le programme d'encouragement à l'exploration minière.

17(2)       L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de «action accréditive», par suppression de ", sans qu'il ne soit tenu compte de l'expression «à l'exclusion d'une action visée par règlement»";

b) dans la définition de «frais d'exploration au Manitoba», par substitution, à «engagés au Manitoba, à l'exclusion des frais visés par règlement», de «qui sont engagés au Manitoba et qui, en vertu des règlements, sont des frais d'exploration au Manitoba».

17(3)       Le sous-alinéa 2(1)a)(ii) est modifié par suppression de «par l'entremise d'une corporation manitobaine de placement dans l'exploration,».

LOI SUR LES MINES

Modification du c. M160 de la C.P.L.M.

18          Les articles 94 et 95 de la Loi sur les mines sont abrogés.

LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX

Modification du c. M162 de la C.P.L.M.

19(1)       Le présent article modifie la Loi sur les mines et les minéraux.

19(2)       La version française du paragraphe 4(1), édicté par le chapitre 9 des L.M. 1991-92, est modifiée par substitution, à «de présent article», de «du présent article».

19(3)       La version française du paragraphe 82(1) est modifiée par substitution, à «soient visible et reconnaissable», de «soient visibles et reconnaissables».

19(4)       La version anglaise du paragraphe 111(5) est modifiée par substitution, à «clause (1)(c) or (4)», de «clause (1)(c) or subsection (4)».

19(5)       La version anglaise du paragraphe 185(2) est modifiée par substitution, à «who who conducts», de «who conducts».

19(6)       La version française du paragraphe 200(3) est modifiée par substitution, à «carrière», de «carrières».

19(7)       La version anglaise de l'alinéa 230n) est modifiée par substitution, à «maintainance», de «maintenance».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

20(1)       Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.

20(2)       La version française de l'article 47 est modifiée par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :

a) les juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour d'appel;

b) les juges de la Cour provinciale, les magistrats ou les juges de paix;

20(3)       Les alinéas 231(4)a) et 694(3)e) sont modifiés par substitution, à «Loi sur le ministère de la Voirie», de «Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport».

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATURELS

Modification du c. N20 de la C.P.L.M.

21          La version française de l'article 29 de la Loi sur la commercialisation des produits naturels est modifiée :

a) dans l'alinéa o), par substitution, à «Autoriser», de «autoriser»;

b) dans le sous-alinéa o)(i), par substitution d'une virgule au point-virgule.

LOI SUR LES AFFAIRES DU NORD

Modification du c. N100 de la C.P.L.M.

22(1)       Le présent article modifie la Loi sur les Affaires du Nord.

22(2)       La version française du paragraphe 22(3) est modifiée par substitution, à «les résidents du de la région», de «les résidents de la région».

22(3)       La version française de l'article 23 est modifiée par suppression de la virgule après «le comité local».

LOI SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE

Modification du c. 080 de la C.P.L.M.

23          L'article 2 de la Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone est modifié par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de la définition suivante :

«ministre»  Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

LOI SUR LES PHARMACIES

Modification du c. P60 de la C.P.L.M.

24          La version française du paragraphe 82(1) de la Loi sur les pharmacies est modifiée par substitution, à «articles 78 à 80», de «articles 83 à 85».

LOI SUR LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES GARDIENS DE SÉCURITÉ

Modification du c. P132 de la C.P.L.M.

25(1)       Le présent article modifie la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.

25(2)       La définition de «détective privé», à l'article 1, est modifiée :

a) dans la version anglaise de l'alinéa a), par substitution, à «character of kind», de «character or kind»;

b) dans la version française de l'alinéa c), par substitution, à «absentes», de «disparues».

25(3)       La version française des paragraphes 22(1) et (2) est modifiée par substitution, à «gardiens», de «gardiens de sécurité».

25(4)       La version anglaise du paragraphe 24(1) est modifiée par substitution, à «who is in his opinion is», de «who in his opinion is».

25(5)       La version française de l'article 27 est modifiée :

a) dans le titre, par substitution, à «de détective privé», de "«private detective»";

b) par adjonction, après «présente», de «loi»;

c) par substitution, à "«détective privé»", de "«private detective»".

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

26(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

26(2)       La définition de «véhicule automobile», au paragraphe 1(1), est modifiée dans l'alinéa e) par substitution, au point, d'un point-virgule et par adjonction de ce qui suit :

f) un véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier.

26(3)       Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à «huit», de «neuf».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

27(1)       Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

27(2)       La version française du paragraphe 7(6) est modifiée par substitution, à «la commission de révision», de «la Commission de révision».

27(3)       L'alinéa 60(5)f), édicté par l'article 12 du chapitre 49 des L.M. 1989-90, est abrogé.

27(4)       Le paragraphe 60(5) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) que l'école privée :

(i) a obtenu une ou plusieurs subventions en vertu du présent paragraphe avant l'entrée en vigueur du présent alinéa,

(ii) a commencé à être fréquentée par des élèves avant la date d'entrée en vigueur du présent alinéa, a continué de l'être pendant au moins deux ans suivant cette date et s'est conformée aux dispositions des alinéas a) à e) et aux exigences visées à l'alinéa g) au cours de chacune de ces années mais n'a obtenu aucune subvention en vertu du présent paragraphe avant cette date,

(iii) a commencé à être fréquentée par des élèves à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date, a continué de l'être pendant au moins trois ans suivant cette date et s'est conformée aux dispositions des alinéas a) à e) et aux exigences visées à l'alinéa g) au cours de chacune de ces années;

27(5)       La version française du paragraphe 179(1) est modifiée par substitution, à «après les avoir reçu», de «après les avoir reçues».

27(6)       La version française du paragraphe 186(2) est modifiée par substitution, à «qui soit être perçu», de «qui doit être perçu».

27(7)       La version anglaise du paragraphe 212(1) est modifiée par substitution, à «teasurer», de «treasurer».

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

Modification du c. P280 de la C.P.L.M.

28          La définition de «service public», à l'article 1 de la Loi sur la Régie des services publics, est modifiée :

a) par substitution, à «paragraphe (5)», de «paragraphe 2(4)»;

b) par substitution, à «paragraphe (7)», de «paragraphe 2(6)».

LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS

Modification du c. P300 de la C.P.L.M.

29          La définition de «ouvrage public», à l'article 1 de la Loi sur les travaux publics, est modifiée :

a) dans la version anglaise, par substitution, à chaque occurrence de «The Highways Department Act», de «The Highways and Transportation Department Act»;

b) dans la version anglaise, par substitution, à «Minister of Highways», de «Minister of Highways and Transportation»;

c) dans la version française, par substitution, à la dernière phrase, de «Sont exclus de la présente définition les voies publiques et les routes au sens de la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport ainsi que les ouvrages ou objets que le ministre de la Voirie et du Transport fait, en vertu de cette loi, construire, ériger, installer ou placer sur une voie publique ou de façon contiguë par rapport à la voie publique, à l'exception des terrains de stationnement, des routes et des allées situés sur des terrains rattachés à un ouvrage public.»

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Modification du c. R60 de la C.P.L.M.

30(1)       Le présent article modifie la Loi sur les textes réglementaires.

30(2)       La définition de «règlement», à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :

«règlement»  Selon le cas :

a) règlement, règle, décret, arrêté, ordonnance, ordre ou règlement administratif qui, selon le cas :

(i) est de nature législative et est pris ou approuvé dans l'exécution d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi de la Législature,

(ii) régit la pratique ou la procédure dans les instances quasi judiciaires et est pris ou approuvé dans l'exécution d'un pouvoir conféré par une disposition d'une loi de la Législature qui utilise le terme «règlement» dans l'attribution du pouvoir,

par :

(iii) le lieutenant-gouverneur en conseil, un groupe de ministres ou un ministre,

(iv) un particulier,

(v) un organisme, notamment une régie, une commission ou une association, constitué ou non en corporation, dont tous les membres ou tous les membres de son conseil de direction ou d'administration sont nommés par une loi de la Législature ou par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) règle ou règlement qui régit la pratique ou la procédure dans les instances quasi judiciaires et qui est pris ou approuvé dans l'exécution d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi de la Législature.

Sont exclus de la présente définition :

c) les règlements, les règles, les arrêtés, les ordonnances, les ordres, les règlements administratifs et les résolutions pris par une autorité locale;

d) les dispositions d'un règlement, d'une règle, d'un décret, d'un arrêté, d'une ordonnance, d'un ordre ou d'un règlement administratif qui sont adoptées ou incorporées par renvoi;

e) les règlements, les règles, les arrêtés, les ordonnances, les ordres et les règlements administratifs pris par la Commission municipale ou la Régie des services publics;

f) les proclamations faisant entrer en vigueur une loi de la Législature ou en suspendant l'application, en tout ou en partie;

g) les décrets, les arrêtés, les ordonnances et les ordres qui sont pris, rendus ou donnés dans l'exécution d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi de la Législature et qui confirment ou rejettent un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une ordonnance, un ordre ou un règlement administratif. ("regulation")

30(3)        L'article 19 est abrogé.

LOI SUR LES OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Modification du c. R175 de la C.P.L.M.

31(1)       Le présent article modifie la version française de la Loi sur les obligations de développement rural.

31(2)       La définition de «placer auprès du public», au paragraphe 1(1), est modifiée par substitution, à «en vendre», de «en vente».

31(3)       Les alinéas 1(2)b) et c) sont modifiés par substitution, à «détenteur», de «détentrice».

31(4)       Les sous-alinéas 15(1)f)(ii) et 22b)(ii) sont modifiés par substitution, à «un plan commercial», de «un plan d'entreprise».

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Modification du c. S50 de la C.P.L.M.

32          L'article 137 de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par adjonction, après «une personne», de «ou une compagnie», à chaque occurrence.

LOI SUR LES PRÊTS AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DE NETTOYAGE DES SEMENCES

Modification du c. S70 de la C.P.L.M.

33          La Loi sur les prêts aux entreprises communautaires de nettoyage des semences, chapitre S70 des L.R.M. 1987, est abrogée.

LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES

Modification du c. S230 de la C.P.L.M.

34          L'alinéa 20(5)d) de la Loi sur les poursuites sommaires est modifié par substitution, à «(3)», de «(2)».

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

35          La version française du paragraphe 17(3) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifiée par substitution, à la désignation d'alinéa f), à sa seconde occurrence, de la désignation g).

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE

Modification du c. W130 de la C.P.L.M.

36(1)        Le présent article modifie la Loi sur la conservation de la faune.

36(2)       La définition de «certificat de chasseur», à l'article 1, est abrogée.

36(3)       L'article 30.1 est remplacé par ce qui suit :

Trafic d'animaux sauvages

30.1        Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, nul ne peut vendre, acheter, trafiquer ou troquer, tenter ou offrir de vendre, d'acheter, de trafiquer ou de troquer, ou conserver en vue de la vente, du trafic ou du troc un animal sauvage ou les parties d'un animal sauvage à moins d'être titulaire d'une licence ou d'un permis.

36(4)       Le paragraphe 32(3) est modifié par suppression de «, ni à l'ours polaire,».

36(5)       Les dispositions suivantes sont modifiées :

a) le paragraphe 55(1), par substitution, à «un permis, une licence ou un certificat de chasseur», de «un permis ou une licence», le paragraphe 55(2), par substitution, à «des permis, licences ou certificats de chasseur», de «des permis ou des licences» et le paragraphe 55(3), par substitution, à «les permis, licences ou certificats de chasseur», de «les permis ou les licences»;

b) l'article 56, par substitution, à «d'un permis, d'une licence ou d'un certificat de chasseur», de «d'un permis ou d'une licence»;

c) l'article 59, par substitution, à «de permis, de licence ou de certificat de chasseur», de «de permis ou de licence»;

d) le paragraphe 60(1), par substitution, à «Un permis, une licence ou un certificat de chasseur», de «Un permis ou une licence», le paragraphe 60(2), par substitution, à «un permis, une licence ou un certificat de chasseur», de «un permis ou une licence» et par substitution, à «ce permis, cette licence ou ce certificat», de «ce permis ou cette licence» et le paragraphe 60(3), par substitution, à «un permis, une licence ou un certificat de chasseur», de «un permis ou une licence» et par substitution, dans l'alinéa b), à «au permis, à la licence ou au certificat de chasseur», de «au permis ou à la licence»;

e) le paragraphe 61(1), par substitution, à «d'un permis, d'une licence ou d'un certificat de chasseur», de «d'un permis ou d'une licence» et par substitution, à «ce permis, cette licence ou ce certificat», de «ce permis ou cette licence» et le paragraphe 61(2), par substitution, à «son permis, sa licence ou son certificat de chasseur», de «son permis ou sa licence»;

f) le paragraphe 77(6), par substitution, à «d'un permis, d'une licence, d'un certificat de chasseur ou d'un certificat de formation en sécurité relative à la chasse et au maniement des armes à feu», de «d'un permis ou d'une licence».

36(6)       Les dispositions suivantes sont modifiées :

a) le paragraphe 55(4), par substitution, à «des permis, licences ou certificats de chasseur», de «des permis ou des licences»;

b) l'alinéa 84(1)d), par substitution, à «aux permis, licences ou certificats de chasseur», de «aux permis ou aux licences».

36(7)       L'article 63 est modifié par suppression de «ou des certificats de chasseur», de «ou certificat de chasseur», et de «ou le certificat de chasseur».

36(8)       La version anglaise de l'alinéa 64(1)b) est modifiée par substitution, à «of», de «or».

36(9)       Les alinéas 77(1)a) et b) sont modifiés par suppression de «, d'un certificat de chasseur».

36(10)      L'alinéa 89a) est modifié par substitution, à «aux licences, certificats de chasseur ou permis», de «aux licences ou aux permis».

36(11)      L'article 90 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à «des licences, certificats de chasseur et permis», de «des licences et des permis», dans le sous-alinéa a)(i), par substitution, à «de licences, certificats de chasseur ou permis», de «de licences ou de permis» et par substitution, à «les licences, certificats de chasseur ou permis», de «les licences ou les permis» et dans le sous-alinéa a)(ii), par substitution, à «de licences, certificats de chasseur ou permis», de «de licences ou de permis» et par substitution, à «des licences, certificats de chasseur ou permis», de «des licences ou des permis»;

b) dans le sous-alinéa a)(iii), par suppression de «, d'un certificat de chasseur», de «, de certificats de chasseur» à chaque occurrence et par substitution, à «aux licences, certificats de chasseur ou permis», de «aux licences ou aux permis» et dans l'alinéa c), par suppression de «, un certificat de chasseur».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

37(1)       Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.

37(2) La version anglaise de l'alinéa 1(3)a) est modifiée par substitution, à «the executive officer», de «the director».

37(3)       L'alinéa 2a) est remplacé par ce qui suit :

a) aux entreprises ou aux employeurs qui, en vertu de l'article 73, sont assujettis à la présente partie aux fins de cotisation;

37(4)       Le paragraphe 4(3) est modifié par substitution, à «l'accident», de «la lésion corporelle».

37(5)       La version française des alinéas 40(1)a) et b) est modifiée par adjonction, après «net», de «moyen».

37(6)       Le paragraphe 40(2) est modifié par substitution, au passage qui précède «suit», de «Le gain net moyen de l'ouvrier avant l'accident, calculé conformément à l'article 45, est ajusté le premier jour du mois qui».

37(7)       La version française du paragraphe 40(3) est modifiée par adjonction, après «le gain», de «net».

37(8)       L'alinéa 40(5)a) est modifié :

a) par substitution, à «le gain net moyen au moment de l'accident», de «le gain net moyen de l'ouvrier avant l'accident,»;

b) dans la version française, par substitution, à «de de l'accident», de «de l'accident».

37(9)       Le paragraphe 44(3) est modifié par substitution, à «au cours de laquelle ils sont pris», de «où ils doivent entrer en vigueur».

37(10)      La version française du paragraphe 47(1) est modifiée par substitution, au passage qui précède la première occurrence de «hebdomadaire», de «Dans la présente loi, «salaire moyen dans l'industrie» s'entend de la rémunération».

37(11)      Le paragraphe 60.8(2) est modifié par substitution, à «des articles 55 et 65», de «de l'article 55».

37(12)      Le paragraphe 60.10(3) est modifié par substitution, à son actuel numéro, du numéro de paragraphe 60.91(3).

37(13)      Le paragraphe 77(1) est modifié par substitution, à «le paragraphe (3) s'applique», de «les paragraphes (3) et (3.1) s'appliquent».

37(14)      Le paragraphe 77(3) est modifié par substitution, à «paragraphe (4)», de «paragraphe (3.1)».

37(15)      Le paragraphe 77(4) est modifié par substitution, à «paragraphes 9(1), 9(7), 9(8)», de «paragraphes 9(7), 9(7.1)».

37(16)      Les alinéas 81(1)d) à g) sont abrogés.

37(17)      La version anglaise du paragraphe 92(1) est modifiée par substitution, à «excluded», de «not included».

37(18)      La version anglaise du paragraphe 94(4) est modifiée par substitution, à «in the excess», de «in excess».

37(19)      Le paragraphe 97.1(2) est modifié par substitution, à «à la catégorie ou à la sous-catégorie visée», de «à la catégorie, à la sous-catégorie, au groupe ou au sous-groupe visé» et par substitution, à «cette catégorie ou sous-catégorie», de «cette catégorie, cette sous-catégorie, ce groupe ou ce sous-groupe».

37(20)      La version française du paragraphe 101(1.1) est modifiée par adjonction, après «en la possession de la Commission», de «, relativement à la demande d'indemnisation de l'ouvrier ou de la personne à charge».

37(21)      La version anglaise du paragraphe 101(1.2) est modifiée par suppression de «by the board», à sa première occurrence.

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Modification du c. 36 des L.M. 1991-92

38          La version anglaise de l'article 55 de la Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et diverses dispositions législatives, chapitre 36 des L.M. 1991-92, est modifiée par substitution, à «"INDUSTRIAL DISEASE"», de «"INDUSTRIAL DISEASES"».

LOI DE 1991 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

Modification du c. 41 des L.M. 1991-92

39          Le paragraphe 17(3) de la Loi de 1991 modifiant diverses dispositions législatives, chapitre 41 des L.M. 1991-92, est abrogé.

LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 15 des L.M. 1991-92

40          La version française du paragraphe 494.2(9) de la Loi sur la Ville de Winnipeg, édicté par l'article 17 du chapitre 15 des L.M. 1991-92, est modifiée :

a) par substitution, à «en bertu», de «en vertu»;

b) par substitution, à «les autre», de «les autres».

VALIDATION

Loi sur les écoles publiques -- Validation de la différence de la taxe d'aide à l'éducation pour 1986

41(1)       Par dérogation au paragraphe 181(2) de la Loi sur les écoles publiques, la différence, pour 1986, exprimée en millièmes de dollar par dollar d'évaluation, entre les taux de taxes imposées sur l'évaluation agricole et résidentielle et les taux de taxes imposées sur l'autre évaluation, comme le prévoit le décret 300/86, est de 38 millièmes de dollar par dollar d'évaluation et les décisions rendues, les actions et instances introduites, les sommes ou les taxes versées ou reçues, les peines imposées ou perçues et les droits ou fonctions exercés, relativement à ce décret, sont déclarés valides et lient les personnes visées.

Loi sur les écoles publiques -- Validation de la différence de la taxe d'aide à l'éducation pour 1987

41(2)       Par dérogation au paragraphe 181(2) de la Loi sur les écoles publiques, la différence, pour 1987, exprimée en millièmes de dollar par dollar d'évaluation, entre les taux de taxes imposées sur l'évaluation agricole et résidentielle et les taux de taxes imposées sur l'autre évaluation, comme le prévoit le décret 163/87, est de 43,7 millièmes de dollar par dollar d'évaluation et les décisions rendues, les actions et instances introduites, les sommes ou les taxes versées ou reçues, les peines imposées ou perçues et les droits ou fonctions exercés, relativement à ce décret, sont déclarés valides et lient les personnes visées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

42(1)       Sous réserve des paragraphes (2) à (17), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur : art. 1, 2, 6, par. 11(3) à (6), 20(2), 27(2), (5) et (6), art. 34 et 39

42(2)       Les articles 1, 2 et 6, les paragraphes 11(3) à (6), les paragraphes 20(2) et 27(2), (5) et (6) ainsi que les articles 34 et 39 s'appliquent à compter du 26 juillet 1991.

Entrée en vigueur : articles 4 et 15

42(3)       Les articles 4 et 15 s'appliquent à compter du 1er février 1988.

Entrée en vigueur : article 7

42(4)       L'article 7 s'applique à compter du 21 mars 1992.

Entrée en vigueur : article 10

42(5)       L'article 10 s'applique à compter du 30 septembre 1991.

Entrée en vigueur : paragraphes 12(1) à (6)

42(6)       Les paragraphes 12(1) à (6) s'appliquent à compter du 1er juin 1992.

Entrée en vigueur : article 14

42(7)       L'article 14 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 59(2.3) de la Loi sur l'Assemblée législative, édicté par l'article 3 du chapitre 2 des L.M. 1991-92.

Entrée en vigueur : article 16

42(8)       L'article 16 s'applique à compter du 1er septembre 1991.

Entrée en vigueur : article 17

42(9)       L'article 17 s'applique à compter du 12 mars 1992.

Entrée en vigueur : paragraphe 19(2)

42(10)      Le paragraphe 19(2) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de la Loi sur les mines et les minéraux, édicté par le chapitre 9 des L.M. 1991-92.

Entrée en vigueur : article 23

42(11)      L'article 23 entre en vigueur le 1er juillet 1992.

Entrée en vigueur : paragraphe 27(4)

42(12)      Le paragraphe 27(4) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Entrée en vigueur : article 30

42(13)      L'article 30 s'applique à compter du 20 décembre 1988.

Entrée en vigueur : articles 37 et 38

42(14)      Les articles 37 et 38 s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.

Entrée en vigueur : article 40

42(15)      L'article 40 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 494.2(9) de la Loi sur la Ville de Winnipeg, édicté par l'article 17 du chapitre 15 des L.M. 1991-92.

Entrée en vigueur : paragraphe 41(1)

42(16)      Le paragraphe 41(1) s'applique à compter du 1er janvier 1986.

Entrée en vigueur : paragraphe 41(2)

42(17)      Le paragraphe 41(2) s'applique à compter du 1er janvier 1987.